Rapports annuels
21/12/2006
Rapport annuel 2005-2006 – HTML
COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS RAPPORT ANNUEL 2005-2006 © Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada www.indianclaims.ca No de cat. RC21-2006 ISBN 0-662-49000-2 Conception : Wavertree Communications GRAPHISME DE COUVERTURE The Story Teller - The Artist and His Grandfather, Norval Morrisseau, 1978. © Norval Morrisseau, reproduit avec la permission de Kinsman Robinson Galleries, Toronto.
À Son Excellence la Gouverneure générale en conseil QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE En 2005-2006, la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé trois enquêtes et publié dix rapports. Le présent rapport résume nos principales réalisations et activités de l’année dernière dans le domaine des revendications particulières. Respectueusement soumis, Renée Dupuis, C.M. Présidente Juin 2006
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE QUE TROUVE-T-ON DANS LE RAPPORT? RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2005-2006 LA CRI : QUI NOUS SOMMES POUVOIRS, MANDAT ET ACTIVITÉS HISTORIQUE DE LA CRI ET DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES AU CANADA LES COMMISSAIRES STRUCTURE HIÉRARCHIQUE LA CRI : CE QUE NOUS FAISONS APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CRI DE 1991 À 2006 RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2005-2006 ENQUÊTES
Qu’est-ce qu’une enquête? Processus d’enquête Enquêtes terminées en 2005-2006 Résumé des revendications particulières en cours d’enquête
du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2005-2006 MÉDIATION ET FACILITATION Qu’est-ce que la médiation et la facilitation? Processus de médiation Dossiers de médiation et de facilitation terminés en 2005-2006 Résumé des revendications particulières en cours de médiation et de facilitation du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI Enquêtes et médiations classées par la CRI au 31 mars 2006 Liste des enquêtes et médiations classées par la CRI : par province Liste des enquêtes classées par la CRI : par sujet RENSEIGNEMENTS FINANCIERS QUELQUES FAITS... COMMENT NOUS JOINDRE
MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE Il me fait grand plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission des revendications des Indiens (CRI) pour l’exercice 2005-2006. Le prochain exercice marquera la 15e année d’activité de la CRI depuis sa création en juillet 1991. Cette étape importante qui approche nous offre l’occasion d’examiner en rétrospective nos réalisations et de constater les nombreuses leçons retenues au fil des ans. Tout d’abord, je dois dire que je suis très fière de tout ce que nous avons accompli. La Commission a été créée à l’issue des troubles politiques provoqués par la crise d’Oka et elle a, selon moi, contribué dans une mesure importante à l’amélioration des relations entre les Premières Nations et le gouvernement en favorisant l’instauration d’un climat de confiance et de respect. Nous reconnaissons la valeur de l’histoire orale, racontée par les anciens et les membres des Premières Nations au cours des audiences publiques dans la communauté. Le fait de rassembler les deux parties – souvent pour la toute première fois – se trouve au c ur du processus d’enquête de la CRI et constitue l’une des façons ayant permis à la Commission de mieux faire comprendre la nature de la relation entre les Premières Nations et le Canada. Notre acceptation de l’histoire orale a non seulement créé un précédent juridique, mais a également aidé à faire en sorte que les traditions orales singulières des Premières Nations trouvent une place dans l’histoire écrite de leurs collectivités. Nous reconnaissons également que nos travaux et nos rapports contribuent à reconstituer précisément les faits historiques des questions liées aux revendications particulières. Cette année, nous avons continué de préparer des résumés de nos rapports et nous avons notamment instauré un nouvel outil de recherche par mot clé, qui aidera les Premières Nations et les autres personnes oeuvrant dans le domaine des revendications particulières, de même que les historiens, les universitaires et la collectivité juridique, à repérer des renseignements précis dans l’ensemble de nos rapports et documents. Nous estimons depuis toujours que le règlement des revendications particulières relève autant du domaine de la justice que du domaine des droits de la personne. Au fil des ans, le processus d’enquête de la Commission s’est révélé une mesure de rechange efficace aux poursuites judiciaires longues et onéreuses, tant pour les Premières Nations que pour le gouvernement. Nos services de médiation et de facilitation ont joué un rôle primordial dans la conclusion de règlements à la satisfaction des parties, en encourageant le dialogue et une meilleure compréhension des questions. Depuis 1991, nous avons mené à bien 68 enquêtes et 11 médiations. Notre charge de travail s’accroît : au cours de la dernière année uniquement, nous avons participé à 37 enquêtes et avons offert des services de médiation ou de facilitation à 26 tables de négociation. Nous avons conclu trois enquêtes relatives à des revendications présentées par la Première Nation de Blueberry River et la Première Nation de Doig River, par la Première Nation des Tlingits de Taku River et par la Bande indienne de Williams Lake. Nous avons également publié cinq rapports de médiation, dont : Tribu des Blood/Kainaiwa, cession Akers; Première Nation des Chippewas de la Thames, défalcation de Clench; Première Nation de Keeseekoowenin, revendication territoriale de 1906; Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, revendication liée aux inondations; et Conseil tribal de l’agence de Touchwood, revendication de mauvaise gestion (1920-1924). Ces dossiers de médiation ont été menés à terme au cours de l’exercice 2004-2005. Je suis également heureuse de signaler que le 15 novembre 2005, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes m’a invitée à témoigner des divers aspects des revendications particulières et à présenter nos travaux à ses membres. Depuis notre création en 1991, les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité ont guidé l’ensemble de nos travaux. En tant que commission d’enquête, nous sommes engagés à promouvoir l’équité et la justice naturelle dans tous les aspects de notre travail. Les principes d’ouverture et de transparence importent à nos yeux et nous continuons de publier des rapports à l’issue de chaque enquête et de chaque médiation. Nous avons acquis énormément d’expérience au cours des 15 dernières années, et nous espérons que notre expertise saura aider le gouvernement tandis qu’il réfléchit sur l’orientation future de la Commission et sur ses options en ce qui a trait à l’établissement d’un organisme permanent voué au règlement des revendications particulières. En dépit de l’incertitude actuelle, la Commission s’engage à s’acquitter de son mandat, à poursuivre ses travaux dans le cadre d’enquêtes liées à des revendications particulières, et à continuer d’offrir des services impartiaux de médiation ou de facilitation à l’appui des Premières Nations et du Canada. Nous continuerons également d’accepter de nouvelles revendications. Pour conclure, nous sommes d’avis que la CRI s’est acquittée de son mandat avec grand succès depuis 1991. Malgré tous nos efforts, les divergences d’opinions continueront vraisemblablement, pendant un certain temps encore, de faire partie intégrante du processus de règlement des revendications particulières. La CRI demeure déterminée à jouer un rôle privilégié dans ce processus, en faisant le lien entre des parties ayant des points de vue opposés ou des opinions divergentes. Renée Dupuis, C.M.
Présidente
Commission des revendications des Indiens
QUE TROUVE-T-ON DANS LE RAPPORT? Le présent rapport de la Commission des revendications des Indiens décrit le travail de la Commission du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Il est axé sur les réalisations de la Commission et sur sa contribution au règlement des revendications territoriales particulières rejetées par le Canada et présentées ensuite par les Premières Nations à la Commission aux fins d’enquête. Il contient aussi des recommandations au gouvernement sur la façon d’améliorer le processus. Le rapport se divise en quatre sections. L’Introduction comprend un message de la présidente Mme Renée Dupuis, suivi des Recommandations de la Commission. La section intitulée Qui nous sommes traite du mandat et de la structure hiérarchique de la Commission; on y trouve un court historique de la Commission et des revendications particulières, ainsi que les notices biographiques des commissaires. Vient ensuite la section Ce que nous faisons, qui constitue l’essentiel du rapport et décrit l’état de toutes les revendications auxquelles la Commission a travaillé depuis sa création. Le rapport demeure centré sur le résumé des revendications, qui renseigne le lecteur sur les revendications dont est présentement saisie la Commission, que ce soit dans le cadre d’une enquête ou d’une médiation ou facilitation. Le résumé est suivi du tableau des revendications qui sont classées. Les enquêtes ou médiations terminées en 2005-2006 figurent en premier, de façon que le lecteur puisse trouver rapidement les résultats du travail accompli par la Commission dans la dernière année. Suivent les résumés des enquêtes et des médiations en cours. Le tableau des revendications classées montre l’avancement de chaque revendication dans le processus des revendications à la suite de l’enquête de la Commission ou de ses efforts de médiation ou de facilitation. Le rapport comporte deux listes après le tableau des enquêtes et médiations classées. La première liste fait état de toutes les enquêtes et médiations classées par la CRI, présentées par province. La deuxième fait état des enquêtes classées, par sujet.
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2005-2006 Depuis près de 60 ans, la question de l’établissement d’un tribunal d’arbitrage permanent voué aux revendications territoriales des Premières Nations au Canada fait l’objet de discussions et de débats. Entre 1927 et 1951, la loi interdisait aux Indiens d’entreprendre quelque action en justice que ce soit à l’endroit du Canada en ce qui a trait aux revendications territoriales. Une série de comités parlementaires – en 1947, 1961, 1983 et 1990 – ont recommandé la création d’une commission chargée de régler les conflits liés aux traités. Les États-Unis ont établi une commission du genre en 1946. Deux projets de loi ont été présentés à cet effet à la Chambre des communes – en 1963 et en 1965 – mais n’ont pas été adoptés. En réaction à la crise d’Oka en 1991, le gouvernement fédéral a adopté un train de mesures, dont la création de la Commission des revendications particulières des Indiens, entité temporaire, et l’établissement du premier groupe de travail mixte (ministère des Affaires indiennes et Assemblée des Premières Nations) chargé d’examiner la politique fédérale sur les revendications particulières. Dans son Rapport annuel 1994-1995, la Commission des revendications des Indiens recommandait la création d’un tribunal permanent et indépendant, recommandation qu’elle a réitérée à de nombreuses occasions depuis. Le groupe de travail mixte de l’Assemblée des Premières Nations et des Affaires indiennes est arrivé à un consensus sur la nécessité d’adopter une loi créant un organisme indépendant pour le règlement des revendications et, en 1996, un deuxième groupe de travail mixte a été créé afin d’élaborer la structure d’un tel organisme. Le Report of the Joint First Nations – Canada Task Force on Specific Claims Policy Reform de 1998 recommandait la création d’une commission de médiation et d’un tribunal. En novembre 2003, une loi a été adoptée qui, si elle est mise en oeuvre, créerait le Centre de règlement des revendications particulières des Premières Nations. Ce centre serait composé d’un tribunal et d’une commission qui offriraient des services de médiation. Cette loi n’a pas encore été promulguée. Recommandation no 1 : La Commission recommande que le gouvernement fédéral accorde la priorité à la création d’un tribunal indépendant aux fins du règlement des revendications particulières, en consultation avec les Premières Nations. Le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures législatives requises à cet égard. Le mandat de la Commission des revendications des Indiens l’autorise à fournir, à la demande et avec le consentement des parties, les services de médiation qu’elle juge nécessaires à la conclusion d’une entente entre le gouvernement du Canada et une Première Nation en ce qui a trait à toute question liée à une revendication particulière. Ces services de médiation peuvent être offerts à l’une ou l’autre des étapes du processus de revendications. Dans le cadre du processus des revendications particulières, il est arrivé que la Commission offre des services de médiation ou de facilitation avant l’acceptation ou le rejet de la revendication. La Commission a retiré de ces expériences que le recours à des services de médiation ou de facilitation dans ces situations s’est révélé une démarche utile à l’appui du règlement de revendications particulières. Selon nous, les services de médiation devraient être offerts dès qu’une revendication est présentée, puis au fur et à mesure qu’elle franchit les différentes étapes du processus d’examen des revendications particulières. Recommandation no 2 : La Commission recommande que le ministre encourage le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à utiliser les services de médiation et de facilitation de la CRI à toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières.
POUVOIRS, MANDAT ET ACTIVITÉS La Commission des revendications des Indiens est une commission d’enquête établie par décret en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes en 1991. Le mandat de la Commission est double : faire enquête sur les revendications territoriales particulières des Premières Nations, à leur demande, et offrir des services de médiation, avec le consentement des parties, à toutes les étapes du processus. Une Première Nation peut demander la tenue d’une enquête en cas de rejet de sa revendication par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ou de différends au sujet des critères d’indemnisation utilisés pour le règlement de sa revendication. Constamment à la recherche de nouveaux moyens d’améliorer le traitement des revendications territoriales, la Commission a créé un processus qui lui permet d’examiner les décisions prises par le gouvernement au sujet du bien-fondé des revendications et des principes d’indemnisation applicables lorsque les négociations aboutissent à une impasse. La Commission n’est pas un tribunal et elle n’est donc pas tenue d’appliquer strictement les règles de la preuve, les délais de prescription et les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement équitable des griefs présentés contre la Couronne. Grâce à ces règles plus souples, la Commission a donc la latitude nécessaire pour mener ses enquêtes de façon objective, neutre et rapide. Au terme de l’enquête, elle peut proposer aux parties des solutions novatrices permettant de résoudre toute une série de questions litigieuses et complexes portant tant sur la politique que sur le droit. En outre, ce mécanisme repose sur les principes d’équité et de justice et vise à favoriser la réconciliation des Canadiens autochtones et non autochtones et la réparation des erreurs passées. La Commission offre toute une gamme de services de médiation et de facilitation à la demande conjointe de la Première Nation et du gouvernement du Canada. De concert avec le médiateur, les parties décident de la manière dont la médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que le processus répond à la situation unique de chaque négociation. La Commission traite les revendications particulières de manière à en assurer le règlement le plus efficace possible. Le processus d’enquête, qui comporte cinq étapes, et le processus de médiation, qui en compte également cinq, débutent avec la réception d’une demande de la part d’une Première Nation.
HISTORIQUE DE LA CRI ET DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES AU CANADA
LES COMMISSAIRES
STRUCTURE HIÉRARCHIQUE
APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CRI DE 1991 À 2006 La section suivante donne un aperçu des diverses revendications particulières soumises à la CRI. Depuis sa création en 1991, la Commission a publié des rapports sur 68 enquêtes et 11 médiations. Quelques faits sur les enquêtes de la CRI Nombre de demandes d’enquête | 132 | Demandes acceptées | 118 | Demandes refusées | 14 |
Demandes acceptées | 118 | Dossiers actifs Rapports en cours de rédaction Enquêtes en cours Enquêtes en suspens | 37 8 19 10 | Enquêtes terminées avant la fin Terminées à la demande de la Première Nation Terminées par la CRI pour cause d’inactivité | 13 2 11 | Enquêtes terminées et rapport | 68 |
RECOMMANDATIONS DE LA CRI | 68 | La CRI recommande que la revendication soit acceptée aux fins de négociation La CRI ne recommande pas l’acceptation de la revendication La CRI recommande que la revendication soit acceptée en partie La CRI recommande la tenue de recherches supplémentaires Revendications réglées ou acceptées aux fins de négociation en cours d’enquête Autres recommandations | 28 7 4 3 22 4 |
RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS | 68 | Recommandations acceptées par AINC Recommandations rejetées par AINC Aucune réponse d’AINC Aucune réponse sur le fond requise d’AINC Autres réponses | 36 17 8 6 1 |
Total des demandes d'enquête à la CRI, 1991-2006 | Enquêtes terminées et rapport | 51% | | Dossiers actifs | 28% | | Demandes rejetées | 11% | | Enquêtes terminées avant la fin | 10% |
Le tableau ci-dessus donne la ventilation, en pourcentage, des 132 demandes d’enquête reçues par la CRI depuis sa création en 1991. Dossiers actifs, 2005/2006 | Enquêtes en cours * | 51% | | Rapports en cours de rédaction* | 22% | | Enquêtes en suspens | 27% |
* La rubrique « Enquêtes en cours » renvoie aux étapes 1 à 4 et la rubrique « Rapports en cours de rédaction » à l’étape 5 du processus d’enquête de la CRI. Le tableau ci-dessus donne la ventilation, en pourcentage, de l’état des 37 revendications qui ont été examinées par la CRI entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006. Réponses du gouvernement aux recommandations de la CRI, 1991-2006 | Recommandations acceptées par AINC | 53% | | Recommandations rejetées par AINC | 25% | | Aucune réponse d'AINC | 12% | | Aucune réponse requise d'AINC | 9% | | Autres réponses d'AINC | 1% |
Quelques faits sur la médiation et la facilitation par la CRI | Nombre de demandes de médiation ou de facilitation | 50 | Dossiers actifs Revendications réglées par la médiation ou la facilitation Dossiers non réglés | 26 17 7 |
Totals des demandes de médiation ou de facilitation, 1991-2006 | Dossiers de médiation ou de facilitatio en cours | 52% | | Revendications réglées pas la médiation ou la facilitation | 34% | | Dossiers non réglés | 14% |
Le tableau ci-dessus donne la ventilation, en pourcentage, des 50 demandes de médiation ou de facilitation reçues par la CRI depuis 1991.
RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2005-2006
QU’EST-CE QU’UNE ENQUÊTE? Une enquête peut être ouverte à la demande d’une Première Nation dans les cas suivants : 1) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) a rejeté la revendication de la Première Nation;
2) le ministre a accepté de régler la revendication par voie de négociation, mais il existe un différend au sujet des critères d’indemnisation utilisés pour le règlement de la revendication. L’enquête peut être enclenchée uniquement à la demande de la Première Nation, pourvu qu’il s’agisse d’une revendication non réglée ou d’un différend au sujet des critères d’indemnisation. Lorsque la Commission reçoit une demande d’enquête de la part d’une Première Nation, elle tient une séance de planification avec les parties dans le but de planifier le déroulement du processus. Cette première séance est suivie d’une série d’autres étapes. L’une d’elles, l’audience publique dans la communauté, constitue une partie importante du processus d’enquête. Au cours de ce processus, la Commission se rend dans la communauté de la Première Nation, à sa demande, dans le but d’entendre les témoignages des anciens et d’autres membres de la collectivité au sujet de la revendication. L’audience publique est suivie des plaidoiries, au cours desquelles la Première Nation et le Canada présentent leurs arguments juridiques. Après les plaidoiries, le dossier est fermé et les commissaires délibèrent. Leurs délibérations donneront lieu à un rapport officiel contenant leurs constatations et recommandations sur les questions en litige. Le rapport a pour but d’offrir au Canada l’occasion, le cas échéant, de revoir sa position initiale au sujet de la revendication. Le processus d’enquête de la Commission comporte cinq étapes. Chacune de ces étapes est expliquée ci-après.
PROCESSUS D’ENQUÊTE | Étape 1 | Demande d’enquête
En cas de rejet de sa revendication, ou de différends au sujet des critères d’indemnisation relatifs à sa revendication, une Première Nation peut demander par écrit à la Commission de faire enquête. La Commission examine ensuite la revendication. | | Étape 2 | Préparation de l’enquête
La Commission réunit les représentants de la Première Nation et du gouvernement pour qu’ils puissent discuter, souvent pour la première fois, du dossier, du plan de recherche et des aspects juridiques à clarifier. | | Étape 3 | Audience publique dans la communauté
Les commissaires se rendent dans la Première Nation pour y recueillir les témoignages des anciens et d’autres membres de la communauté. | | Étape 4 | Plaidoiries écrites ou verbales
Les avocats de la Première Nation et du gouvernement déposent un mémoire sur les faits et les questions de droit inhérents à la revendication. | | Étape 5 | Rapport d’enquête final
Selon la preuve soumise au cours de l’enquête, les commissaires font connaître leurs conclusions et leurs recommandations au gouvernement fédéral, à la Première Nation et au public. |
ENQUÊTES TERMINÉES EN 2005-2006 En vertu de son mandat, la Commission des revendications des Indiens enquête, sur demande, sur les revendications particulières des Premières Nations. Du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, la Commission a mené à terme les enquêtes suivantes : Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River, droit de passage sur la RI 172; Première Nation des Tlingits de Taku River, revendication particulière de Wenah; Bande indienne de Williams Lake, villages de la bande. Vous trouverez ci-après les résumés de ces trois enquêtes terminées au cours de l’année 2005-2006. Les rapports concernant chacune des enquêtes seront publiés au cours du prochain exercice. De plus, la Commission a publié des rapports concernant cinq enquêtes terminées au cours des années précédentes. Il s’agit des rapports d’enquêtes suivants : Bande de Betsiamites, route 138 et pont de la rivière Betsiamites; Nation crie de Cumberland House, revendication relative à la réserve indienne 100A; Nation crie de James Smith, revendication relative à la réserve indienne 98 de Chakastaypasin; Nation crie de James Smith, droits fonciers issus de traité - question 9 : la fusion; Nation crie de James Smith, revendication relative à la réserve indienne 100A. Ces rapports ainsi que tous ceux de la Commission peuvent être consultés sur le site : www.indianclaims.ca. 1 Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River
Droit de passage sur la RI 172, Colombie-Britannique1 En février 1995, l’Association tribale du Traité 8 a présenté une revendication particulière au gouvernement du Canada au nom des Premières Nations de Blueberry River et de Doig River, dans le cadre du processus « accéléré », alléguant que le gouvernement fédéral a exproprié les terres de la réserve indienne (RI) 172 de Fort St. John en vue de la création d’une route provinciale et que la bande n’a pas été indemnisée pour la prise de ces terres. En 1977, la Bande indienne de Fort St. John s’est démantelée et a été remplacée par les Bandes de Blueberry River et de Doig River. En septembre 2003, les bandes n’avaient toujours pas été informées de l’acceptation ou du rejet éventuels de la revendication par le Canada. L'Association tribale a donc demandé à la Commission des revendications des Indiens (CRI) de mener une enquête et la Commission a accepté cette revendication, estimant qu’il y avait eu rejet implicite. Suite à cette décision de la Commission, le personnel de la CRI a commencé à rassembler les documents d’information. En septembre 2004, le Canada a accepté de négocier le règlement de la revendication. La Commission a déclaré l’enquête close en mai 2005. 1Cette enquête a déjà été citée dans des rapports annuels précédents de la CRI sous le titre Association tribale du Traité 8 : Emprise routière - revendication relative à la RI 172. 2 Première Nation des Tlingits de Taku River
Revendication particulière de Wenah, Colombie-Britannique
En août 2002, la Commission a accepté la demande d’enquête de la Première Nation des Tlingits de Taku River sur le rejet par le Canada de sa revendication, invoquant un manquement à l’obligation légale de la Couronne à l’égard de la Première Nation et du village de Wenah. En novembre 2002, le Canada décide de ne pas participer à l’enquête, considérant que la revendication ne répond pas aux critères de la Politique des revendications particulières. La Commission procède tout de même à l’enquête, sans le financement du Canada. Une audience publique est tenue dans la communauté en mai 2004, et les plaidoiries sont entendues en août 2004. L’enquête a porté principalement sur les actes de l’agent des Indiens durant les audiences de la Commission McKenna-McBride. La Première Nation a soutenu qu’au cours des audiences de la Commission McKenna-McBride, l’agent des Indiens a manqué à l’obligation de fiduciaire qui incombait à la Couronne avant la création des réserves, car il a omis de s’assurer que le site du village de Wenah soit mis de côté pour la Première Nation. Le village de Wenah, situé sur le bord du lac Atlin, a toujours été occupé et utilisé par les Tlingits de Taku River. La Commission a conclu que la revendication des Tlingits de Taku River est une revendication particulière et que la participation du Canada à l’enquête aurait été justifiée. La Commission a aussi conclu que les Tlingits de Taku River possédaient un droit particulier dans l’emplacement du village de Wenah. Parce que le Canada s’est engagé à agir au nom des Tlingits de Taku River dans le processus de création des réserves, le Canada avait à l’endroit de la Première Nation l’obligation de fiduciaire d’agir, pour reprendre le libellé de l’arrêt Wewayakum, en faisant preuve de « loyauté, de bonne foi dans l’exercice de son mandat, de communication complète de l’information, eu égard aux circonstances, et d’exercice de la prudence ordinaire dans l’intérêt des bénéficiaires autochtones de l’obligation ». Plus spécifiquement, la Commission a conclu que l’agent des Indiens W. Scott Simpson ne s’est pas acquitté de son mandat de protéger les Indiens et de les informer adéquatement. Il n’a pas préparé la Première Nation des Tlingits de Taku River comme il fallait pour rencontrer la Commission, et n’a pas représenté leurs intérêts aux audiences tenues à Atlin et à Victoria. Ces omissions constituent un manquement implicite à l’obligation de fiduciaire. Le commissaire des Indiens W.E. Ditchburn et l’agent des Indiens Harper Reed, en 1928, auraient pu essayer de faire corriger la situation de la Première Nation par l’application des dispositions législatives provinciales, mais ils ne l’ont pas fait. Ils ont plutôt choisi de mettre la question en suspens. Cette action prolongeait le manquement initial qui consistait à ne pas avoir mis de côté le site du village de Wenah à Atlin pour les Tlingits de Taku River. En 1962, la bande n’a eu qu’une seule option pour acquérir les terres de son village : échanger une partie de la réserve de McDonald Lake contre les lots du village à Atlin. La Commission a conclu que la cession était valide; cependant, cette cession est réputée découler directement du manquement initial de la Couronne à son obligation. Le fondement de la cession s’inscrit dans le manquement original de la Couronne à ses obligations fondamentales de fiduciaire. 3 Bande indienne de Williams Lake
Villages de la bande, Colombie-Britannique En juin 2002, la Bande indienne de Williams Lake a demandé à la Commission des revendications des Indiens (CRI) de tenir une enquête sur cette revendication. L’enquête a porté sur la préemption des terres de deux villages, dont un était situé dans le secteur du ruisseau Missioner, ou Glendale, et l’autre au pied du lac Williams. La bande a fait valoir que, en permettant à des tierces parties d’exercer un droit de préemption sur des établissements occupés par la Première Nation et soustraits à ce droit, le gouvernement colonial de la Colombie-Britannique avait manqué à ses obligations légales et de fiduciaire envers la bande, manquement dont le gouvernement fédéral est maintenant responsable. Lors d’une conférence téléphonique en février 2003, les parties se sont entendues sur un exposé conjoint des questions en litige. Une audience publique a eu lieu durant l’été 2003 et des mémoires ont été présentés à la fin de 2003. Des plaidoiries devaient avoir lieu en mars 2004. Toutefois, juste avant cette séance, de nouveaux éléments de preuve ont été découverts, ce qui a obligé les parties à procéder à une recherche conjointe. Suite à la production de ce nouveau rapport de recherche en août 2004, les plaidoiries ont été entendues en octobre 2004. La Commission a conclu que la Bande indienne de Williams Lake occupait les villages en bordure du ruisseau Missioner et au pied du lac Williams au moment de la préemption et que ces villages étaient des « établissements indiens » au sens de la législation en vigueur à l’époque. De plus, la préemption des terres des établissements indiens vers 1861 n’était pas valide aux termes de la législation sur la préemption. La Commission a conclu que la Bande indienne de Williams Lake avait un droit sur l’utilisation et l’occupation des villages en bordure du ruisseau Missioner et au pied du lac Williams avant et après les préemptions. La Commission a examiné le droit de la bande sur ses villages dans le contexte d’une analyse de l’obligation de fiduciaire. La Commission a conclu que le Canada avait une obligation de fiduciaire envers la Bande indienne de Williams Lake et que la Couronne a manqué à ses devoirs fondamentaux de loyauté, de bonne foi, de communication complète de l’information, et de prudence ou de diligence ordinaire en ne mettant pas de côté ces terres pour la bande. On peut dire que ce manquement a été commis en 1861 : le commissaire de l’Or, Philip Nind, a reçu instruction de mettre des terres de côté lorsque la bande souffrait de la faim; il ne l’a pas fait, et les préemptions se sont poursuivies. On peut également dire que ce manquement s’est poursuivi ou a été commis en 1871, lorsque la Colombie-Britannique a adhéré à la Confédération et que la Couronne a encore omis de mettre des terres de côté pour la bande. Lorsque Peter O’Reilley a voulu mettre de côté des terres pour les réserves en 1881, la Couronne n’avait toujours pas octroyé les terres préemptées. La Commission a conclu que O’Reilley aurait dû prendre des mesures pour redonner à la bande ces terres situées sur les sites des villages. Il n’y a aucune preuve à l’effet que O’Reilly a avisé la bande des dispositions législatives qui lui aurait permis de contester les préemptions. La Commission est d’avis que les emplacements des villages auraient dû être mis de côté de manière à être inclus dans les terres que l’on recommandait de constituer en réserves. Le fait d’avoir octroyé à la bande une superficie supérieure à ce qui avait été prévu au départ en 1861 n’a pas corrigé ce manquement.
RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES EN COURS D’ENQUÊTE DU 1er AVRIL 2005 AU 31 MARS 2006 La présente section résume les activités de la Commission dans chacun des 37 dossiers de revendication en cours d’enquête pendant l’exercice 2005-2006. Le nom de la Première Nation, le titre de la revendication et la province où se trouve la requérante sont suivis d’une description des questions en litige et des progrès réalisés par la Commission dans chacun des dossiers au cours de l’année. Première Nation des Chipewyans d’Athabasca
Critères d’indemnisation pour les avantages agricoles, Alberta La Première Nation a demandé la tenue d’une enquête sur les critères d’indemnisation pour les avantages agricoles applicables à sa revendication et elle a été acceptée par la Commission en septembre 2003. La Première Nation avait présenté sa revendication en février 1994 et le Canada l’avait acceptée aux fins de négociation en mai 1998, mais le Canada a par la suite suspendu les négociations. Une séance de planification a eu lieu en mars 2004. Plus tard, le Canada a décidé de ne pas participer au processus d’enquête. En avril 2004, la Première Nation a intenté une action en justice pour obliger le Canada à négocier. Ce recours fut abandonné lorsque le Canada a accepté de reprendre les négociations. À la demande de la Première Nation, le processus d’enquête a été suspendu en attendant les résultats des négociations. Tribu des Blood/Kainaiwa
Revendications regroupées, Alberta En février 2003, la Commission a accepté la demande de la tribu des Blood de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication portant sur plus de 260 kilomètres de terres adjacentes à sa réserve actuelle. Une séance de planification a été tenue en août 2003. Des audiences publiques ont eu lieu en juin et en août 2004 sur la réserve des Blood. Les plaidoiries ont été entendues à Lethbridge en octobre 2005. Le comité est présentement en délibérations. Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River
Critères d’indemnisation – droit de passage – RI 172, Colombie-Britannique Le Canada a accepté de négocier la revendication des Premières Nations en septembre 2004, mais les parties ne se sont pas entendues sur les critères d’indemnisation applicables à la revendication. En mars 2005, la Commission a accepté la requête des Premières Nations de tenir une enquête au sujet des critères. À la demande des Premières Nations, le processus d’enquête a été suspendu dans l’attente des négociations avec le Canada au sujet des critères applicables. Cette revendication a fait l’objet d’une précédente enquête : voir le résumé de l’enquête terminée Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River, Droit de passage sur la RI 172. Première Nation de Carry the Kettle
Cession de 1905, Saskatchewan La Première Nation prétend que la cession de 5 760 acres de la réserve Assiniboine, qui a eu lieu en 1905, n’est pas valide. Sa revendication a été rejetée et en 1994, la Commission a commencé à enquêter sur le dossier. Une audience publique a été tenue en octobre 1995. En août 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens en attendant que la Commission termine son enquête sur la revendication relative aux collines du Cyprès. Le rapport de cette enquête a été rendu public en juillet 2000. En octobre 2004, la Première Nation a demandé à la Commission de reprendre l’enquête sur la cession. Un projet de recherche conjoint des parties est actuellement en cours. Une visite du personnel est prévue en juin 2006 et une audience publique, en juillet 2006. Première Nation de Cowessess
Cession de 1907 – Phase II, Saskatchewan En mars 2001, la Commission a produit un rapport sur la phase I de l’enquête, recommandant que la revendication de la Première Nation soit acceptée aux fins de négociation en vertu de la Politique des revendications particulières au motif que le vote sur la cession n’était pas valide. Le ministre des Affaires indiennes n’a pas accepté cette recommandation. En octobre 2002, la Première Nation a demandé à la Commission d’entreprendre la phase II de cette enquête, qui porte sur un présumé manquement aux obligations de fiduciaire antérieures à la cession. Une séance de planification a eu lieu en 2003. En septembre 2004, l’enquête est passée directement à l’étape des plaidoiries. Le comité est à compléter son rapport. Première Nation d’Esketemc
Revendication relative à la préemption du pré de Wright, Colombie-Britannique En septembre 2004, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur sa revendication relative à la préemption par un colon, en 1893, de terres qui, selon la Première Nation, constituaient un « établissement indien ». La visite du personnel a eu lieu en janvier 2006 pour préparer l’audience publique prévue en avril 2006. Nation crie de James Smith
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La réserve indienne (RI) 100 a été mise de côté pour la Bande de James Smith en 1884, sous le régime du Traité 6. En 1902, le Canada a intégré la Bande de James Smith aux « propriétaires de la réserve 100A de Cumberland ». Au début des années 1980, la Première Nation a présenté une revendication particulière faisant valoir des droits fonciers non respectés au titre du Traité 6. Le Canada a rejeté la revendication en 1984, faisant valoir que les terres qui manquaient à la Première Nation lui ont été fournies à la suite de la fusion de la Bande de James Smith de la RI 100 et de la Bande de Cumberland de la RI 100A en 1902. En juin 1999, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication ayant été rejetée. Cependant, avant la première séance de planification, le Canada s’est opposé à la portée de l’enquête, faisant valoir que la Première Nation soulevait de nouvelles questions que le ministre n’avait pas examinées auparavant. La Commission a déclaré en mai 2000 qu’elle ferait enquête sur toutes les questions soulevées par la Première Nation, mais qu’elle laisserait au Canada suffisamment de temps au cours de l’enquête pour se préparer et pour répondre à toutes les questions. En novembre 2003, sur entente entre les parties, la Commission a accepté de faire connaître ses conclusions sur la seule question de la fusion présumée, avant de poursuivre son enquête sur les autres questions. Parallèlement, le Canada a eu jusqu’à avril 2005 pour répondre entièrement aux autres questions. En juin 2004, des plaidoiries ont été entendues relativement à la question 9 (la fusion), après quoi la Commission a publié un rapport décrivant ses conclusions uniquement sur cette question. En février 2005, le Canada a demandé une prolongation du délai qui lui avait été accordé pour présenter ses arguments concernant les autres questions. Lorsque les mémoires du Canada seront déposés, une deuxième audience sera tenue pour l’examen des arguments juridiques relatifs aux questions autres que celle de la fusion. Première Nation de Kluane
Création du refuge faunique de Kluane et de la réserve de parc national de Kluane, Yukon En octobre 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête concernant la perte de ses terres traditionnelles au profit d’une réserve de parc national et d’un refuge faunique. Le gouvernement a contesté la compétence de la Commission en faisant valoir que la revendication relevait de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral et n’était donc pas du ressort de la Commission. La Commission a rejeté les arguments du gouvernement et statué que l’enquête pouvait avoir lieu. En 2001, des négociations avec la Première Nation ont été entreprises sous le régime de la Politique des revendications globales. L’enquête a alors été suspendue pendant que les parties exploraient cette possibilité. En avril 2002, la Première Nation a avisé la Commission que sa revendication avait été acceptée provisoirement par le Canada dans le cadre de la Politique des revendications globales. À l’été 2003, la Première Nation de Kluane a ratifié un accord portant règlement de ses revendications globales conclu avec le Canada, lequel règle de façon satisfaisante la revendication particulière. L’enquête sera donc officiellement conclue et un rapport sera produit par le comité. Bande de Lheidli T’enneh
Cession de la RI 1 de Fort George, Colombie-Britannique En décembre 2003, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication concernant la cession, en 1911, de sa réserve située dans le secteur qui constitue aujourd’hui le c ur de la ville de Prince George, par suite d’une vente à la Grand Trunk Pacific Railway Company. Une séance de planification a eu lieu en juin 2004. Les documents du Canada ont été reçus en février 2005 et ont été soumis à l’examen des recherchistes de la Commission. L’énoncé des questions en litige pour cette enquête a été rédigé; la Première Nation l’étudie afin d’y apporter des changements s’il y a lieu. Les dates de la visite du personnel et de l’audience publique seront déterminées une fois que les parties se seront entendues sur les questions juridiques. Bande indienne de Lower Similkameen
Emprise de la Victoria, Vancouver and Eastern Railway, Colombie-Britannique En avril 2003, la Commission a accepté la demande de la bande de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication concernant l’appropriation d’une emprise ferroviaire à même ses terres de réserve, par la Vancouver, Victoria and Eastern Railway and Navigation Company en 1905. Une séance de planification a eu lieu en septembre 2003 et une audience publique en avril 2004. Les mémoires ont été terminés à la fin de 2004 et une audience a eu lieu en janvier 2005. Le comité est actuellement en train de rédiger le rapport.
