Prestations aux participants retraités
Juin 2011 - Partie 12

Prestations au survivant et aux enfants

Cette partie donne une explication générale des prestations au survivants et aux enfants. Au moment de verser ces prestations, nous fournirons plus de détail à vos survivants ou à votre exécuteur testamentaire.

Afin qu'il n'y ait aucun retard dans le versement des prestations aux personnes à votre charge, il est important que celles-ci et le représentant de votre succession soient au courant du contenu de cette partie.

Procédure à suivre en cas de décès

En cas de décès, il faut en informer immédiatement le Centre des pensions et lui remettre le certificat de décès ou le certificat émis par le salon funéraire où figure la date du décès. Il faut également informer les autres ministères qui versent des prestations puisqu'un avis distinct est requis pour chaque régime. Si les pièces mentionnées à la Partie 2 se trouvent déjà au dossier, seuls le certificat de décès et une confirmation de votre adresse sont nécessaires, à moins qu'il n'y ait eu changement dans votre état civil.

Comme le versement de la pension cesse à la fin du mois de décès, il faut renvoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada tous les chèques et les virements directs de fonds couvrant une période après le mois de décès.

Si un participant au régime disparaît et qu'on le présume décédé, les prestations aux survivants peuvent être versées. Dans ce cas, il faut communiquer avec le Centre des pensions (voyez la Partie 1).

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Prestations supplémentaires de décès (PSD)

Dans le cas d'un participant au Régime des PSD, une fois la preuve du décès reçue et le formulaire de demande dûment rempli (le cas échéant), la PSD est versée au bénéficiaire en règle. Si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou si le bénéficiaire est décédé avant le participant, la prestation supplémentaire de décès est versée à la succession du participant retraité. Cependant, tel que mentionné à la Partie 11, s'il s'agit d'un homme qui s'était marié et qui participait au régime de pension de retraite de la fonction publique avant le 20 décembre 1975, la prestation supplémentaire de décès sera versée à sa veuve s'il n'a pas nommé de bénéficiaire.

Prestations au survivant

La pension versée au survivant correspond normalement à la moitié de la pension non réduite du participant (en d'autres mots, la moitié de la pension du participant avant le rajustement découlant d'une retraite anticipée ou de la cessation de la prestation de raccordement). La formule servant à calculer la pension mensuelle versée au survivant est la suivante : un pour cent pour chaque année de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans), multiplié par le traitement moyen du participant des cinq meilleures années consécutives, divisé par 12. Le traitement moyen est calculé sur six ans si le participant a pris sa retraite avant le 17 juin, 1999.

Par exemple, le participant compte 25 années de service ouvrant droit à pension et son traitement moyen est de 36 000 $, on procède comme suit :

(1 % × 25 ans × 36 000 $) ÷ 12 mois = 750 $ par mois

Les prestations visant le service à temps partiel sont rajustées selon les heures désignées de travail du participant au régime par rapport aux heures normales du poste. De plus, si votre survivants a reçu un montant forfaitaire (transfert de fonds) en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite et qu'il est également admissible aux prestations de survivant, aucune prestation ne sera versée pour la période visée par le partage.

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Conditions qui influent sur le paiement

Votre conjoint sera normalement admissible aux prestations de survivant si votre mariage a eu lieu avant votre départ à la retraite de la fonction publique.

Si vous vous mariez après la retraite, vous pouvez procurer à votre conjoint des prestations facultatives au survivant en choisissant parmi trois  niveaux de protection. Pour obtenir la protection, vous devez présenter une demande officielle dans l'année suivant la date de votre mariage ou la date à laquelle vous commencez à toucher votre pension, selon la dernière de ces dates. Vos prestations de retraite futures seront alors réduites à compter du deuxième mois suivant le mois où vous avez choisi cette protection, et des prestations de survivant seront versées à votre décès, si vous décédez avant votre conjoint. Vous pouvez demander une estimation des trois niveaux de protection offerte en guise de prestation de survivant et le rajustement à votre pension mensuelle relatif à chaque niveau de protection. Communiquez avec le Centre des pensions (voyez la Partie 1) pour plus de précisions. Remarque : Si vous avez vécu en union de fait avant votre mariage et que cette union a débuté avant votre retraite, votre conjoint pourrait avoir droit aux prestations de survivant ordinaires (voyez plus loin la partie intitulée « Unions de fait »).

