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Une revendication de droits fonciers issus de traité
Ottawa (le 6 décembre 1995) - La Commission des revendications des Indiens (appelée ci-après la Commission) a publié aujourd'hui son rapport d'enquête sur la revendication soumise par la Première Nation de Fort McKay. La Commission conclut dans son rapport que le Canada ne s'est pas acquitté de son obligation de fournir des terres suivant la formule prescrite dans le Traité no8 et qu'il n'a pas respecté les garanties données par les commissaires responsables au moment de la signature du Traité, en 1899. Elle conclut en outre que le Canada a à l'égard de la Première Nation de Fort McKay une obligation légale de fournir des terres, non pas à 105 personnes comme il a été décidé en 1915, mais à 135 personnes. En rendant le rapport public, l'un des coprésidents de la Commission, Me Jim Prentice, c.r., a souligné que, en raison des nombreux différends liés aux droits fonciers issus de traités dans les Prairies, la Commission tente de définir les principes qui favoriseront le règlement d'autres affaires du genre au Canada. Il a ajouté qu'il est crucial que le gouvernement du Canada, de concert avec les Premières Nations, s'acquitte des obligations énoncées dans ces traités et règle les affaires laissées en suspens par les administrations antérieures. Quand ces affaires auront été réglées et que les traités auront été respectés, les Premières Nations et les Canadiens pourront apprendre à vivre et à travailler ensemble. La réserve de Fort McKay est située à 105 km au nord de Fort McMurray, en Alberta, et à 550 km au nord d'Edmonton. La région de Fort McMurray est réputée pour ses riches sables bitumineux. Le rapport de la Commission n'entraînera pas le transfert immédiat de terres, puisque cette dernière a pour mandat d'évaluer de façon objective les revendications particulières et de faire des recommandations aux Premières Nations et au gouvernement fédéral. Dans ce cas particulier, la Commission recommande que la Première Nation de Fort McKay et le gouvernement du Canada négocient un règlement. Les parties en cause détermineront la nature exacte de la compensation. La province de l'Alberta participera très probablement aux négociations, car la plupart des terres de la Couronne autour de la réserve de Fort McKay relèvent de sa compétence. La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral, mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toutes les étapes du processus de règlement des revendications. Cliquez ici pour télécharger le document d'information Cliquez ici pour télécharger le rapport PDF
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