Nation crie de Lucky Man
Droits fonciers issus de traité – Phase II, Saskatchewan
En mars 1997, la Commission a publié son rapport sur la phase I de l’enquête, dans lequel elle conclut que l’année 1887 devait être considérée comme la date du premier arpentage (DPA) de la RI 116 et que c’est donc la population de la Première Nation en cette année qui devait être utilisée aux fins du calcul des DFIT de la Bande de Lucky Man. Le comité a recommandé aux parties de procéder à une nouvelle recherche et à une analyse des listes de paiement des annuités pour déterminer la population de Lucky Man à la DPA. Le Canada a accepté les recommandations de la Commission et a présenté le fruit de ses nouvelles recherches en février 1998. Quant à la bande, elle a présenté les résultats de ses recherches en juin 2002, lesquels ont été rejetés par le Canada en novembre 2003. En décembre 2003, à la demande de la Première Nation, la Commission a accepté d’ouvrir une seconde phase de l’enquête sur la question de la population à la DPA. À cet effet, des séances de planification ont eu lieu en avril 2004 et en janvier 2005. Les plaidoiries de cette enquête ont été tenues en août 2005 et l’audition de la preuve est prévue pour juin 2006. Première Nation des Mississaugas de la New Credit
Achat de Crawford, Ontario La Première Nation affirme qu’on ne lui a jamais versé d’indemnisation pour les terres prises indûment par le gouvernement en 1783. Elle allègue de plus que le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire et qu’elle a subi des dommages en raison des fausses représentations et de la fraude en équité parce que le gouvernement ne l’a pas indemnisée pour les droits qu’elle détenait sur ces terres. Une séance de planification a eu lieu en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. La revendication relative à l’achat de Toronto fait toujours l’objet de négociations. Première Nation des Mississaugas de la New Credit
Traité Gunshot, Ontario La Première Nation réclame des dommages-intérêts pour la perte de certaines terres et de droits de pêche, de chasse et de piégeage dans la région située à l’est de Toronto. Elle prétend que ces dommages découlent de la nature non exécutoire du Traité Gunshot de 1788, en vertu duquel les terres ont été cédées, et du manquement de la part du gouvernement à son obligation de fiduciaire de protéger la Première Nation dans la possession de ces terres. La Commission a tenu une séance de planification en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. La revendication relative à l’achat de Toronto fait toujours l’objet de négociations. Première Nation de Muskowekwan
Revendication relative aux cessions de 1910 et 1920, Saskatchewan En 1992, la Première Nation de Muskowekwan a présenté une revendication concernant des terres cédées aux fins d’un lotissement urbain le long de la voie ferrée de la Grand Trunk Pacific Railway Company. Cette revendication a été rejetée en 1997, après quoi la Première Nation a présenté des mémoires supplémentaires au ministre des Affaires indiennes. En décembre 2003, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête. Une séance de planification a eu lieu en février 2005. L’audience publique a eu lieu en septembre 2005. Des recherches supplémentaires sont en cours. Bande indienne de Nadleh Whut’en
École Lejac, Colombie-Britannique En mai 1992, la Première Nation de Nadleh Whut’en a présenté au Canada une revendication concernant la construction et la gestion du pensionnat Lejac. Cette revendication a été rejetée en septembre 1995. La Première Nation a déposé en février 1997 un mémoire supplémentaire, mais, n’ayant reçu aucune réponse à cet égard en juin 2002, elle a demandé à la Commission de tenir une enquête. En décembre 2002, la demande d’enquête a été acceptée. Lors d’une séance de planification en mars 2003, il a été convenu que les parties entreprendraient des recherches approfondies et que, sur la base de ces recherches, la Première Nation présenterait une revendication révisée aux fins d’examen par le Canada. Le Canada a aussi convenu de procéder à des recherches additionnelles sur la politique des pensionnats en Colombie-Britannique. Les recherches ont été entreprises puis terminées en décembre 2003 et la Première Nation a présenté un mémoire révisé en mars 2004, accompagné de sa propre recherche additionnelle. À une conférence téléphonique ultérieure, le Canada a convenu de se procurer la documentation additionnelle demandée par la Première Nation pour compléter son mémoire de revendication et de commencer à examiner la partie terminée du mémoire. À la réception de la documentation, le mémoire révisé sera présenté au Canada pour un examen complet. La revendication révisée a été présentée en septembre 2004 et en décembre, le Canada mettait la touche finale aux recherches additionnelles qui lui avaient été demandées. La Première Nation a examiné ces recherches et formulé des commentaires supplémentaires en mai 2005. Le Canada examine actuellement les mémoires de la Première Nation. Un projet conjoint d’examen des documents est envisagé. Bandes de Neskonlith, d’Adams Lake et de Little Shuswap Lake
Réserve de Neskonlith, Colombie-Britannique En septembre 2003, la Commission a accepté la demande de ces Premières Nations de tenir une enquête sur le rejet de leur revendication particulière concernant une réserve qui, selon elles, aurait été établie valablement en 1862 sous le régime du gouverneur James Douglas de la colonie de la Colombie-Britannique et réduite illégalement par la suite. La Commission a reçu les documents de la Première Nation en juillet 2004 et ceux du Canada en septembre. Une séance de planification a eu lieu en novembre 2004. Une audience publique a eu lieu en juillet 2005. Il demeure des questions non résolues concernant la preuve dans cette enquête. Un témoignage d’expert a été provisoirement fixé au printemps 2006. Première Nation d’Ocean Man
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En juillet 1994, la Commission a accepté la demande de la Première Nation d’Ocean Man de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, dans laquelle la Première Nation allègue que le gouvernement fédéral lui doit encore des terres en vertu du Traité 4 (1874). En 1999, à la lumière des changements apportés à la Politique fédérale sur les droits fonciers issus de traité (DFIT) découlant des conclusions de la Commission dans les enquêtes Fort McKay et Kawacatoose, de nouvelles recherches ont été effectuées pour déterminer s’il y avait une obligation non respectée en matière de DFIT. En octobre 1999, le gouvernement a fourni une analyse des listes de bénéficiaires montrant qu’il manque des terres conférées par traité selon la politique actuelle sur les DFIT. En mai 2000, avant que le Canada ait pu conclure son processus d’examen, la Première Nation a intenté une poursuite devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral concernant des questions qui ne sont pas du ressort de la Commission et qui peuvent avoir ou ne pas avoir une incidence sur l’actuelle revendication de DFIT. L’enquête a été suspendue le temps que le litige se règle. Nation crie d’Opaskwayak
Revendication relative aux rues et aux ruelles, Manitoba En octobre 2002, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, faisant valoir que des fonds de la bande avaient été mal utilisés et avaient servi à aménager certaines terres. Elle faisait également valoir que certaines pratiques de ventes de terrain avaient entraîné la cession injustifiée de rues et de ruelles. Des séances de planification ont eu lieu en 2002 et en 2003 et les parties ont alors décidé que d’autres recherches s’imposaient. Le Canada a entrepris des recherches supplémentaires et ses rapports ont été présentés à la Commission en août 2003 et en mai 2004. Après avoir examiné les rapports en question, la Première Nation s’est déclarée satisfaite et convaincue que toutes les questions en litige relativement à cette revendication avaient été réglées. La Première Nation a en outre informé la Commission, vers la fin de 2004, qu’elle ne voyait plus la nécessité d’une enquête. L’enquête sera donc officiellement close et un rapport sera produit par le comité. Première Nation de Pasqua
Cession de 1906, Saskatchewan En 1987, la Première Nation de Pasqua a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle prétend que la cession en 1906 de la RI 79 n’était pas valide et que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations de fiduciaire envers elle en consignant la cession. Après le rejet de la revendication par le gouvernement en juillet 1997, la Première Nation a mené d’autres recherches et présenté un mémoire supplémentaire en mars 2000. En décembre 2002, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication. Le Canada a ensuite accepté de poursuivre son examen du mémoire présenté par la Première Nation en 2000, d’exécuter des recherches supplémentaires et de mener des entrevues, le tout ayant été terminé à l’automne 2003. Le Canada a terminé l’examen juridique, et la Première Nation attend la lettre du ministre l’informant du rejet ou de l’acceptation de la revendication. Bande indienne de Paul
Lotissement urbain de Kapasawin, Alberta En juin 1996, la Première Nation a présenté au Canada une revendication particulière à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation n’acceptant pas la base de négociation convenue, elle a demandé, en 2001, que la Commission fasse enquête sur les critères utilisés par le gouvernement pour déterminer l’indemnisation. La Première Nation a présenté une revendication connexe en 2000 concernant la cession illégitime du site de la municipalité de Kapasawin. Par suite d’une séance de planification tenue en avril 2002, les parties ont convenu de suspendre l’enquête sur les critères d’indemnisation et d’attendre la décision du Canada concernant la revendication relative à la cession, laquelle allait être rejetée en juillet 2003. La Première Nation a ensuite demandé à la Commission de tenir une enquête sur cette deuxième revendication. Les parties ont finalisé les questions relatives à cette revendication en janvier 2004. De nouveaux documents ont été présentés par la Première Nation et le Canada et une audience publique a eu lieu en octobre 2004. Des plaidoiries ont été entendues à Edmonton en mai 2005. Le comité est en délibérations. Nations cries de Red Earth et Shoal Lake
Qualité des terres de réserve (agriculture), Saskatchewan En 2004, les Nations cries de Red Earth et Shoal Lake ont demandé à la Commission de tenir une enquête concernant des revendications dans lesquelles elles allèguent que les droits que leur confèrent leurs traités en matière de terres agricoles n’ont pas été respectés. Ces revendications n’avaient pas encore été formellement rejetées par le Canada; c’est donc par interprétation que la Commission a accepté la demande d’enquête en juin 2004. Le Canada a refusé de participer à l’enquête, de financer la participation des Premières Nations et de produire quelque document que ce soit. Au début de mars 2005, la Commission a informé le Canada qu’il devait soit s’engager à produire ses documents, soit présenter une contestation de mandat, sinon il recevrait une assignation à témoigner. Le Canada a par la suite signifié son intention de présenter une contestation de mandat. En avril 2005, le Canada a officiellement contesté le mandat de la Commission. Le comité a refusé une demande présentée au titre du statut d’intervenant par les Premières Nations visées par le Traité 8 en Colombie-Britannique. L’audience de contestation a eu lieu à Saskatoon en février 2006. La transcription de l’audience a été acheminée aux parties. Le comité poursuit ses délibérations. Première Nation anishinabée de Roseau River
Cession de 1903, Manitoba Cette revendication, présentée au Canada à l’origine en 1982 et rejetée en 1986, touche la validité de la cession en 1903 d’une partie de la réserve de Roseau River et la gestion des ventes de terres qui ont suivi. En novembre 1993, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête. Lors d’une séance de planification tenue en décembre 1993, le gouvernement et la Première Nation ont convenu que des recherches additionnelles étaient nécessaires et ont conjointement retenu les services d’un consultant indépendant, sous la direction de la Commission. À partir de cette recherche, le conseiller juridique de la Première Nation a présenté son analyse juridique au Canada. En juillet 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejeté la revendication. En septembre 2001, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur ce deuxième rejet. Une séance de planification a eu lieu en avril 2002. En mai 2002, les parties se sont entendues sur les questions de droit. En juillet et septembre 2002, la Commission a tenu des audiences publiques dans la réserve de Roseau River. En janvier 2003, les parties ont rédigé les paramètres d’un projet de recherche conjoint. Le rapport de recherche a été publié au début de 2005. Le projet conjoint a été présenté par l’expert au comité en juin 2005, et les plaidoiries ont été entendues à Winnipeg en mars 2006. Le comité est en délibérations. Première Nation de Sakimay
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En 1997, la Première Nation de Sakimay a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle fait valoir que les droits fonciers issus de traité (DFIT) auxquels elle avait droit n’avaient pas été respectés. En mai 2000, n’ayant pas obtenu de réponse à sa revendication, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête, invoquant que le délai pouvait être interprété comme un rejet. Lorsque le Canada a informé la Première Nation que ses recherches de confirmation seraient probablement terminées d’ici décembre 2000, la Première Nation a abandonné sa demande d’enquête. Les résultats des recherches du Canada ont été envoyés à la Première Nation en janvier 2002 et la revendication de la Première Nation a été rejetée. En juillet 2003, la Première Nation a renouvelé sa demande d’enquête à la Commission, demande qui a été acceptée en septembre 2003. La Commission a proposé un projet conjoint de recherche. Les deux parties ont accepté cette proposition et un rapport a été déposé en août 2004. Sur la base de ces recherches additionnelles, la Première Nation a présenté un mémoire au Canada en octobre 2004, mémoire que le Canada analyse toujours. D’autres recherches ont été menées aux fins de cette analyse, et font l’objet de discussions par les parties. Première Nation ojibway de Sandy Bay
Droits fonciers issus de traité, Manitoba En avril 1998, la Première Nation a demandé une enquête sur le rejet de cette revendication dans laquelle elle fait valoir que des terres non arables ont été incluses dans ses droits fonciers issus de traité (DFIT) et que les terres additionnelles qui lui ont été octroyées en 1930 et en 1970 ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ses DFIT. Peu après avoir présenté sa revendication rejetée à la Commission, la Première Nation a reformulé ses arguments juridiques parce que la revendication originale qu’elle avait présentée en novembre 1982 avait été préparée sans l’aide d’un conseiller juridique. En novembre 1998, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à tenir une enquête sur cette revendication, au motif que la reformulation représentait essentiellement une nouvelle revendication. En juin 1999, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se tenir. Des séances de planification ont eu lieu en août et en novembre 2002. Au cours de l’hiver 2002-2003, un groupe de travail conjoint, composé de représentants de la Première Nation, du Canada et de la Commission, a été formé pour discuter de l’analyse de la liste des bénéficiaires faite par la Première Nation. Au printemps 2003, l’enquête a été suspendue momentanément, puis a repris son cours en octobre de la même année. Des séances de planification ont eu lieu en février, en juin et en septembre 2004. À l’automne 2004, le Canada a proposé de diviser l’enquête en deux phases et d’inviter la Première Nation de Long Plain à participer à titre de partie intéressée. Le comité de la Commission a rejeté cette proposition. En décembre 2004, la Première Nation de Long Plain a présenté une requête afin d’obtenir le statut d’intervenant, puis au mois de janvier suivant, la Première Nation de Sandy Bay a présenté des mémoires sur le sujet. Une audience, de même qu’une visite des lieux, se sont déroulées en juin 2005. Les plaidoiries devraient être entendues en juin 2006. Première Nation de Siksika