Si vous êtes une femme, votre mari n'a pas droit à la prestation de conjoint survivant si vous avez quitté la fonction publique avant le 20 décembre 1975 et que vous ne cotisez plus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique depuis cette date. Avant cette date, les femmes cotisaient au régime à un taux inférieur. Votre conjoint a cependant droit à une prestation de survivant si vous avez choisi, avant le 18 février 1995, de toucher une pension réduite tel que mentionné au paragraphe précédent. Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le Centre des pensions (voyez la Partie 1).

Si le participant au régime décède au cours de sa première année de mariage, son conjoint survivant n'a pas droit à une pension à moins qu'il ne soit prouvé qu'au moment du mariage, il était raisonnable de croire que le participant au régime aurait pu vivre encore au moins un an. Si le participant au régime n'aurait pas pu vivre au moins un an après le mariage, mais que le couple vivait en union de fait avant le mariage, des prestations de survivant pourraient être versées (voyez ci-dessous la partie intitulée « Unions de fait »).

Unions de fait

Des prestations de survivant peuvent être versées au conjoint de fait du participant au régime. Pour être considéré comme le survivants du participant au régime, la personne doit avoir vécu avec lui dans une union de type conjugal pendant au moins un an immédiatement avant son décès. De plus, la relation doit avoir débuté avant le départ à la retraite du participant au régime et elle doit s'être poursuivie sans interruption jusqu'au décès du participant.

Une personne qui demande des prestations doit remettre des preuves comme quoi elle a vécu avec le participant dans une relation conjugale pendant la période requise. Par preuves, on entend des déclarations solennelles et des documents à l'appui, comme des lettres, des factures, des reçus, des contrats de location, des baux, des documents gouvernementaux, etc. On tient également compte de toute déclaration ou preuve additionnelle que le participant au régime aurait pu présenter. Fournir des preuves avant le décès qui établissent la nature de votre relation avant votre retraite peut être utile, cependant, une décision finale quant à l'admissibilité à des prestations ne peut être rendue qu'après le décès du participant. Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité à des prestations dans ces circonstances et sur les documents à envoyer pour établir leur admissibilité, communiquez avec le Centre des pensions (voyez la Partie 1).

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Séparations

Lorsqu'il y a eu séparation pendant un certain temps immédiatement avant le décès du participant au régime, le conjoint survivant a toujours droit aux prestations de survivant, sauf s'il reste introuvable ou qu'il renonce à ces prestations (voyez plus loin la partie intitulée « Renonciation aux droits à pension du survivant »). En cas de divorce, l'ex-conjoint n'a pas droit aux prestations de survivant au décès du participant au régime.

Répartition des prestations

La prestation au survivant est répartie entre le conjoint en droit séparé du participant au régime et le conjoint de fait lorsque les deux présentent une demande en règle. La part que chaque survivants reçoit est calculée selon la durée de sa période de cohabitation avec le participant au régime.

REMARQUE : Comme les circonstances énumérées ci-dessus peuvent changer, aucune décision ne sera prise sur le versement des prestations de survivant avant votre décès. Bien que vous ne puissiez décider à qui les prestations seront versées, vous pouvez toutefois nous envoyer une déclaration concernant votre état civil à la retraite. Communiquez avec le Centre des pensions pour obtenir le formulaire nécessaire - Déclaration solennelle (PWGSC-TPSGC 2016). Ce formulaire est aussi disponible en ligne en choisissant Participant retraité et ensuite Formulaires sous la barre de navigation gauche. Veuillez noter que nous respecterons le caractère confidentiel de ces renseignements.

