Formulaires et lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées
Recherche de formulaires et de lignes directrices du Programme des marchandises contrôlées par sujet.
Sur cette page
Formulaires
Inscription, renouvellement et modification
Exemptions d’inscription
Pour les travailleurs temporaires ou étudiants étrangers
Pour les visiteurs
Évaluations de sécurité
Évaluations de sécurité des propriétaires, personnes autorisées, représentants désignés, cadres, administrateurs et employés
- Télécharger le formulaire de demande d’évaluation de la sécurité
- Remarque : Pour la section « N » du formulaire d’évaluation de sécurité, les propriétaires étrangers et les personnes autorisées étrangères doivent répondre aux énoncés 12, 13 et de 18 à 23
Directives pour les personnes autorisées et les propriétaires qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées
Vous devez vous soumettre à une vérification du casier judiciaire dont le traitement devrait être réalisé au niveau du Centre d’information de la police canadienne ou à une vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales. Ces vérifications peuvent être effectuées par un poste de police municipal ou par une société de dactyloscopie privée accréditée. Une fois ces vérifications complétées, joignez les résultats de la vérification au formulaire de demande d’évaluation de sécurité. Communiquez avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées pour obtenir de plus amples renseignements.
Directives pour les représentants désignés qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées
Vous devez transmettre les résultats de votre vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales aux responsables du Programme des marchandises contrôlées. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou à une société de dactyloscopie privée accréditée.
Les représentants désignés qui se trouvent dans une région rurale ou éloignée où il n’existe pas de services d’identification des empreintes digitales devront joindre à leur demande d’évaluation de sécurité l’exemplaire original du formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la GRC.
- Ce formulaire sera transmis à la GRC aux fins de traitement, ce qui peut retarder la réalisation de l’évaluation de sécurité
- Vous pouvez vous procurer le formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la Gendarmerie royale du Canada dans un poste de police de votre municipalité ou dans un bureau de la GRC
Remarque
La Gendarmerie royale du Canada migre progressivement vers l’utilisation des empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire. La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du Programme des marchandises contrôlées, est déjà basée sur les empreintes digitales.
Le Programme des marchandises contrôlées recommande l’utilisation des empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.
Évaluations de sécurité des travailleurs temporaires ou étudiants étrangers
Sommaire de l’évaluation de sécurité
Listes de vérification pour les demandes d’évaluation de sécurité
- Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’une personne autorisée ou d’un propriétaire détenant une participation d’au moins 20 % des actions avec droit de vote ou des intérêts
- Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’un représentant désigné
- Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité des employés, cadres et administrateurs qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées (évaluation réalisée par le représentant désigné)
Utilisation d’une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou de Transports Canada
Avis relatif aux résultats des évaluations de sécurité
- Accès autorisé : Télécharger le formulaire d'avis d’évaluation de sécurité, autorisation et déclaration de l’employé relative aux marchandises contrôlées
- Accès refusé : Télécharger le formulaire d'avis du résultat de l’évaluation de la sécurité
Atteintes à la sûreté
Lignes directrices
En cas de divergence entre ces lignes directrices et le Règlement sur les marchandises contrôlées, le règlement a préséance.