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20/03/1998

La Commission des revendications des Indiens a contribuer à ce que le Conseil tripartite chippaouais et le Canada arrivent à un accord de principe dans le règlement de la revendication liée au Traité Collins de 1785

Ottawa (20 mars 1998) - Une revendication, demeurée sans solution depuis presque 12 ans, présentée par trois Premières Nations de l'Ontario, vient d'être acceptée par le Canada et un accord de principe a été atteint en vue d'un règlement. La revendication a été soumise au ministère des Affaires indiennes en 1986 par le Conseil tripartite chippaouais, composé de la Première Nation chippaouaise de Beausoleil, de la Première Nation chippaouaise de Rama et dela Première Nation chippaouaise de l'Île Georgina. Les Affaires indiennes ont rejeté la revendication en octobre 1993, et, peu de temps après, le Conseil tripartite l'a porté devant la Commission des revendications des Indiens.

Le processus unique utilisé par la Commission des revendications des Indiens (CRI ou "la Commssion") amène les parties à se rencontrer afin de leur permettre de discuter face à face, de manière informelle et ouverte, des questions relatives à la revendication ainsi que de son bienfondé. Finalement, à la suite de ces discussions, le Canada a accepté la revendication en vertu de la politique des revendications particulières, et les parties se sont entendues sur une base de règlement. Il n'était aucunement nécessaire de procéder à une enquête complète.

"Par cette affaire, selon Roger Augustine, commissaire de la CRI, nous voyons comment une revendication demeurée sans solution durant plusieurs années a été résolue à force de persévérance, de bonne volonté et par un souhait partagé par les parties de traiter ce grief d'une manière juste et équitable". "Ces qualités, dit-il encore, sont les signes distinctifs de l'approche de la CRI, et nous croyons qu'ils devraient être des caractéristiques de tout processus des revendications d'avant-garde."

La revendication du Conseil tripartite a été basée sur l'usage traditionnel et l'occupation par la communauté chippaouaise de certaines terres de la province d'Ontario. Les terres en question, situées entre le lac Simcoe et la Baie Géorgienne, ont été décrites en 1795 comme étant de un mille de chaque côté d'un sentier s'étendant à partir des rétrécissements du lac Simcoe jusqu'à la baie Matchedash (partie de la Baie Géorgienne), avec trois milles et demi à chaque extrémité du sentier, et un mille de chaque côté de la rivière Severn du lac Simcoe jusqu'à la Baie Matchedash (voir la carte).

Au 18ème siècle, les Britaniques se sont intéressés à cette région en raison de son importance militaire stratégique pour les communications, le commerce et le transport. En 1785, John Collins, surveillant général adjoint d'alors, a été appelé à inspecter le trajet et de faire un rapport au sujet des terres susceptibles d'être demandées aux Indiens de la région. En août de cette année, Collins rapportait qu'il avait pris un accord avec les Chefs de la Nation Mississauga (les Indiens Mississaugas et les Chippaouais étaient deux familles de la Nation Ojibeway, elles ont souvent été prises l'une pour l'autre). Un mémo écrit à ce moment par Collins semble avoir indiqué que l'accord prévoyait un droit de passage. Ce qui devait être connu comme étant "l'achat Collins" ou "le Traité Collins."

La nature de l'accord constituait une question importante de la revendication. Il y eut des questions telles que celle de déterminer si l'accord constituait réellement un traité, s'il accordait un droit de passage ou constituait réellement un achat ou une cession de terres, si Collins avait l'autorité d'établir un traité, et qu'elle devait être la teneur d'une compensation si elle était due. Les questions ont été davantage compliquées par le fait que les terres du Traité Collins ont été incluses dans le Traité Williams de 1923 qui établissait la cession de 3 grandes étendues de terres du sud de l'Ontario. Le rapport entre le Traité Collins et le Traité Williams a soulevé d'autres questions dans la revendication, notamment l'allégation de manquements à ses responsabilités de fiduciaire de la part du Canada qui auraient causé des dommages aux membres du Conseil tripartite des Nations chippaouaises.

Avec la collaboration de la Commission, les parties ont fait en sorte de clarifier et de resserrer ces questions et d'arriver à un commun accord. L'enquête de la CRI a commencé par une séance de planification - une réunion ou une série de réunions, présidées par la CRI, au cours desquelles le Canada et les Premières Nations discutent conjointement des questions et de leur position. Il n'entre pas dans le processus des revendications du ministère des Affaires indiennes de réunir les parties au début du processus afin que celles-ci discutent de l'historique et du bien-fondé de la revendication. Les commissaires de la CRI ont pu constater que des discussions ouvertes, entreprises tôt, dans un cadre informel, peuvent supprimer des préoccupations et éviter les impasses avant qu'elles ne surviennent.

Par exemple, dans cette affaire, les parties ont consenti à ce que les points soulevés par le Traité Williams ne devaient pas être abordés. La revendication, qui a été acceptée, finalement, concernait un accord passé entre la Couronne et les Chippaouais pour un droit de passage à partir du lac Simcoe jusqu'au lac Huron, en échange de certaines promesses qui n'ont pas été tenues. En octobre 1997, après cinq séances de planification, un accord de principe était passé à propos des termes du règlement proposé, et le Canada a accepté la revendication en tant que "revendication du processus accéléré" en vertu de la politique des revendications particulières, conçue pour régler des revendications pour des compensations de $500,000 ou moins.

"Les séances de planification ont été une clef des succès de notre Commission. Les discussions tenues face à face aident à prévenir des malentendus et à clarifier des ruptures de communication" affirmait Dan Bellegarde, coprésident de la CRI. "Nous avons vu, dit-il, des différends de longue date être résolus à ce stade initial, évitant ainsi le recours à une enquête complète ou à une action en cour. Il épargne à tous du temps, de l'argent et beaucoup defrustrations". À ce jour, 16 revendications ont été acceptées pour fin de négociations ou ont fait l'objet d'un règlement à l'aide du processus de la CRI; plusieurs de ces résolutions ont été accomplies par les parties au cours de séances de planification. Même lorsqu'elles ne mènent pas à une acceptation immédiate, les séances de planification rendent l'enquête plus pratique, plus rapide et plus efficace.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

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