Cession de 1910, Alberta Il s’agit d’une revendication comportant plusieurs volets et qui concerne les irrégularités qui auraient entaché le vote de cession, la mise en réserve de droits sur le charbon, le pétrole et le gaz lors de la cession de terres de 1910 et la réduction et l’abandon subséquent des rations perpétuelles devant provenir du produit de la vente des terres cédées. La revendication a été initialement présentée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en 1985. La Première Nation et le gouvernement ont mené une série d’études de recherche en collaboration et, en 1995, la revendication a été soumise à l’examen du ministère de la Justice. La Commission a accepté en janvier 2002 de tenir une enquête sur cette revendication. En mars 2002, au cours d’une séance de planification, les parties ont convenu d’entamer les étapes initiales du processus d’enquête (compilation de documents), pendant que le Canada achèverait son examen juridique. Les parties ont par la suite accepté de suspendre l’enquête en mai 2002, le temps que la Commission dirige l’examen de la revendication par le Canada. D’autres mémoires ont été présentés par la Première Nation en 2003. Une conférence téléphonique a eu lieu en juin 2004 et le Canada a présenté un nouveau rapport de recherche en février 2005. Nous comprenons que l’examen suit son cours. Première Nation de Stanjikoming
Droits fonciers issus de traité, Ontario En juillet 1999, la Première Nation de Stanjikoming a demandé à la Commission de tenir une enquête, faisant valoir que l’absence de réponse de la part du gouvernement fédéral à la revendication de DFIT qu’elle avait présentée en 1990 constituait un rejet implicite. Dans sa revendication, la Première Nation allègue un déficit de 1 408 acres qui lui sont dues en vertu du traité et l’inondation de terres de réserve à des fins de développement hydroélectrique. En avril 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens, mais de continuer à faciliter les discussions. En février 2005, la Première Nation a demandé que la partie de l’enquête portant sur l’inondation de terres soit mise en suspens une fois de plus, étant donné que le Canada, l’Ontario et la Première Nation elle-même ont convenu de se rencontrer pour discuter de ce dossier. Cela étant dit, si les parties n’arrivent pas à conclure une entente de règlement, la Première Nation demandera à la Commission de reprendre son enquête. Nation Stó:lõ
Réserves Douglas, Colombie-Britannique Cette revendication a été présentée conjointement par quatorze bandes de la Nation Stó:lõ, soit les bandes d’Aitchelitz, de Kwantlen, de Kwaw-Kwaw-Apilt, de Lakahahmen, de Matsqui, de Scowlitz, de Skowkale, de Skwah, de Skway, de Soowahlie, de Squiala, de Sumas, de Tzeachten et de Yakweakwioose. Dans leur revendication, les bandes allèguent qu’en 1864, James Douglas, alors gouverneur de la colonie de la Colombie-Britannique, avait établi des réserves pour les différentes bandes composant la Nation Stó:lõ, que ces réserves ont subséquemment fait l’objet d’une réduction illégale et que, lorsque la Colombie-Britannique est entrée dans la Confédération en 1871, le Canada a hérité de l’obligation de remédier à cette situation. La revendication a été présentée au départ au Canada en 1988; elle a été rejetée en 1997, puis à nouveau en 1999 après le dépôt d’un mémoire supplémentaire. En juillet 2000, la Nation Stó:lõ a demandé une première fois la tenue d’une enquête par la Commission, et cette demande a été confirmée un an plus tard. La date de la première séance de planification a été reportée et celle-ci sera fixée une fois que les conditions et la nature de la participation des parties à l’enquête auront été établies. Des conférences téléphoniques tenues ultérieurement n’ont pas permis de régler ces questions et, en septembre 2003, la Nation Stó:lõ a demandé que l’enquête soit mise en suspens. Première Nation de Sturgeon Lake
Cession de 1913, Saskatchewan En août 1996, la Première Nation a demandé que la Commission enquête sur cette revendication, alléguant qu’il y avait eu des irrégularités dans le vote sur la cession de 1913. L’enquête a été mise en suspens en décembre 1996, le temps que les deux parties effectuent des recherches supplémentaires. En mai 1998, le gouvernement a informé la Première Nation que l’examen de la revendication ne lui avait révélé aucun manquement à ses obligations légales. Un mois plus tard, la Première Nation demandait à la Commission de réactiver l’enquête. La Première Nation a par la suite demandé à la Commission de suspendre l’enquête en avril 1999, puis de la relancer de nouveau en novembre 2002. Après une série de conférences téléphoniques et une séance de planification en 2003, les questions en litige ont été arrêtées et un exposé conjoint des faits établi. Le Canada s’attend à mener des recherches supplémentaires au cours des prochains mois. La visite préparatoire du personnel de la Commission en vue de la tenue de l’audience publique a eu lieu. Conseil tribal de l’agence de Touchwood
Revendication pour mauvaise gestion – critères d’indemnisation, Alberta Au début de 1998, les Premières Nations de Day Star, de Fishing Lake, de Gordon, de Kawacatoose et de Muskowekwan, membres du Conseil tribal de l’agence de Touchwood, ont présenté collectivement au Canada une revendication dans laquelle elles alléguaient que leurs biens avaient été mal gérés par les mandataires du gouvernement de 1920 à 1924. Le Canada a accepté cette revendication aux fins de négociation en mars 1998 et les négociations ont commencé; cependant, elles ont abouti à une impasse et ont été interrompues en mars 2002. En août 2003, les Premières Nations ont demandé une enquête sur l’application des critères d’indemnisation, demande qui a été acceptée en septembre 2003. La Commission a alors tenté d’obtenir des deux parties la documentation nécessaire et une liste des questions en litige, mais le désaccord concernant la divulgation de la documentation, la portée de l’enquête et le mandat de la Commission a mené à une autre impasse. Les Premières Nations ne reçoivent pas de financement et l’enquête demeure au point mort. Association tribale du Traité 8
Revendication regroupée sur les annuités, Colombie-Britannique Les sept Premières Nations requérantes de l’Association tribale du Traité 8 – Doig River, Blueberry River, Fort Nelson, Halfway River, West Moberly, Saulteux, Dene Tsaa Tse K’Nai (Prophet River) – ont présenté une revendication au Canada en février 1995, faisant valoir qu’en vertu du Traité 8, le Canada leur devait des annuités pour la période allant de 1899, soit l’année durant laquelle le traité en question a été signé, à la date à laquelle chacune des Premières Nations l’a accepté. En août 2003, les requérantes ont demandé à la Commission de tenir une enquête et celle-ci, jugeant la revendication rejetée, a accepté la demande en novembre de la même année. Toutefois, en décembre 2003, le Canada a avisé la Commission qu’il ne participerait pas à l’enquête parce que la revendication n’avait pas été officiellement rejetée. Association tribale du Traité 8
Revendications relatives aux DFIT et aux terres individuelles, Colombie-Britannique En août 2003, l’une des Premières Nations requérantes de l’Association tribale du Traité 8 – la Première Nation des Saulteux – a demandé à la Commission de tenir une enquête sur sa revendication présentée en février 1995 et à laquelle le Canada n’a pas répondu. La Première Nation allègue que le Canada a manqué à ses obligations légales et de fiduciaire en ne s’acquittant pas de ses obligations découlant des dispositions relatives aux droits fonciers figurant au Traité 8. La Première Nation revendique un manque de 4 898 acres. La Première Nation affirme aussi qu’une revendication touchant des terres connues sous le nom de Deadman Creek devrait être reconnue comme un droit en vertu des dispositions relatives aux terres individuelles du Traité 8. Il est prévu que les revendications relatives aux droits fonciers issus de traité et aux terres individuelles de la Première Nation des Saulteux soient acceptées aux fins de négociation. Par conséquent, la Première Nation des Saulteux a demandé la clôture de l’enquête relative aux revendications en question. Première Nation de Tsawwassen
Revendication relative à la cession d’English Bluffs, Colombie-Britannique Le 19 mai 2005, la Première Nation de Tsawwassen a demandé à la Commission de mener une enquête relative à sa revendication. La Commission a accepté de mener une enquête en juin 2005. Cette revendication se fonde sur les cessions et les ventes, en 1957, de terres de la réserve no 0 de Tsawwassen. Les terres en question ont été cédées et vendues en tant que deux parcelles distinctes, dont une de 87,9 acres et l’autre d’une superficie d’environ sept acres. La Première Nation allègue une influence exagérée ou inappropriée [de la Couronne], un conflit d’intérêts et des manquements aux obligations de fiduciaire du Canada du fait que les avantages de la Première Nation n’ont pas été optimisés. La revendication ne remet pas en cause la validité des cessions. Les parties se sont entendues sur un énoncé des questions en litige au cours d’une conférence téléphonique en janvier 2006. Une séance de planification a eu lieu en mars 2006 afin de discuter de l’établissement des calendriers et d’autres points, notamment d’un projet de recherche conjoint mené par les parties. Il reste à fixer la date d’échéance de ce projet de recherche, de même que les dates d’une visite du personnel de la Commission et d’une audience publique. Une conférence téléphonique est prévue en avril 2006. Centre culturel U’mista
Interdiction du potlatch, Colombie-Britannique En avril 2002, la Première Nation de ’Namgis, en son nom personnel et au nom du Centre culturel U’mista, du Centre culturel des Nuyumbalees et de 13 autres Premières Nations des Kwakwaka’wakw, a demandé à la Commission de faire enquête. La Commission a accepté cette demande en mai 2002. Les requérants allèguent un manquement de la part du Canada à son obligation de fiduciaire à leur endroit du fait des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1884, en 1895 et en 1918 interdisant le potlatch, ainsi qu’en raison des mesures prises par le gouvernement et ses représentants dans l’application de ces dispositions législatives, particulièrement dans le cas d’un potlatch tenu à Village Island en décembre 1921. Après une séance de planification en octobre 2002 et plusieurs conférences téléphoniques ultérieures, les parties se sont entendues en février 2003 sur les questions dont la Commission devait être saisie. À la fin du même mois, une audience publique a eu lieu au sein de la Première Nation de ’Namgis. En mars, la Commission a amorcé des discussions avec le Canada concernant la possibilité de traiter la revendication comme une revendication spéciale2. En juillet 2003, les parties se sont entendues sur cette manière de procéder. En février 2005, après un délai attribuable à une question de financement, la Première Nation a déposé une version révisée de sa revendication, qu’elle a cette fois présentée comme une revendication spéciale. L’enquête a été mise en suspens à la demande de la Première Nation. 2Les revendications spéciales, autrefois appelées « revendications de troisième catégorie », sont les revendications, présentées par les Premières Nations, qui ne satisfont ni aux critères de la Politique des revendications particulières, ni à ceux de la Politique des revendications globales. Première Nation de Whitefish Lake
Avantages agricoles découlant du Traité 8 : critères d’indemnisation, Alberta La Première Nation de Whitefish Lake a présenté une revendication particulière en vue d’obtenir des avantages agricoles en vertu du Traité 8, laquelle a été acceptée par le Canada au titre de revendication d’avantages contemporains. La Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur les critères d’indemnisation. La Commission a accepté cette demande en septembre 2003. Les négociations ont par la suite été suspendues par le Canada en février 2004, le temps que des recherches additionnelles soient effectuées au sujet des avantages agricoles. En mars 2004, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication de la Première Nation, qui allègue que des avantages lui seraient dus depuis son adhésion au Traité 8. L’enquête sur les critères d’indemnisation applicables à la revendication contemporaine a été mise en suspens. En mars 2005, le Canada a repris les négociations avec la Première Nation au sujet de la revendication contemporaine. L’enquête demeure en suspens. Première Nation de Whitefish Lake
Avantages agricoles découlant du Traité 8 : revendication historique, Alberta En mars 2004, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication de la Première Nation, qui allègue que des avantages agricoles lui seraient dus depuis son adhésion au Traité 8. En mars 2005, le Canada a repris les négociations avec la Première Nation au sujet de la revendication contemporaine. L’enquête sur la revendication d’avantages contemporains a été mise en suspens. Première Nation de Wolf Lake
Terres de réserve, Québec La Première Nation de Wolf Lake, l’une des rares Premières Nations au Canada ne possédant pas d’assise foncière, affirme que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de ses obligations de fiduciaire ou de son engagement à lui fournir des terres de réserve. En janvier 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête. La Commission a accepté cette demande. En mars 2002, l’enquête a été mise en suspens après que les parties se sont entendues pour que la Commission facilite et suive l’examen par le Canada d’un nouveau mémoire de revendication. Une série de rencontres de recherche, de séances de planification et de conférences téléphoniques ont été tenues en 2002, en 2003 et en 2004, sous la direction de la Commission, ce qui a permis aux parties de préciser les éléments de preuve nécessaires et les questions en litige. Elles ont en outre rédigé un énoncé conjoint des faits. Compte tenu de ces progrès, la Première Nation a rédigé un nouveau mémoire de revendication, lequel, présenté en mai 2004, est toujours à l’étude par le Canada.
RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2005-2006 MÉDIATION ET FACILITATION
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ET LA FACILITATION? La médiation est une manière consensuelle de régler les différends. Dans ce processus, une tierce partie neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement qui leur soit acceptable. La médiation peut faire avancer le processus de négociation : • en délimitant les questions en litige;
• en aidant les parties à s’entendre sur un règlement;
• en offrant un avis indépendant sur une question particulière. Le médiateur facilite les discussions en réunissant les deux parties pour examiner les questions en litige ainsi que les intérêts, besoins et préoccupations propres à chacune. Les discussions ouvrent des possibilités de règlement exécutoire. La Commission des revendications des Indiens offre, lorsque la Première Nation et le gouvernement du Canada en font la demande, une gamme étendue de services de médiation à toutes les étapes du processus de négociation. Avec le médiateur, les parties décident de quelle manière le processus de médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que les travaux correspondent à la situation unique de chaque dossier de négociation. Les services de médiation de la Commission comprennent notamment les fonctions suivantes : • organiser et présider des rencontres de négociation;
• coordonner des études conjointes (comme des études de perte d’usage);
• suivre les décisions des parties et faire le suivi de leurs engagements;
• assurer ou organiser une médiation sur des questions particulières en cas d’impasse entre les parties. La Commission des revendications des Indiens dispense des services de médiation et de facilitation culturellement nuancés, informels, non contraignants et souples. Une discussion ouverte entre des parties égales menée en respectant ces quatre conditions peut favoriser un dialogue sain, une meilleure compréhension et de meilleurs rapports entre elles. Dans cette atmosphère, il est plus facile d’en arriver à des règlements qui tiennent compte des besoins et des intérêts de chacune des parties. Depuis sa création en 1991, la Commission a offert des services de médiation et de facilitation dans le cadre de 50 dossiers. Le processus de médiation de la Commission comporte cinq étapes. Chacune de ces étapes est expliquée ci-après.
PROCESSUS DE MÉDIATION | Étape 1 | Demande de médiation
Une Première Nation ou le Canada demande à la Commission d’offrir des services de médiation. | | Étape 2 | Entente entre les parties
Les parties conviennent d’utiliser les services de médiation de la CRI. | | Étape 3 | Médiation
Pour faciliter le déroulement des négociations, le médiateur réunit les parties, fixe des échéances, répartit les tâches et aide les parties à se sortir d’impasses. | | Étape 4 | Coordination des études
À la demande des parties, la CRI coordonne les études de perte d’usage. | | Étape 5 | Rapport de médiation
Tout en respectant les renseignements confidentiels de toutes les parties, la Commission peut publier un bref rapport sur le processus de médiation et les résultats subséquents des négociations. |
DOSSIERS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION TERMINÉS EN 2005-2006 En vertu de son mandat de médiation, la Commission des revendications des Indiens s’efforce d’aider les parties à une négociation à en arriver à un règlement qui les satisfasse. Du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, la Commission a publié les rapports de cinq médiations terminées au cours de l’exercice 2004-2005. Ces rapports ainsi que tous ceux de la Commission peuvent être consultés sur le site : www.indianclaims.ca.
RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES EN COURS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION DU 1er AVRIL 2005 AU 31 MARS 2006 La présente section fait état des activités de médiation de la Commission en 2005-2006. Le nom de la Première Nation, le titre de la revendication et la province sont suivis d’un bref historique de la revendication ainsi que d’une description des questions en litige et de l’avancement des travaux de la Commission dans chacun des 26 dossiers au cours de l’année. Tribu des Blood/Kainaiwa
Revendication relative au bétail, Alberta En novembre 2002, la tribu des Blood a demandé à la Commission des revendications des Indiens de fournir des services de facilitation pour coordonner des études concernant sa revendication relative au bétail. Après avoir examiné les études existantes et les rapports, en 2003, la CRI a recommandé une étude historique indépendante fondée sur un mandat renégocié. Pendant les mois qui ont suivi, la tribu des Blood a entrepris une nouvelle étude des recherches existantes et, au début de 2004, a demandé à la CRI de mettre ce dossier en suspens afin qu’elle puisse consacrer ses efforts et ses ressources à d’autres revendications. Conseil tripartite des Chippewas
Réserve de Coldwater-Narrows, Ontario La réserve de Coldwater-Narrows représentait une bande de terre de 14 milles de longueur, et d’une largeur moyenne d’un mille à un mille et demi, s’étendant des détroits des lacs Couchiching et Simcoe jusqu’à la baie Matchedash à l’ouest, soit une superficie d’environ 10 000 acres. Le Conseil tripartite des Chippewas, composé de trois Premières Nations (Premières Nations de Beausoleil, des Chippewas de Mnjikaning (Rama) et des Chippewas de Georgina Island), affirmait que la cession de 1836 n’était pas conforme aux instructions énoncées dans la Proclamation royale de 1763. Présentée à l’origine au Canada en novembre 1991, la revendication n’a été officiellement acceptée aux fins de négociation qu’en juillet 2002 et uniquement après une enquête menée par la Commission sur le rejet de la revendication par le Canada en 1996. La Commission a fourni des services de facilitation aux séances de planification dès le départ et, à la suite de sa participation à ce processus, en juillet 2002, chacune des trois Premières Nations a produit une résolution de son conseil de bande demandant à la Commission d’assurer des services de médiation et de facilitation pour la négociation de la revendication. Des négociations sont en cours avec les parties afin de trouver un règlement approprié. Première Nation de Cote
Projet pilote, Saskatchewan Ce projet concerne 13 transactions visant des terres de la Première Nation de Cote, à commencer par des terres qui ont été prises en 1903 pour une emprise ferroviaire jusqu’à la reconstitution des terres de réserve en 1963. Initialement présenté à la Commission aux fins d’enquête, le projet a fait l’objet d’un changement d’orientation de façon à permettre aux parties aux négociations de collaborer dans l’examen des nombreuses transactions et questions connexes. L’équipe de médiation de la Commission a facilité les travaux du projet pilote depuis sa création en 1997. Une importante recherche conjointe a eu lieu et a permis de cerner 13 revendications éventuelles. La complexité des revendications et les liens entre elles ont poussé les parties à les grouper en lots. Le Canada a examiné le premier lot de revendications (cessions de 1905, 1907, 1913 et 1914) et a déterminé que les cessions étaient nulles et non avenues. La Première Nation attend la confirmation écrite du ministre des Affaires indiennes pour que commencent les négociations. La Première Nation devra soumettre le reste de ses revendications. Première Nation de Cowessess
Revendication concernant les inondations, Saskatchewan Membre à l’origine de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Cowessess fut l’une des nombreuses Premières Nations ayant perdu des terres à cause de l’inondation récurrente et, dans certaines régions, permanente liée aux ouvrages de régularisation des eaux construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies dans les années 1940. Lorsque les négociations entre le Canada et QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Cowessess a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission est à la table de négociation pour offrir des services de médiation et de facilitation. Au cours du dernier exercice, les parties aux négociations ont amorcé des discussions portant sur une étude des frontières qui serviront à évaluer les dommages passés. Parallèlement, les parties, de concert avec le gouvernement de la Saskatchewan, négocient une entente provisoire leur permettant d’exploiter l’ouvrage de régularisation des eaux du lac Crooked. Agence de Fort Pelly (Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key)
Terres à foin de Pelly, Saskatchewan Cette revendication porte sur des terres d’une superficie de 12 800 acres au nord-est de Regina; ces terres, connues sous le nom de terres à foin de Pelly, avaient été mises de côté comme réserve en 1893 pour les Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation, reconnaissant qu’il avait manqué à une obligation légale en aliénant une partie des terres à foin de Pelly en 1898 et 1905 sans obtenir de cession. Le début de l’exercice 2004-2005 ayant été consacré à l’évaluation des terres et aux études de perte d’usage, les parties ont commencé à négocier des indemnités vers la fin de l’été. En novembre une entente concernant le montant des indemnités est intervenue à la table. Les modalités de l’entente ont été ratifiées par deux des Premières Nations, et la troisième a demandé un autre vote. Première Nation de Fort William
Revendication relative aux limites, Ontario La réserve indienne numéro 52 de Fort William couvre 5 815 hectares de terres le long de la rive nord du lac Supérieur, à l’extrémité sud de la ville de Thunder Bay, dans le nord-ouest de l’Ontario. La bande compte 1 726 membres dont 839 vivent dans la réserve. La Première Nation de Fort William est signataire du Traité Robinson-Supérieur conclu en 1850 par la Couronne et les Ojibways de la rive nord du lac Supérieur. En 1852, la Première Nation a présenté une requête à la Couronne statuant que la réserve décrite dans le traité ne correspondait pas à celle qui avait été négociée. En 1853, lorsque la réserve fut arpentée, la Première Nation a encore fait part de son désaccord. En 1985, la Première Nation a soumis une revendication au Canada et à l’Ontario, alléguant que les limites de la réserve ne reflètent pas les dimensions et l’emplacement de la réserve que la Première Nation avait estimés. Le Canada a accepté de négocier en 1994, mais les négociations ont été suspendues en 1996 en attendant la décision de l’Ontario de se joindre ou non à la table. En 2001, l’Ontario a offert de participer aux négociations mais seulement en ce qui concerne certains aspects particuliers. En 2002, le Canada et la Première Nation de Fort William ont entamé des négociations bilatérales ainsi que des études de perte d’usage, et en 2005 le Canada a accepté l’offre de participation limitée de l’Ontario. Les parties ont alors organisé des rencontres tripartites afin d’établir une approche de négociations. La CRI participe aux négociations en coordonnant les études et en faisant la liaison entre les parties à la table de négociation et les consultants indépendants retenus pour effectuer un certain nombre d’études de perte d’usage, notamment les pertes d’usage forestier, d’usage agricole et d’usage minier, ainsi qu’une étude historique concernant d’autres aménagements des terres. À la fin du dernier exercice, les études historiques et de perte d’usage étaient terminées et les évaluations des terres étaient sur le point de commencer. Première Nation de Fort William
Projet pilote, Ontario Depuis 1998, la Commission participe à un projet pilote visant à faciliter le règlement d’un certain nombre de revendications particulières mises en lumière par les recherches menées par des agents indépendants. Ces revendications portent sur la cession et l’expropriation de certaines terres de réserve pour la colonisation, pour la construction d’une voie ferrée et pour l’exploitation minière, ainsi qu’à des fins militaires. La revendication relative au champ de tir, qui concerne une partie de terre cédée en 1907, a été la première des huit revendications de la Première Nation de Fort William à être présentée conjointement au gouvernement du Canada. Elle a été acceptée par le Canada aux fins de négociation en juillet 2000 et une entente d’indemnisation a été conclue en janvier 2002. La revendication relative au champ de tir a été ratifiée en décembre. À la fin de l’exercice, l’état des autres revendications était le suivant : la revendication de droits miniers et la revendication relative au parc Chippewa ont été soumises et sont en attente d’un examen par le Canada; le processus d’ajouts aux réserves découlant de la revendication relative aux lignes électriques était en cours; il est peu probable que les droits forestiers fassent l’objet d’une revendication; la Première Nation a saisi les tribunaux de la revendication concernant le chemin de fer Grand Trunk Pacific; et le Canada est à formuler des opinions sur la revendication relative à Neebing et sur les revendications de Loch Lomond (conduites d’eau). Première Nation de Gordon
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La RI 86 de Gordon représente 14 438 hectares de terres et est située à 61 kilomètres au nord-ouest de Fort Qu’Appelle, Saskatchewan. La bande compte 2 906 personnes dont 1 000 vivent dans la réserve. Cette Première Nation de Cris et de Saulteux a adhéré au Traité 4 en 1874. Des études ont démontré que la bande n’a pas reçu la superficie de terres dans la réserve qu’elle était en droit d’obtenir en vertu de la formule établie dans le traité. Cette revendication fait état de terres manquantes selon les modalités du Traité 4. En mars 2004, aux fins de négociation et en vertu de la Politique relative aux attributions insuffisantes de droits fonciers issus de traité (1998), le Canada a reconnu que la Première Nation de Gordon avait établi de manière satisfaisante qu’il y avait eu manquement à une obligation et qu’elle était à court de 5 376 acres. La CRI a agi comme facilitateur dans les négociations dès le début, notamment pour la table commune sur les droits fonciers issus de traité des Premières Nations de Sturgeon Lake, de Gordon, de Muskoday et de Pasqua, qui se sont terminées en décembre 2004. À la fin de l’exercice, les parties en sont arrivées à un accord sur la plupart des questions et le vote de la collectivité concernant cet accord a été planifié. Première Nation du lac Seul
Inondation des terres, Ontario La réserve de la Première Nation du lac Seul est située à environ 40 kilomètres au nord-ouest de Sioux Lookout, dans le nord-ouest de l’Ontario. La réserve est composée de trois collectivités – Kejick Bay, Whitefish Bay et Frenchman’s Head – et est bornée au nord et à l’est par le lac Seul. Elle compte une population d’environ 2 500 personnes, dont 800 vivent dans la réserve. En 1922, le Canada, de concert avec le Manitoba et l’Ontario, a autorisé la construction d’un barrage à Ear Falls, à l’embouchure du lac Seul, pour mettre en réserve les eaux du lac dans le but de produire de l’électricité. Vers le milieu des années 1930, le niveau moyen du lac Seul a augmenté d’environ trois mètres, ce qui a entraîné d’importantes inondations des terres avoisinantes. En 1943, à la suite de longues négociations entre le Canada, le Manitoba et l’Ontario visant à déterminer la superficie des terres inondées et les dommages subis par les propriétaires de ces zones, le Canada a recueilli, de la part des provinces, des indemnités destinées à la Première Nation du lac Seul pour la perte de terres inondées et pour la perte d’usage de ces terres. Des calculs subséquents ont démontré qu’à cette époque, la superficie de terres inondées a été sous-estimée d’environ 3 000 acres. La Première Nation a soumis sa revendication au Canada en 1985, qui a été acceptée aux fins de négociation en 1995. Les négociations entre le Canada et la Première Nation ont commencé en 1995 mais ont été suspendues à l’automne 2001 pour permettre au Canada d’effectuer une révision en profondeur de sa position juridique concernant la revendication. Au printemps 2005, les parties ont demandé à la CRI d’agir comme médiateur. À ce jour, les négociations progressent lentement et portent sur l’estimation de la superficie touchée par les inondations. Première Nation Mi’kmaq de Metepenagiag
Revendication concernant le lot Hosford et la réserve indienne 7, Nouveau-Brunswick La Première Nation de Red Bank est aussi connue sous le nom de Première Nation Mi’kmaq de Metepenagiag. Elle possède quatre parcelles de terres totalisant 3 907 hectares, à environ 22 kilomètres à l’ouest de Newcastle et à 160 kilomètres au nord-ouest de Moncton, Nouveau-Brunswick. La réserve compte 521 membres dont 373 habitent la réserve. Le micmac est la langue parlée dans la réserve. Ces négociations visent deux revendications : (a) la réserve indienne (RI) 7 qui touche 64 acres présumés avoir été cédés en 1904; (b) le lot Hosford qui touche 100 acres de terres prises en 1906. La revendication sur la RI 7 a été négociée et un accord d’indemnisation est intervenu en août 2000; trois votes de ratification ont été tenus sans succès. La revendication relative au lot Hosford a été acceptée en 2001 et les parties ont pris la décision de négocier les deux revendications ensemble; les négociations se sont poursuivies sporadiquement de 2002 à 2005. En avril 2005, les parties se sont rencontrées et ont décidé d’avoir recours aux services de médiation de la CRI. En janvier 2006, les deux parties ont conclu un accord. Première Nation de Michipicoten
Projet pilote, Ontario La plupart des revendications territoriales de la Première Nation de Michipicoten négociées dans le cadre du projet pilote de Michipicoten découlent du Traité Robinson-Supérieur de 1850 et portent sur les droits des membres de la Première Nation de gagner leur vie par les moyens prévus au traité (comme la chasse et la pêche) et sur la réserve promise dans le traité, ainsi que sur les terres de réserve prises à de nombreuses occasions. Des 13 revendications potentielles originales regroupées dans le processus du projet pilote, quatre n’ont pas fait l’objet de revendication, trois ont été négociées et réglées et trois ont été résolues par renvoi administratif. La dernière revendication à régler touche la délimitation des terres de Michipicoten et a été acceptée aux fins de négociation par le Canada en 2003. Les parties sont à effectuer des études conjointes sur l’évaluation des terres et les pertes d’usage. Première Nation crie de Missanabie
Droits fonciers issus de traité, Ontario La Première Nation crie de Missanabie est un groupe distinct issu de la Nation crie de Mushkegowuk qui occupe traditionnellement les terres avoisinant les lacs Missanabie, Dog et Wabatongushi, à environ 120 kilomètres au nord de Wawa, Ontario, et dans la réserve faunique de la Couronne à Chapleau. La Première Nation ne possède pas de territoire et ses quelque 300 membres sont dispersés en Ontario et dans le reste du Canada. En 1993, la Première Nation crie de Missanabie a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle faisait valoir que, selon les modalités du Traité 9, une réserve aurait dû être mise de côté pour ses membres. Après l’examen initial fait par le Canada, la Première Nation et le Canada ont entrepris conjointement une recherche à l’appui de la revendication et, en 1999, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation. Un an après avoir présenté sa revendication à la province de l’Ontario, la Première Nation a obtenu un permis d’utilisation de certaines terres se trouvant dans la réserve faunique de Chapleau. Ce permis autorise la Première Nation à y mettre des roulottes pour installer le bureau de la bande, loger les travailleurs temporaires et tenir les réunions de la bande. La demande visant à acheter ces terres demeure en suspens. Des négociations tripartites sont en cours. La CRI est présente à la table de négociation pour coordonner les études et assurer la liaison entre la table et les consultants indépendants retenus pour effectuer les recherches et les études de perte d’usage. Une étude sur les ressources naturelles qui portera sur plusieurs composantes (minéraux, foresterie et eau), une étude sur les activités traditionnelles, un projet de cartographie ainsi que des études de perte d’usage (touristique, récréatif et agricole) sont en cours et la rédaction des rapports relatifs à ces travaux est sur le point d’être terminée. Première Nation des Mississaugas de la New Credit
Revendication relative à l’achat de Toronto, Ontario La Première Nation des Mississaugas de la New Credit compte environ 1 548 membres, dont le tiers vit dans la réserve de 2 392 hectares, située près de Hagersville, Ontario, à environ 32 kilomètres au sud-est de Brantford. Cette revendication porte sur l’achat par la Couronne en 1805 de 250 880 acres des terres des Mississaugas de la rivière Credit. Lors de cette vente, les Mississaugas ont cédé une bonne partie de ce qui constitue maintenant le Grand Toronto, y compris les îles de Toronto. Présentée à l’origine en 1986, la revendication a été rejetée par le Canada en 1993. En février 1998, la Première Nation a demandé à la CRI de tenir une enquête sur ce rejet. Au cours des travaux, la Première Nation a révisé ses allégations et soumis une recherche additionnelle. En réponse à ce nouveau développement, le Canada a procédé à un examen juridique du mémoire révisé et de la preuve nouvelle, et a établi que la revendication révélait une obligation légale non respectée. En juillet 2002, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation. Plus tard au cours de l’année, un négociateur fédéral a été désigné pour diriger l’équipe de négociation du Canada et, en mai 2003, la CRI a commencé à dispenser des services de médiation aux parties, à leur demande. En mars 2006, le Canada et la Première Nation des Mississaugas de la New Credit s’étaient entendus pour reporter les négociations en attendant les résultats des élections fédérales et des élections dans la bande. Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne
Revendication de Dundee, Ontario Le territoire mohawk appelé « Akwesasne » est situé en face de la ville de Cornwall, en Ontario, et chevauche la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, les frontières provinciales de l’Ontario et du Québec et celle de New York. Du côté canadien, le gouvernement élu est le Conseil des Mohawks d’Akwesasne, composé de 12 chefs de district et d’un grand chef. La population enregistrée de la collectivité est de 10 249 personnes (en février 2006), dont environ 8 300 occupent les 4 739 hectares (11 712 acres) de territoire sur l’île Cornwall et d’autres îles du Saint-Laurent. La revendication concerne un territoire, connu sous le nom de Tsikaristisere, ou « terres de Dundee », qui s’étend sur la rive sud du Saint-Laurent, plus ou moins en face de Cornwall.
