Prestations aux participants retraités
Juin 2011 - Partie 13

Prestation minimale

La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit une prestation minimale garantie qui correspond à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime.

Lorsque le participant au régime décède et qu'il n'y a plus de survivant ni d'enfants admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, sans l'indexation, est comparé à la prestation minimale garantie. S'il y a un solde dû, il est versé en montant forfaitaire au bénéficiaire désigné de la prestation supplémentaire de décès ou, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou si le bénéficiaire décède avant le participant au régime, à la succession du participant.

REMARQUE : Si le participant au régime a pris sa retraite avant le 20 décembre 1975, la prestation minimale correspond au remboursement de cotisations plus les intérêts, moins le montant total de toutes les prestations (sans tenir compte de l'indexation) versées au participant au régime, au survivant et aux enfants.

Avant de toucher la prestation minimale, nous conseillons au bénéficiaire de se renseigner sur les conséquences fiscales qu'entraîne ce versement.

Prestations aux participants retraités Juin 2011 - Tableau