Renonciation aux droits à pension du survivant

Un survivants peut renoncer à ses droits à pension si cette renonciation permet de verser une prestation minimale ou d'augmenter l'allocation d'enfant ou d'étudiant. Le survivant doit remplir le formulaire de renonciation au plus tard trois mois après la date inscrite sur l'avis du droit à pension qui lui a été envoyé. Reportez-vous à la Partie 13 pour obtenir des renseignements sur la prestation minimale.

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Allocation d'enfant

Tout enfants de moins de 18 ans d'un participant décédé peut habituellement recevoir une allocation d'enfant mensuelle. Si l'enfant est né, s'il est adopté ou s'il devient son beau-fils ou sa belle-fille après la date de la retraite du participant, il n'est pas admissible à recevoir l'allocation d'enfant.

L'allocation est versée à la personne qui a la garde de l'enfants, généralement le conjoint ou le partenaire survivant. L'allocation correspond au cinquième de la pension du survivant. S'il n'y a pas de survivants, ou en cas de décès de celui-ci ou encore si le survivant n'est pas admissible à une allocation, l'enfant reçoit le double du montant précité. Si les deux parents cotisaient au régime et qu'ils sont tous les deux décédés, l'enfant peut recevoir une allocation provenant du compte de chacun de ses parents.

Le total des allocations ne peut dépasser les quatre cinquièmes de la pension du survivants ou, s'il n'y a pas de survivant admissible, le double de ce montant. S'il y a plus de quatre enfants, le montant total de l'allocation est réparti entre les enfants admissibles.

Allocation d'étudiant

L'allocation d'étudiant peut être versée aux enfants d'un participant décédé, âgés entre 18 et 25 ans, inscrits à plein temps dans un programme d'enseignement reconnu depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces deux dates étant retenue.

L'étudiant doit présenter une demande d'allocation chaque année. Un formulaire de demande est posté, en août, aux étudiants de moins de 25 ans qui ont touché une allocation l'année précédente. On peut également se procurer ces formulaires auprès du Centre des pensions. L'allocation est versée directement à l'étudiant et elle est calculée de la même manière que l'allocation d'enfant. Une interruption dans les études peut empêcher l'étudiant de recevoir d'autres versements; tout dépend de la durée de l'interruption.

Il est question d'interruption substantielle lorsque l'étudiant doit abandonner ses études ou qu'il doit reporter son inscription. Les maladies de courte durée et les congés scolaires ordinaires ne constituent pas une interruption substantielle.

REMARQUE : En aucun cas l'admissibilité à l'allocation sera établie ou rétablie :

1. Lorsque l'interruption débute durant une année d'études et qu'elle se prolonge jusqu'à la fin de la prochaine année d'études; ou
2. Lorsque l'interruption débute à la fin d'une année d'études et que deux années d'études se sont écoulées sans qu'elles ne reprennent.

Indexation

En vertu de la Partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, les prestataires d'une pension de survivant, d'une allocation d'enfant et d'une allocation d'étudiant reçoivent automatiquement chaque année un montant supplémentaire pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie (veuillez consulter la Partie 6).

Revenu additionnel

Il n'y a aucune incidence sur les prestations versées au survivants ou à l'enfants si celui-ci est employé dans la fonction publique ou ailleurs ou s'il touche une pension du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Régimes d'assurance-maladie

La protection assurée par les régimes d'assurance-maladie provinciaux, le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés prend fin au décès du participant.

Si le survivants ou les enfants du participant désirent conserver la protection accordée par ces régimes, ils doivent présenter une demande écrite. L'exécuteur testamentaire ou vos survivants doivent communiquer à cette fin avec le Centre des pensions (voyez la Partie 1).