Il couvre environ 20 000 acres dans la partie la plus à l’ouest du Québec, au c ur de l’actuel canton de Dundee. Il faisait autrefois partie du territoire réservé aux Mohawks d’Akwesasne. À partir du début des années 1800, les terres de Dundee ont été louées à bail à des colons non mohawks. Aucun bail n’a exigé des Mohawks une cession des terres. Une prétendue cession aurait été signée le 16 février 1888, mais les Mohawks maintiennent qu’ils avaient l’intention de réclamer graduellement les terres louées plutôt que de les céder. La revendication du Conseil des Mohawks d’Akwesasne a partiellement été acceptée aux fins de négociation en 1988, pour motif d’indemnité insuffisante au moment de la cession de 1888. Toutefois, les négociations ont été interrompues au milieu des années 1990. Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne a par la suite revu ses allégations en fonction des nouveaux cas de jurisprudence et a présenté de nouveaux résultats de recherche. En réponse à ces travaux, le gouvernement du Canada a soumis la demande révisée et les faits nouveaux à un examen juridique. La revendication a été acceptée pour négociation en décembre 2002, au motif qu’un manquement au devoir de fiduciaire avant la cession de 1888 a été commis et que la Couronne avait des obligations légales envers les Mohawks d’Akwesasne relativement à certains baux qui n’avaient pas été validés par la Loi Dundee de 1864.
Les parties ont signé un protocole de négociations et ont demandé à la CRI d’agir comme médiateur. Les négociations en sont aux premières étapes, notamment à déterminer les questions en litige. Mohawks de la baie de Quinte
Parcelle de Culbertson, Ontario Les Mohawks de la baie de Quinte comptent approximativement 7 500 membres dont environ 2 000 habitent la réserve Tyendinaga, voisine du village de Deseronto et située à environ 10 kilomètres à l’est de Belleville, en Ontario. Les Mohawks sont établis à cet endroit depuis mai 1784. La revendication des Mohawks de la baie de Quinte porte sur l’aliénation illégale de quelque 827 acres de terres, connues sous le nom de parcelle de Culbertson, en 1836 et en 1837. Ces terres font maintenant partie de la parcelle originale des Mohawks qui a été accordée aux Six Nations et constituée en réserve à cette fin en 1793 en vertu de l’acte de Simcoe, également connu sous le nom de Traité 3½. La revendication suppose qu’aucune cession de la parcelle de Culbertson n’a été obtenue par la Couronne ni accordée par les Six Nations, comme l’exigent les dispositions impératives de l’acte de Simcoe. La revendication a été présentée en 1995 et acceptée aux fins de négociation en 2003. En septembre 2004, la CRI a commencé à fournir des services de facilitation aux parties, à leur demande. À ce jour, les discussions concernaient les limites des terres revendiquées ainsi que l’indemnisation. Première Nation de Muscowpetung
Inondation des terres, Saskatchewan La RI 80 de Muscowpetung couvre une superficie de 8 849 hectares et est située à 31 kilomètres à l’ouest de Fort Qu’Appelle, en Saskatchewan. La bande compte au total 1 117 membres, dont 268 vivent dans la réserve. Membre à l’origine de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Muscowpetung est l’une des Premières Nations ayant perdu des terres à cause de l’inondation récurrente et, dans certaines régions, permanente liée aux ouvrages de régularisation des eaux construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies dans les années 1940. Lorsque les négociations entre le Canada et la QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Muscowpetung a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission est à la table de négociation pour offrir des services de médiation et de facilitation. La Première Nation a poursuivi ses travaux d’évaluation des pertes passées, y compris une analyse des limites de la rivière et des lacs, et a indiqué qu’elle serait prête à discuter des options de règlement dans un proche avenir. Première Nation de Muskoday
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La RI 99 de Muskoday couvre une superficie de 9 686 hectares et est située à 19 kilomètres au sud-est de Prince Albert, en Saskatchewan. La bande compte au total 1 502 membres, dont 524 vivent dans la réserve. Cette Première Nation de Cris et de Saulteux a adhéré au Traité 6 en 1876, sous la direction du chef John Smith. Selon les recherches, elle n’a pas reçu les terres de réserve auxquelles elle avait droit d’après la formule énoncée dans le traité. La Première Nation a présenté la revendication au Canada, alléguant que la superficie des terres de réserve qu’elle a reçues était insuffisante aux termes du Traité 4. En mars 2004, aux fins de négociation – et en vertu de la Politique relative aux attributions insuffisantes de droits fonciers issus de traité (1998) – le Canada a reconnu que la Première Nation de Muskoday avait établi de manière satisfaisante qu’il y avait eu manquement à une obligation et qu’elle était à court de 5 376 acres. Les négociations ont débuté en mai 2004. La CRI a facilité les négociations dès le départ, y compris à une table commune sur les droits fonciers issus de traité des Premières Nations de Sturgeon Lake, de Gordon, de Muskoday et de Pasqua qui visait à parvenir à une approche commune avec le Canada relativement aux questions concernant la détermination de la population à la date rajustée du premier recensement (DRPR). Après un échange de documents pertinents et deux réunions, tenues en octobre et en décembre 2004, les parties ont réussi à s’entendre sur les critères d’admissibilité applicables à la DRPR, de sorte que chaque Première Nation a pu poursuivre ses négociations. À la fin de l’exercice 2005-2006, les négociations à la table de la Première Nation de Muskoday tiraient à leur fin, seules quelques questions n’ayant pas encore été réglées, et des plans étaient en cours d’élaboration pour la ratification de l’entente de règlement au sein de la Première Nation. Première Nation de Nekaneet
Revendication relative aux avantages du traité, Saskatchewan La Première Nation de Nekaneet est établie dans les collines du Cyprès, dans le sud-ouest de la Saskatchewan, à 40 kilomètres au sud-est de Maple Creek. Cette Première Nation crie, qui a signé le Traité 4, compte 404 membres, dont 168 vivent dans la réserve. Le territoire couvre une superficie de 14 568 hectares dispersés dans la région de Maple Creek et autour de celle-ci. En 1913, la Première Nation s’est vu attribuer des terres de réserve, et ses membres ont commencé à pratiquer l’agriculture. Les fermiers de la Première Nation de Nekaneet n’ont jamais reçu une partie de l’aide agricole – bétail, semences, outils – promise dans le Traité 4. En outre, la Première Nation n’a pas reçu les munitions et la ficelle auxquelles elle avait droit en vertu du Traité 4. En février 1987, la Première Nation de Nekaneet a présenté une revendication particulière au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans laquelle elle demandait à être indemnisée pour des articles promis dans le Traité 4 mais qui ne lui avaient jamais été fournis, y compris des avantages, des programmes et des services agricoles et des paiements annuels aux membres de la bande. La Première Nation cherchait aussi à obtenir des dommages-intérêts parce qu’on ne lui avait pas fourni de réserve au moment de la signature du traité en 1874. La revendication a été acceptée par le Canada en octobre 1998. En juillet 2002, on a demandé à l’équipe de médiation de la Commission de fournir à la table de négociation ses services de médiation et de facilitation. Presque immédiatement, les négociations ont été interrompues pour que le Canada ait le temps d’examiner la politique touchant la mise en application moderne des avantages prévus au traité concernant la fourniture de matériel agricole. Les négociations ont repris en juillet 2004. Au cours de la dernière année, les parties se sont employées à comprendre et à évaluer diverses méthodes d’estimation de la perte des avantages agricoles, avec l’aide d’économistes agricoles. Première Nation de Pasqua
Inondation des terres, Saskatchewan La RI 79 de Pasqua couvre une superficie de 8 960 hectares et est située à 16 kilomètres à l’ouest de Fort Qu’Appelle, en Saskatchewan. La bande compte au total 1 678 membres, dont 524 vivent dans la réserve. Membre à l’origine de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Pasqua est l’une des Premières Nations ayant perdu des terres à cause de l’inondation récurrente et, dans certaines régions, permanente liée aux ouvrages de régularisation des eaux construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies dans les années 1940. Lorsque les négociations entre le Canada et la QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Pasqua a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission est à la table de négociation pour offrir des services de médiation et de facilitation. Dans le contexte des négociations relatives aux dommages passés, les parties ont également réussi à négocier des ententes d’exploitation provisoires permettant au Canada et à la province de la Saskatchewan d’avoir accès aux terres de la Première Nation pour exploiter les ouvrages de régularisation des eaux jusqu’à la saison 2006. Les travaux visant à identifier, à évaluer et à estimer les dommages passés se poursuivent, en particulier l’analyse des limites de la rivière et des lacs. Les études de perte d’usage additionnelles ont été reportées, car l’analyse des limites de la rivière et des lacs est nécessaire pour déterminer la superficie. Première Nation de Pasqua
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La RI 79 de Pasqua couvre une superficie de 8 960 hectares et est située à 16 kilomètres à l’ouest de Fort Qu’Appelle, en Saskatchewan. La bande compte au total 1 678 membres, dont 524 vivent dans la réserve. La Première Nation a adhéré au Traité 4 en 1874. Selon les recherches, la Première Nation n’a pas reçu les terres de réserve auxquelles elle avait droit d’après la formule énoncée dans le traité. La Première Nation de Pasqua a présenté sa revendication au Canada en 2001, et celle-ci a été acceptée aux fins de négociation en mai 2005.
Pendant que le Canada procédait à l’examen de la revendication, la Première Nation de Pasqua a participé en tant qu’observatrice aux négociations de la table commune sur les droits fonciers issus de traité dirigées par la Commission et au cours desquelles le Canada et les Premières Nations de Sturgeon Lake, de Gordon, de Muskoday et de Pasqua ont convenu d’une approche commune relativement aux questions concernant la détermination de la population à la date rajustée du premier recensement. Dans la résolution du conseil de bande qu’elle a adoptée en juin 2005, dans laquelle elle acceptait d’entamer des négociations, la Première Nation de Pasqua a demandé à la CRI de participer aux négociations. Plus tard le même mois, le Canada a également demandé à la CRI de faciliter les négociations. À la fin de l’exercice 2005-2006, les parties s’étaient entendues sur les données démographiques à utiliser pour déterminer les insuffisances au titre des droits fonciers issus de traité; d’autres recherches devaient être effectuées sur quatre personnes. Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA II)
Inondation des terres, Saskatchewan Ce dossier fait suite à une médiation à laquelle la Commission a participé et au sujet de laquelle elle a produit un rapport au cours du dernier exercice. L’historique des négociations est résumé ci-dessous, de même que l’état actuel des nouvelles négociations. Entre 1888 et 1961, les gouvernements fédéral et provincial ont construit ou financé quatre grands barrages et 150 plus petits dans le bassin hydrographique de la rivière Qu’Appelle en Saskatchewan, ce qui a eu pour effet d’inonder et de dégrader plus de 14 000 acres de terres. Ces terres ont été perdues à cause de l’inondation récurrente et, dans certaines régions, permanente liée aux projets de stockage d’eau construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Les Premières Nations qui sont parties à la présente revendication veulent être indemnisées pour les dommages causés par la construction, dans les années 1940, de huit ouvrages de régularisation des eaux le long de la rivière Qu’Appelle. Dans le cadre des négociations actuelles, qui ont débuté à la fin de décembre 2005, la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), qui représente maintenant un groupe de trois Premières Nations de la Saskatchewan, a présenté des revendications contre le Canada relativement à l’inondation des terres de réserve de ces Premières Nations. Les Premières Nations de Sakimay et d’Ochapowace sont maintenant présentes à la table de la QVIDA, et la Première Nation de Piapot s’y est jointe à titre d’observatrice, bien que sa revendication n’ait pas encore été acceptée aux fins de négociation. Les travaux, qui se trouvent à un stade peu avancé, sont axés sur la collecte de renseignements, la planification et l’étude de différents moyens de déterminer les limites et les terres perdues lors de l’inondation et d’améliorer le processus de négociation et les relations entre les parties. Première Nation de Siksika
Revendication relative au mont Castle, Alberta La Première Nation de Siksika (autrefois connue sous le nom de Bande des Pieds-Noirs) possède une réserve de 70 985 hectares, à 80 kilomètres à l’est de Calgary, en Alberta. Elle compte au total 6 035 membres inscrits, dont 3 400 vivent dans la réserve. Cette revendication porte sur un territoire d’environ 68 kilomètres carrés au mont Castle (situé entre Banff et le lac Louise) qui a été arpenté à titre de concession forestière pour les Pieds-Noirs en 1892. Le ministère des Affaires indiennes a par la suite conclu qu’il serait préférable d’établir une concession forestière à un autre endroit et, en novembre 1908, il a rendu les terres au ministère de l’Intérieur. Aucune autre concession forestière n’a été délimitée pour la Première Nation de Siksika. En 1982, la Première Nation de Siksika a présenté au Canada la revendication particulière concernant le mont Castle, et celle-ci a été partiellement acceptée aux fins de négociation en 1985. En 1993, le Canada a annulé son acceptation de 1985 et a accepté la revendication au motif qu’il avait « l’obligation légale, au sens de la Politique des revendications particulières, de mettre de côté une concession forestière à titre de réserve à l’usage et au profit de la Première Nation de Siksika ». La CRI s’est jointe à la table de négociation au milieu de 2005 pour coordonner les études, assurant la liaison entre les parties aux négociations et les consultants indépendants retenus pour réaliser les recherches et les études de perte d’usage. On a élaboré le cadre de référence des études, lancé un appel de propositions et choisi des consultants pour réaliser les diverses études, notamment une étude consolidée sur l’utilisation des terres, les évaluations des terres, les études sur la récolte des ressources, les mines et les minéraux, les forêts et autres aménagements des terres, y compris le tourisme et les loisirs. À la fin de l’année, les consultants avaient commencé leurs travaux, et des entrevues avaient été menées auprès des anciens. Première Nation de Skway
Revendication relative au chemin Schweyey, Colombie-Britannique Cette revendication, acceptée aux fins de négociation par le Canada en avril 2003, porte sur la digue et le chemin sur la réserve indienne (RI) 5 de Skway. Dans son mémoire de revendication, la Première Nation de Skway a réussi à établir que le Canada avait manqué à son obligation légale envers elle, parce qu’il ne s’était pas conformé à la loi au moment de prendre des terres pour la digue et le chemin traversant la RI 5 (4,52 acres) et que la Première Nation n’avait pas été indemnisée comme il se doit à ce titre. Les négociations ont commencé à l’automne 2003, en présence de la Commission à la table dans un rôle de médiation-facilitation. Les parties aux négociations sont le Canada, la province de la Colombie-Britannique, la ville de Chilliwack et la Première Nation de Skway. Parmi les questions à négocier, mentionnons la propriété actuelle de la digue et du chemin, les options de cession, les évaluations des terres et les études relatives aux dommages, la forme de transfert de propriété permettant une utilisation future de la digue et du chemin et la disponibilité de terres de la Couronne parmi les composantes d’un règlement. Au cours du dernier exercice, les parties ont conclu une entente de règlement préliminaire et des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les questions traitées aux diverses tables auxiliaires, sans qu’il soit nécessaire de tenir des réunions. Juste avant la fin de l’année, on a toutefois demandé à la CRI de convoquer une réunion avec tous les membres de la table afin d’examiner l’état des questions non résolues. Première Nation de Sturgeon Lake
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La Première Nation de Sturgeon Lake est établie près de Shellbrook, en Saskatchewan, à environ 50 kilomètres au nord-ouest de Prince Albert. La bande compte environ 2 000 membres inscrits. Cette Première Nation de Cris et de Saulteux a adhéré au Traité 6 sous la direction du chef Ah-yah-tus-kum-ik-am près de Fort Carlton, le 23 août 1876. Jusqu’en 1963, elle était connue sous le nom de Bande de William Twatt. Selon les recherches, la Première Nation n’a pas reçu les terres de réserve auxquelles elle avait droit d’après la formule énoncée dans le traité. En mars 2004, le Canada a accepté la revendication de la Première Nation de Sturgeon Lake selon laquelle il a manqué à son obligation légale du fait que la Première Nation est à court de 2 032 acres au titre des droits fonciers issus de traité. La négociation de la revendication a débuté en septembre 2004. La CRI a facilité les négociations dès le départ, y compris à une table commune sur les droits fonciers issus de traité des Premières Nations de Sturgeon Lake, de Gordon, de Muskoday et de Pasqua qui visait à parvenir à une approche commune avec le Canada relativement aux questions concernant la détermination des populations à la date rajustée du premier recensement (DRPR). Après un échange de documents pertinents et deux réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur les critères d’admissibilité applicables à la DRPR, de sorte que chaque Première Nation a pu poursuivre ses négociations. À la fin de l’exercice 2005-2006, les parties avaient conclu une entente préliminaire et s’employaient à régler les quelques questions en suspens. Des plans étaient en cours d’élaboration pour la ratification de l’entente de règlement au sein de la Première Nation. Table commune sur les droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan Cette table a été mise sur pied pour traiter les questions communes aux négociations sur les revendications des Premières Nations de Gordon, de Mukoday et de Sturgeon concernant les droits fonciers issus de traité (DFIT). Bien que la Première Nation de Pasqua ait présenté une revendication similaire, elle a été invitée à la table en tant qu’observatrice puisque sa revendication n’avait pas encore été acceptée. Les questions communes ont été étudiées et réglées en décembre 2004; la Commission produira un rapport à ce sujet lorsque les négociations sur les droits fonciers issus de traité (qui comprennent maintenant la revendication acceptée de la Première Nation de Pasqua sur les DFIT) seront terminées. Première Nation de Wolf Lake
Terres de réserve, Québec Bien qu’on ait demandé à la Commission d’enquêter sur la revendication relative aux terres de réserve de la Première Nation de Wolf Lake, le service de médiation et de facilitation participe aux discussions entre les parties. Pour une description de ces questions, veuillez consulter le Résumé des revendications particulières en cours d’enquête du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.
ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI Le tableau qui suit fait le point sur l’état des revendications pour lesquelles la Commission a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Dans la plupart des cas ci-après, un rapport d’enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Internet, à www.indianclaims.ca. On peut y suivre l’avancement de chaque revendication dans le processus d’examen des revendications particulières une fois que la CRI a terminé son enquête ou ses services de médiation ou de facilitation. Dans la première colonne, on trouve le nom de la Première Nation et la nature ou le titre de la revendication présentée à la CRI pour enquête ou pour médiation ou facilitation. Cette information est suivie du résultat de l’enquête de la CRI ou de ses activités de médiation. La colonne suivante contient la date du rapport de la CRI, avec à sa droite une colonne donnant la date de la réponse du Canada aux recommandations de la CRI. La nature de la réponse et des renseignements sur le règlement se trouvent également dans la dernière colonne.
ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI AU 31 MARS 2006Nom de la Première Nation et province
Nature ou titre de la revendication
Résultat | Type de rapport de la CRI et date du rapport | Réponse du Canada | 1 Alexis, AB
Emprises à la TransAlta Utilities
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
2003 | En juillet 2005, le gouvernement a rejeté les recommandations, estimant qu’un paiement forfaitaire constituait une indemnisation adéquate, qu’il n’avait pas l’obligation d’informer la Première Nation de ses pouvoirs de taxation ni celle d’obtenir son consentement éclairé à l’expropriation. | 2 Chipewyans d’Athabasca, AB
Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la RI 201
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
1998 | En avril 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations présentées en mars 1998, dans ces termes : « Le Canada n’avait pas l’obligation fiduciaire de protéger la réserve 201 contre les dommages causés par la construction et l’exploitation du barrage Bennett par une tierce partie. Le Canada n’était pas tenu d’invoquer les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables pour interrompre la construction du barrage Bennett ou pour en disposer une fois qu’il serait construit. En outre, le Canada n’était pas tenu, en vertu du Traité 8, de veiller à ce que la réserve soit protégée contre tout dommage résultant de la construction et de l’exploitation du barrage Bennett. » | 3 Denesułinés d’Athabasca, SK
Droits de récolte issus de traité
Le rapport de 1993 recommandait des négociations à l’extérieur du processus de règlement des revendications particulières. Le rapport complémentaire de 1995 fait état de l’échec des négociations; recommande que le gouvernement reconnaisse les droits conférés par traité ou finance la procédure judiciaire. | Enquête
Décembre 1993
Rapport complé-mentaire Novembre 1995 | En août 1994, le gouvernement a accepté les recommandations contenues dans le rapport de décembre 1993. Il a accusé réception du rapport complémentaire de novembre 1995. Aucune autre réponse n’a été reçue. | 4 Bande de Betsiamites, QC
Route 138
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2005 | En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 5 Bande de Betsiamites, QC
Pont de la rivière Betsiamites
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2005 | En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 6 Nation crie de Bigstone, AB
Droits fonciers issus de traité
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2000 | En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 7 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB
Cession consentie à Akers en 1889
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Juin
1999 | En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 8 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB
Cession consentie à Akers
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Août
2005 | En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 3 550 000 $ en compensation. | 9 Blueberry River et Doig River, CB
Droit de passage sur la RI 172
Acceptée en cours d’enquête | Enquête
Mars
2006 | En septembre 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 10 Buffalo River, SK
Polygone de tir aérien de Primrose Lake II – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Septembre
1995 | En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » | 11 Canoe Lake, SK
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Août
1993 | En juin 1997, la revendication a été réglée pour 13 412 333 $ en compensation fédérale et l’obligation pour la Première Nation d’acheter entre 2 786 et 20 224 hectares de terres. | 12 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB
Cession des collines Turtle
Recommande de ne pas accepter la revendication, mais recommande que le Canada et la Première Nation collaborent à l’acquisition des cimetières et les désignent comme il se doit | Enquête
Juillet
2003 | Le gouvernement a accusé réception du rapport en octobre 2003. | 13 Carry the Kettle, SK
Collines du Cyprès
Recommande de ne pas accepter la revendication, mais en vertu du mandat supplémentaire, recommande au gouvernement de reconnaître le lien historique de la Première Nation de Carry the Kettle avec les collines du Cyprès et de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire | Enquête
Juillet
2000 | Rejetée en janvier 2001.
Le gouvernement a souscrit à la conclusion de la Commission voulant que la revendication ne révèle pas d’obligation légale de la part du gouvernement en vertu de la Politique des revendications particulières. Cependant, le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire. | 14 Conseil tripartite des Chippewas, ON
Cession de la réserve de Coldwater-Narrows
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2003 | En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 15 Conseil tripartite des Chippewas, ON
Traité Collins
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
1998 | En décembre 1998, la revendication a été réglée pour 565 000 $ en compensation fédérale. | 16 Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON
Cession de 1927
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
1997 | Aucune réponse de la part du gouvernement.
En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le pourvoi interjeté par la Première Nation de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario statuant que la cession était valide. La Cour suprême du Canada a retenu les motifs du tribunal inférieur pour conclure à la validité de la cession. | 17 Chippewas de la Thames, ON
Défalcation de Clench
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2002 | En juin 2001, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 18 Chippewas de la Thames, ON
Défalcation de Clench
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Août
2005 | En novembre 2004, la revendication a été réglée pour 15 millions $ en compensation fédérale. | 19 Chippewas de la Thames, ON
Revendication territoriale de Muncey
Réglée avec l’aide de la Commission | Enquête
Décembre
1994 | En janvier 1995, la revendication a été réglée pour 5 406 905 $ en compensation fédérale. | 20 Cold Lake, AB
Polygone de tir aérien de Primrose Lake – manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité
Recommandation visant
l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Août
1993 | En mars 2002, la revendication a été réglée pour 25,5 millions $ en compensation fédérale. | 21 Cowessess, SK
Cession de 1907
Recommande que la partie de la revendication concernant la RI 73 cédée en 1907 soit acceptée aux fins de négociation | Enquête
Mars
2001 | En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec le nombre de voteurs présents et l’interprétation de « majorité », mais il s’engagera dans l’étape II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties. | 22 Cowessess, SK
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1998 | En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 23 Cumberland House, SK
RI 100A
Recommandation visant l’acceptation de la revendication relative à la RI 100A aux fins de négociation | Enquête
Mars
2005 | Aucune réponse de la part du gouvernement. | 24 Duncan, AB
Cession de 1928
Recommande d’accepter uniquement la partie de la revendication concernant la cession de la RI 151E, aux fins de négociation | Enquête
Septembre
1999 | En juin 2001, le gouvernement a rejeté la recommandation formulée au sujet de la RI 151E dans le rapport de septembre 1999, dans ces termes : « [L]a Commission n’a pas examiné les modalités du bail proposé et, par conséquent, ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si le bail proposé en 1923 était plus ou moins avantageux pour la Première Nation que ne pouvait l’être une cession. » | 25 Eel River Bar, NB
Barrage de la rivière Eel
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Décembre
1997 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 26 Esketemc, CB
RI 15, 17 et 18
Recommandation visant l’acceptation de la revendication concernant le retranchement ou la réduction des RI 15, 17 et 18, aux fins de négociation | Enquête
Novembre
2001 | En juin 2005, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que le Canada n’avait ni l’obligation ni le pouvoir de créer des réserves pour la Première Nation, et que les conclusions de la Commission « découlent en grande partie de la constatation par la Commission de l’existence de droits ancestraux et d’un titre autochtone de la Première Nation relativement aux terres visées ». | 27 Fishing Lake, SK
Cession de 1907
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
1997 | En août 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 28 Fishing Lake, SK
Cession de 1907
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Mars
2002 | En août 2001, la revendication a été réglée pour 34,5 millions $ en compensation fédérale. | 29 Flying Dust, SK
Polygone de tir aérien de Primrose Lake II – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Septembre
1995 | En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » | 30 Fort McKay, AB
Droits fonciers issus de traité
Recommandation selon laquelle le gouvernement doit remettre 3 815 acres à la Première Nation | Enquête
Décembre
1995 | En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 31 Friends of the Michel Society, AB
Émancipation de 1958
Aucune obligation légale, mais recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement d’un droit spécial pour les requérants de faire valoir leurs revendications particulières | Enquête
Mars
1998 | En octobre 2002, le gouvernement a rejeté la recommandation faite dans le rapport de mars 1998, dans ces termes : « Le Canada refuse d’accepter la recommandation de la CRPI d’accorder à la Friends of the Michel Society un statut spécial pour faire valoir leurs revendications particulières. » | 32 Gambler, MB
Droits fonciers issus de traité
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Octobre
1998 | En novembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 33 Homalco, CB
RI 6 et 6A d’Aupe – Obligation de fiduciaire ou obligation légale d’obtenir 80 acres de la province de la C.-B.
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication aux fins de négociation (10 acres) | Enquête
Décembre
1995 | En décembre 1997, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que la politique ne s’appliquait pas étant donné que les terres visées n’étaient pas des terres de réserve et que le Canada « ne se reconnaît aucun devoir en ce qui concerne la protection des terres ancestrales des Indiens (par opposition aux terres de réserve) contre des tiers ». | 34 James Smith, SK
RI 100A
Recommandation visant l’acceptation des obligations légales découlant de l’aliénation par le Canada de la RI 100A, aux fins de négociation | Enquête
Mars
2005 | Aucune réponse de la part du gouvernement. | 35 James Smith, SK
RI 98 de Chakastaypasin
Recommandation visant l’acceptation de la recommandation aux fins de négociation | Enquête
Mars
2005 | Aucune réponse de la part du gouvernement. | 36 Joseph Bighead, SK
Polygone de tir aérien de Primrose Lake II – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Septembre
1995 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 37 Kahkewistahaw, SK
Droits fonciers issus de traité
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Novembre
1996 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 38 Kahkewistahaw, SK
Cession de terres de réserve en 1907
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1997 | En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 39 Kahkewistahaw, SK
Cession de 1907
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Février
2003 | En novembre 2002, la revendication a été réglée pour 94,65 millions $ en compensation fédérale. | 40 Kawacatoose, SK
Droits fonciers issus de traité
Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait encore remettre 8 576 acres à la bande, sous réserve de recherches de confirmation | Enquête
Mars
1996 | En octobre 2000, la revendication a été réglée pour 23 millions $ en compensation fédérale. | 41 Key, SK
Cession de 1909
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
2000 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 42 Keeseekoowenin, MB
Terres de 1906
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Août 2005 | En mars 2005, la revendication a été réglée pour 6 999 900 $ en compensation. | 43 Lac La Ronge, SK
Droits fonciers issus de traité
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
1996 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 44 Lax Kw’alaams, CB
Règlement conditionnel à une cession absolue
Recommandation selon laquelle le gouvernement devrait exclure les droits ancestraux du champ d’application de la clause sur la cession | Enquête
Juin
1994 | En décembre 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que « Les droits ancestraux n’ont jamais été exclus des évaluations examinées pendant les négociations [...] on ne peut conclure qu’ils ont été exclus des discussions. [...] Il est légalement impossible d’exempter les droits ancestraux de l’application d’une cession en vertu de l’article 38 sans compromettre l’effet juridique de cette cession [...]. » | 45 Long Plain, MB
Perte d’usage de terres conférées par traité
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
2000 | En novembre 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 46 Lucky Man, SK
Droits fonciers issus de traité
Recommandation selon laquelle les parties devraient mener des recherches plus poussées afin d’établir la population ayant droit aux terres promises par traité | Enquête
Mars
1997 | En mai 1997, le gouvernement a accepté la recommandation. Les recherches menées par le gouvernement n’ont révélé aucun moins-reçu. La Première Nation examine les résultats de ces travaux et poursuit ses propres recherches. | 47 Mamaleleqala Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB
Demandes présentées à la Commission McKenna-
McBride
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
1997 | En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec l’interprétation donnée d’« obligation légale » dans Dossier en souffrance et affirmant qu’il n’existe pas d’obligation fiduciaire « concernant les droits autochtones sur des terres non réservées ». | 48 Micmacs de Gesgapegiag, QC
Revendication reposant sur des faits antérieurs à la Confédération (île de 500 acres)
Aucune recommandation sur le fond n’a été faite parce que le gouvernement a accepté de réexaminer le bien-fondé de la revendication | Enquête
Décembre
1994 | En mars 1995, le gouvernement a accusé réception du rapport et a indiqué que le dossier demeurait en suspens en attendant l’issue de l’affaire connexe portée devant les tribunaux. | 49 Nation crie de Mikisew, AB
Avantages économiques prévus dans le Traité 8
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
1997 | En décembre 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 50 Mississaugas de la New Credit, ON
Achat de Toronto
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Juin
2003 | En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 51 Mistawasis, SK
Cessions de 1911, 1917 et 1919 Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2002 | En septembre 2001, la revendication a été réglée pour 16,3 millions $ en compensation fédérale. | 52 Moose Deer Point, ON
Droits des Pottawatomis
Recommandation visant l’exécution de recherches supplémentaires | Enquête
Mars
1999 | En mars 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, faisant état d’un mémoire de revendication déjà « très fouillé ». | 53 Moosomin, SK
Cession de terres de réserve en 1909
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
1997 | En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 54 Moosomin, SK
Cession de terres de réserve en 1909
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Mars
2004 | En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 41 millions $ en compensation fédérale. | 55 Muscowpetung, SK
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de
négociation | Enquête
Février
1998 | En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 56 Nak’azdli, CB
RI 5 d’Aht-Len-Jees
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
1996 | En janvier 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 57 ’Namgis, CB
Île Cormorant
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
1996 | En mai 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d’avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire. | 58 ’Namgis, CB
Demandes à la Commission
McKenna-McBride
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1997 | En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, ne souscrivant pas à l’interprétation donnée d’« obligation de fiduciaire » dans Dossier en souffrance et étant d’avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire. | 59 Nekaneet, SK
Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
1999 | En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 60 Ochapowace, SK
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1998 | En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 61 Pasqua, SK
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1998 | En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 62 Peepeekisis, SK
Colonie de File Hills
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
2004 | Aucune réponse de la part du gouvernement. | 63 Peguis, MB
Droits fonciers issus de traité
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
2001 | En juin 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l’enquête était en cours. | 64 Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (Premières Nations de Cowessess, Kahkewistahaw, Muscowpetung, Ochapowace, Pasqua, Piapot, Sakimay)
SK
Revendication concernant les inondations
L’équipe de médiation n’a pas réussi à régler les questions en litige; des négociations distinctes sont en cours avec les Premières Nations de Cowessess, Muscowpetung et Pasqua | Médiation
Décembre 2005 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 65 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB
Aide médicale
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
2001 | En septembre 2003, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que les déductions de frais médicaux faites dans le compte en fiducie étaient permises, qu’aucune promesse d’aide médicale n’a été faite au cours des négociations du traité ou n’a subsisté et qu’il n’y a pas eu manquement à des obligations légales. | 66 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB
Droits fonciers issus de traité
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Mars
1996 | En mars 1996, la revendication a été réglée pour 14 millions $ en compensation fédérale. | 67 Sakimay, SK
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1998 | En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 68 Standing Buffalo, SK
Revendication de la QVIDA concernant les inondations
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1998 | En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 69 Standing Buffalo, SK
Négociations relatives aux inondations
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Mars
2004 | En mars 2003, la revendication a été réglée pour 3,6 millions $ en compensation et la possibilité d’acquérir jusqu’à 640 acres de terres agricoles pouvant être constituées en réserve sous le régime de la Politique sur les ajouts aux réserves du Canada. | 70 Sturgeon Lake, SK
Bail agricole au holding Red Deer
Acceptée avec l’aide de la Commission | Enquête
Mars
1998 | En octobre 1998, la revendication a été réglée pour 190 000 $ en compensation fédérale. | 71 Sumas, CB
Emprise ferroviaire sur la RI 6
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Février
1995 | En juin 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. | 72 Sumas, CB
Cession de la RI 7 en 1919
Recommandation visant l’exécution de recherches conjointes afin de déterminer la juste valeur marchande des terres cédées | Enquête
Août
1997 | En janvier 1998, le gouvernement est disposé à examiner la possibilité de procéder à des recherches conjointes devant servir à justifier la poursuite de la revendication. | 73 Tlingits de Taku River, CB
Revendication particulière de Wenah
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
2006 | Aucune réponse de la part du gouvernement. | 74 Thunderchild, SK
Cession de 1908
Réglée avec l’aide de la Commission | Médiation
Mars
2004 | En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 53 millions $ en compensation et la possibilité d’acquérir jusqu’à 5 000 acres de terres dans les 15 ans suivant le règlement, en vue de les constituer en réserve. | 75 Agence de Touchwood, SK
Revendication pour mauvaise gestion (1920-1924)
Les services de médiation n’ont pas réussi à résoudre les questions en litige; l’agence a demandé à la CRI de faire enquête | Médiation
Août 2005 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 76 Walpole Island, ON
Île Boblo
Recommandation selon laquelle la Première Nation devrait présenter de nouveau sa revendication sous le régime de la Politique des revendications globales | Enquête
Mai
2000 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. | 77 Waterhen Lake, SK
Polygone de tir aérien de Primrose Lake II – perte de droits de récolte commerciale conférés par traité
Recommandation visant l’acceptation d’une partie de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Septembre
1995 | En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n’était fondée ni sur le titre d’Indien ni sur l’appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » | 78 Williams Lake, CB
Villages de la bande
Recommandation visant l’acceptation de la revendication aux fins de négociation | Enquête
Mars
2006 | Aucune réponse de la part du gouvernement. | 79 Young Chipeewayan, SK
RI 107 de Stoney Knoll
Recommandation visant la non-acceptation de la revendication aux fins de négociation, mais
la poursuite des recherches par les parties au sujet du produit de la cession | Enquête
Décembre
1994 | Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. |
LISTE DES ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI : PAR PROVINCE
Les dossiers d’enquête et de médiation classés, dont il a été question dans la section précédente, sont présentés ci-dessous par province, puis par ordre alphabétique. Pour chaque revendication sont indiqués le nom de la Première Nation requérante, le titre de la revendication et la date de publication du rapport de la Commission. Alberta Première Nation d’Alexis, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve indienne 201, Mars 1998 Nation crie de Bigstone, Droits fonciers issus de traité, Mars 2000 Tribu des Blood/Kainaiwa, Cession consentie à Akers en 1889, Juin 1999
Tribu des Blood/Kainaiwa, Cession consentie à Akers [Médiation], Août 2005 Première Nation de Cold Lake, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Duncan, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation de Fort McKay, Droits fonciers issus de traité, Décembre 1995 Friends of the Michel Society, Émancipation de 1958, Mars 1998 Première Nation crie de Mikisew, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997
Colombie-Britannique
Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River, Droit de passage sur la RI 172, Mars 2006 Première Nation d’Esketemc, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Bande indienne de Homalco, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995
Bande indienne de Lax Kw’alaams, Réserve indienne tsimshiane 2, Juin 1994 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation de Nak’azdli, Réserve indienne 5 d’Aht-Len-Jees, Mars 1996 Première Nation de ’Namgis, Île Cormorant, Mars 1996 Première Nation de ’Namgis, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Bande indienne de Sumas, Emprise ferroviaire sur la réserve indienne 6, Février 1995 Bande indienne de Sumas, Cession de la réserve indienne 7 en 1919, Août 1997 Première Nation des Tlingits de Taku River, Revendication particulière de Wenah, Mars 2006 Bande indienne de Williams Lake, Villages de la bande, Mars 2006
Manitoba
Première Nation dakota de Canupawakpa, Cession des collines Turtle, Juillet 2003 Première Nation de Gambler, Droits fonciers issus de traité, Octobre 1998 Première Nation de Keeseekoowenin, Terres de 1906 [Médiation], Août 2005 Première Nation de Long Plain, Perte d’usage, Février 2000 Première Nation de Peguis, Droits fonciers issus de traité, Mars 2001 Première Nation anishinabée de Roseau River, Aide médicale, Février 2001 Première Nation anishinabée de Roseau River, Droits fonciers issus de traité [Médiation], Mars 1996
Nouveau-Brunswick Première Nation d’Eel River Bar, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997
Ontario
Conseil tripartite des Chippewas, Cession de la réserve de Coldwater-Narrows, Mars 2003 Conseil tripartite des Chippewas, Traité Collins, Mars 1998 Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point, Cession de 1927, Mars 1997 Première Nation des Chippewas de la Thames, Défalcation de Clench, Mars 2002 Première Nation des Chippewas de la Thames, Défalcation de Clench [Médiation], Août 2005 Première Nation des Chippewas de la Thames, Revendication territoriale de Muncey, Décembre 1994 Première Nation des Mississaugas de la New Credit, Achat de Toronto, Juin 2003 Première Nation de Moose Deer Point, Droits des Pottawatomis, Mars 1999 Première Nation de Walpole Island, Île Boblo, Mai 2000
Québec
Bande de Betsiamites, Pont de la rivière Betsiamites, Mars 2005 Bande de Betsiamites, Route 138, Mars 2005 Première Nation micmaque de Gesgapegiag, Île du Cheval, Décembre 1994
Saskatchewan
Denesułinés d’Athabasca, Droits de récolte issus de traité, Décembre 1993 Première Nation de Buffalo River, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Nation crie de Canoe Lake, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Carry the Kettle, Collines du Cyprès, Juillet 2000 Première Nation de Cowessess, Cession de 1907, Mars 2001 Première Nation de Cowessess, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Nation crie de Cumberland House, Réserve indienne 100A, Mars 2005 Première Nation de Fishing Lake, Cession de 1907, Mars 1997
Première Nation de Fishing Lake, Cession de 1907 [Médiation], Mars 2002 Première Nation de Flying Dust, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Nation crie de James Smith, Réserve indienne 98 de Chakastaypasin, Mars 2005 Nation crie de James Smith, Réserve indienne 100A, Mars 2005 Première Nation de Joseph Bighead, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Kahkewistahaw, Cession de terres de réserve en 1907, Février 1997 Première Nation de Kahkewistahaw, Cession de 1907 [Médiation], Janvier 2003 Première Nation de Kahkewistahaw, Droits fonciers issus de traité, Novembre 1996 Première Nation de Kawacatoose, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Première Nation de Key, Cession de 1909, Mars 2000 Bande indienne de Lac La Ronge, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Nation crie de Lucky Man, Droits fonciers issus de traité, Mars l997 Première Nation de Mistawasis, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Moosomin, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997
Première Nation de Moosomin, Cession de terres de réserve en 1909 [Médiation], Mars 2004 Première Nation de Muscowpetung, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Nekaneet, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999
Première Nation d’Ochapowace, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Pasqua, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Peepeekisis, Colonie de File Hills, Mars 2004 Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (Première Nation de Cowessess, Première Nation de Kahkewistahaw, Première Nation de Muscowpetung, Première Nation d’Ochapowace, Première Nation de Pasqua, Première Nation de Piapot, Première Nation de Sakimay), Inondation des terres [Médiation], Décembre 2005 Première Nation de Sakimay, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Nation dakota de Standing Buffalo, Inondation des terres [Médiation], Mars 2004 Première Nation de Standing Buffalo, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Sturgeon Lake, Bail agricole au holding Red Deer, Mars 1998 Première Nation de Thunderchild, Cession de 1908 [Médiation], Mars 2004 Agence de Touchwood (Première Nation de Day Star, Première Nation de Fishing Lake, Première Nation de Gordon, Première Nation de Kawacatoose, Première Nation de Muskowekwan), Mauvaise gestion (1920-1924) [Médiation], Août 2005 Première Nation de Waterhen Lake, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Première Nation de Young Chipeewayan, Réserve indienne 107 de Stoney Knoll, Décembre 1994
LISTE DES ENQUÊTES CLASSÉES PAR LA CRI : PAR SUJET Les dossiers d’enquête classés, dont il a été question dans la section précédente, sont présentés ci-dessous par sujet, puis par ordre alphabétique. Pour chaque revendication sont indiqués le nom de la Première Nation requérante province, le titre de la revendication et la date de publication du rapport de la Commission. Droits issus de traité Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, AB, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve indienne 201, Mars 1998 Denesułinés d’Athabasca, SK, Droits de récolte issus de traité, Décembre 1993
Première Nation de Buffalo River, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Nation crie de Canoe Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Cold Lake, AB, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation de Flying Dust, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Joseph Bighead, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation crie de Mikisew, AB, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997 Première Nation de Moose Deer Point, ON, Droits des Pottawatomis, Mars 1999 Première Nation de Nekaneet, SK, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999
Première Nation anishinabée de Roseau River, MB, Aide médicale, Février 2001 Première Nation de Waterhen Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Obligation de fiduciaire
Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, AB, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve indienne 201, Mars 1998 Première Nation de Buffalo River, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Nation crie de Canoe Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003
Conseil tripartite des Chippewas, ON, Cession de la réserve de Coldwater-Narrows, Mars 2003 Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON, Cession de 1927, Mars 1997 Première Nation de Cold Lake, AB, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Cowessess, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Duncan, AB, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Première Nation de Fishing Lake, SK, Cession de 1907, Mars 1997 Première Nation de Flying Dust, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Bande indienne de Homalco, CB, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995 Première Nation de Joseph Bighead, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Première Nation de Kahkewistahaw, SK, Cession de terres de réserve en 1907, Février 1997 Première Nation de Key, SK, Cession de 1909, Mars 2000 Bande indienne de Lac La Ronge, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Première Nation de Long Plain, MB, Perte d’usage, Février 2000 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation des Mississaugas de la New Credit, ON, Achat de Toronto, Juin 2003 Première Nation de Mistawasis, SK, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Moosomin, SK, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997
Première Nation de Muscowpetung, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de ’Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Première Nation d’Ochapowace, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Peepeekisis, SK, Colonie de File Hills, Mars 2004 Première Nation de Sakimay, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Bande indienne de Sumas, CB, Emprise ferroviaire sur la réserve indienne 6, Février 1995 Bande indienne de Sumas, CB, Cession de la réserve indienne 7 en 1919, Août 1997 Première Nation des Tlingits de Taku River, CB, Revendication particulière de Wenah, Mars 2006 Première Nation de Waterhen Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Bande indienne de Williams Lake, CB, Villages de la bande, Mars 2006
Inondations
Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, AB, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve indienne 201, Mars 1998 Première Nation de Cowessess, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation de Muscowpetung, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation d’Ochapowace, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Sakimay, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998
Mandat de la CRI
Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Denesułinés d’Athabasca, SK, Droits de récolte issus de traité, Décembre 1993 Première Nation de Buffalo River, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003
Première Nation de Carry the Kettle, SK, Collines du Cyprès, Juillet 2000
Première Nation des Chippewas de la Thames, ON, Revendication territoriale de Muncey, Décembre 1994 Première Nation de Cowessess, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Première Nation de Flying Dust, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Friends of the Michel Society, AB, Émancipation de 1958, Mars 1998 Première Nation micmaque de Gesgapegiag, QC, Île du Cheval, Décembre 1994 Première Nation de Joseph Bighead, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Bande indienne de Lac La Ronge, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Bande indienne de Lax Kw’alaams, CB, Réserve indienne tsimshiane 2, Juin 1994 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation crie de Mikisew, AB, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997 Première Nation de Muscowpetung, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de ’Namgis, CB, Île Cormorant, Mars 1996 Première Nation de ’Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Première Nation de Nekaneet, SK, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999 Première Nation d’Ochapowace, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Peepeekisis, SK, Colonie de File Hills, Mars 2004 Première Nation de Sakimay, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Waterhen Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995
Commission McKenna-McBride (Colombie-Britannique)
Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001
Bande indienne de Homalco, CB, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997
Première Nation de Nak’azdli, CB, Réserve indienne 5 d’Aht-Len-Jees, Mars 1996 Première Nation de ’Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997
Emprises
Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Bande de Betsiamites, QC, Pont de la rivière Betsiamites, Mars 2005 Bande de Betsiamites, QC, Route 138, Mars 2005 Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River, CB, Droit de passage sur la RI 172, Mars 2006 Première Nation de Cowessess, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation de Mistawasis, SK, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Muscowpetung, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation d’Ochapowace, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Sakimay, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Qu’Appelle Valley Indian Development Authority, Inondation des terres, Février 1998 Bande indienne de Sumas, CB, Emprise ferroviaire sur la réserve indienne 6, Février 1995
Politique des revendications particulières
Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Denesułinés d’Athabasca, SK, Droits de récolte issus de traité, Décembre 1993
Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003
Première Nation des Chippewas de la Thames, ON, Revendication territoriale de Muncey, Décembre 1994 Première Nation de Duncan, AB, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001
Première Nation de Fishing Lake, SK, Cession de 1907, Mars 1997
Friends of the Michel Society, AB, Émancipation de 1958, Mars 1998 Première Nation micmaque de Gesgapegiag, QC, Île du Cheval, Décembre 1994 Bande indienne de Homalco, CB, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995 Première Nation de Kahkewistahaw, SK, Cession de terres de réserve en 1907, Février 1997 Première Nation de Key, SK, Cession de 1909, Mars 2000 Bande indienne de Lax Kw’alaams, CB, Réserve indienne tsimshiane 2, Juin 1994 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997
Première Nation crie de Mikisew, AB, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997 Première Nation de Moose Deer Point, ON, Droits des Pottawatomis, Mars 1999 Première Nation de Moosomin, SK, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997
Première Nation de ’Namgis, CB, Île Cormorant, Mars 1996 Première Nation de ’Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Première Nation de Nekaneet, SK, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999
Première Nation de Peepeekisis, SK, Colonie de File Hills, Mars 2004 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB, Aide médicale, Février 2001 Première Nation de Sturgeon Lake, SK, Bail agricole au holding Red Deer, Mars 1998 Première Nation de Young Chipeewayan, SK, Réserve indienne 107 de Stoney Knoll, Décembre 1994
Cessions
Tribu des Blood/Kainaiwa, AB, Cession consentie à Akers en 1889, Juin 1999
Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003 Conseil tripartite des Chippewas, ON, Cession de la réserve de Coldwater-Narrows, Mars 2003
Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON, Cession de 1927, Mars 1997 Première Nation de Cowessess, SK, Cession de 1907, Mars 2001 Première Nation de Duncan, AB, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation de Fishing Lake, SK, Cession de 1907, Mars 1997
Première Nation de Kahkewistahaw, SK, Cession de terres de réserve en 1907, Février 1997 Première Nation de Key, SK, Cession de 1909, Mars 2000 Première Nation des Mississaugas de la New Credit, ON, Achat de Toronto, Juin 2003 Première Nation de Mistawasis, SK, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Moosomin, SK, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997 Première Nation de Nak’azdli, CB, Réserve indienne 5 d’Aht-Len-Jees, Mars 1996 Bande indienne de Sumas, CB, Cession de la réserve indienne 7 en 1919, Août 1997 Première Nation de Walpole Island, ON, Île Boblo, Mai 2000
Droits fonciers issus de traité
Nation crie de Bigstone, AB, Droits fonciers issus de traité, Mars 2000 Première Nation de Fort McKay, AB, Droits fonciers issus de traité, Décembre 1995
Première Nation de Gambler, MB, Droits fonciers issus de traité, Octobre 1998 Première Nation de Kahkewistahaw, SK, Droits fonciers issus de traité, Novembre 1996 Première Nation de Kawacatoose, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Bande indienne de Lac La Ronge, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Première Nation de Long Plain, MB, Perte d’usage, Février 2000 Nation crie de Lucky Man, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars l997 Première Nation de Peguis, MB, Droits fonciers issus de traité, Mars 2001
Autre
Conseil tripartite des Chippewas, ON, Traité Collins, Mars 1998 Première Nation des Chippewas de la Thames, Défalcation de Clench, Mars 2002
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS La Commission veille à ce que des mécanismes et des procédés adéquats soient en place pour permettre de maintenir la grande qualité et l’impartialité de ses services. En 2005-2006, les activités de la Commission au chapitre des enquêtes autant que de la médiation ont entraîné des dépenses de 6 876 000 $. De cette somme, les salaires et avantages sociaux comptent pour 4 375 000 $ et les autres frais de fonctionnement, pour 2 501 000 $.
Résumé des dépenses annuelles, 1991-2006
| Année | $ Millions | | 1991-1992 | 1,184 | | 1992-1993 | 3,799 | | 1993-1994 | 4,387 | | 1994-1995 | 4,335 | | 1995-1996 | 4,165 | | 1996-1997 | 3,853 | | 1997-1998 | 3,518 | | 1998-1999 | 3,831 | | 1999-2000 | 4,529 | | 2000-2001 | 4,882 | | 2001-2002 | 5,721 | | 2002-2003 | 5,821 | | 2003-2004 | 5,529 | | 2004-2005 | 6,613 | | 2005-2006 | 6,876 |
QUELQUES FAITS... Quelques faits sur la Commission des revendications des Indiens pour l’exercice 2005-2006 : ... 20 collectivités de Premières Nations, comptant 41 061 membres au total, ont été visitées dans quatre provinces ... 5 355 kilomètres, c’est le plus long déplacement fait par la CRI pour se rendre dans une collectivité d’une Première Nation ... 127 journées ont été consacrées à des séances de médiation, de facilitation ou de négociation ... 1 nouvelle demande d’enquête a été reçue ... 4 nouvelles demandes de médiation ont été reçues ... 64 demandes de renseignements ont été reçues ... 231 demandes de publications ont été reçues
... 3 enquêtes ont été achevées en 2005-2006, touchant au total 1 536 membres de Premières Nations ... 92 923 visites ont été dénombrées sur le site Web ... 436 cahiers d’information ont été distribués ... 1 173 exemplaires de Jalons, le bulletin de la CRI, ont été distribués
... 1 444 exemplaires des rapports annuels de la CRI ont été distribués
COMMENT NOUS JOINDRE
Pour obtenir de plus amples renseignements :
Commission des revendications des Indiens
C.P. 1750, succursale B
Ottawa (Ontario)
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Téléc. : 613-943-0157
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