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Lois et règlements : l’essentiel

Considérations stratégiques

Le tableau qui suit énumère les questions et enjeux principaux à considérer dans le cadre de la planification et de la gestion d’un projet législatif.

 

Prise en compte

Questions et enjeux

Oui

Non

L'équipe législative

  • Les membres de l’équipe sont-ils parfaitement bilingues et à même de se livrer à un examen critique des ébauches dans les deux langues officielles?
  • L’équipe possède-t-elle une connaissance suffisante du processus d’approbation des objectifs par le Cabinet et des exigences de la procédure parlementaire?
  • L’équipe est-elle en mesure de faire le maillage nécessaire à tous les niveaux de l’administration publique et avec le personnel du ministre, du Sénat et de la Chambre des communes?
  • L’équipe comporte-t-elle un conseiller juridique du service juridique ministériel pour traiter des nombreuses questions d’ordre juridique que soulève inévitablement un projet législatif?
  • Les membres de l’équipe ont-ils les compétences voulues sur le plan matériel (traitement de textes, courriel, Internet, etc.)?
  • A-t-on mis sur pied une équipe de soutien administratif pour le projet législatif?
   

Établissement de la stratégie législative

  • Quelle est la priorité de la mesure par rapport aux autres projets de loi?
  • Où s’inscrit-elle dans les priorités du gouvernement?
  • Faisait-elle partie du discours du Trône?
  • Faisait-elle partie du budget?
  • L’adoption du projet est-elle justifiée par des raisons d’ordre matériel (ex. : mise en œuvre d’un traité)?
  • Quel processus parlementaire faut-il proposer?
  • Voie législative normale;
  • Étude en comité avant la deuxième lecture;
  • Dépôt du projet au Sénat;
  • Étude de la proposition par un comité avant le dépôt du projet de loi;
  • Étude en comité d’un avant-projet de loi;
  • Quelles sont les dates clés du processus parlementaire (compte tenu de la conjoncture politique ou autre)?
  • Dépôt à la Chambre des communes;
  • Adoption par la Chambre;
  • Dépôt au Sénat;
  • Adoption par le Sénat;
  • Sanction royale.
   

Stratégie de communication

  • Quelle est la perception du public, des groupes d’intérêt et des médias à l'égard de la mesure?
  • Quel est le climat au Parlement et quels facteurs externes pourraient nuire au débat sur le projet de loi?
  • Quels sont les aspects de la mesure à mettre en évidence pour les communications publiques (ex. : aspects qui rendent la mesure souhaitable)?
  • Quelles activités médiatiques pourraient appuyer la stratégie?
  •  
  •  

Modèles pour la planification de projet

Les deux modèles qui figurent ci-dessous sont destinés à aider les gestionnaires et les fonctionnaires à planifier chaque étape du processus législatif. Chacun est suivi d’un exemple.

Recherche d’un résultat

Ce modèle est très utile aux stades initiaux de l’élaboration de la mesure législative. L’étape ou activité clé apparaît en premier (par exemple, le dépôt du projet de loi), avec l’échéance prévue (par exemple, la semaine du 12 mars). Une fois ces données arrêtées, le résultat correspondant à cette étape est précisé (par exemple, les cahiers et trousses d’information). On attribue les dates de début et de fin, et on indique la ou les personnes responsables de la rédaction, et l’état d’avancement.

Modèle

Étape ou activité clé

Échéance prévue

 

 

 

 

  

 

 

Résultat

Début

Fin

Responsabilité

Remarques

État d’avancement

 

 

 

 

 

 

Exemple :

Étape ou activité clé

Échéance prévue

 

Dépôt du projet de loi et première lecture

Semaine du 12 mars

Résultat

Début

Fin

Responsabilité

Remarques

État d’avancement

Cahiers et trousses d’information

le 5 janvier

le 5 mars

P. Lemonde

Examen du texte par la haute direction

Première ébauche transmise aux membres de l’équipe

Échéancier de projet

Ce modèle peut servir à n’importe quelle étape du processus législatif. Il vise à aider les fonctionnaires de tous niveaux à établir un échéancier. Il s’agit de définir la tâche, l’activité ou le résultat à obtenir. On indique ensuite les dates prévues ou possibles pour le début et la fin.

Modèle

Tâche ou étape

Début

première date prévue ou possible

Fin

dernière date prévue ou possible

   

Exemple :

Tâche ou étape

Début

première date prévue ou possible

Fin

dernière date prévue ou possible

Préparation des cahiers d’information du ministre

le 5 janvier

le 5 février

Préparation des documents afférents au projet de loi

le 19 janvier

le 20 février

Rédaction des communiqués et préparation des trousses d’information

le 5 février

le 28 février

Rédaction des discours

le 5 février

le 28 février

Le processus législatif fédéral et ses activités connexes (schéma)

Avis aux utilisateurs : En raison de sa taille et de sa complexité, cette carte schématique n’a pu être réduite à une dimension standard. Elle a donc été séparée en 5 pages de 8.5 sur 11. Pour obtenir l’image complète, imprimez chacune des pages puis assemblez-les.

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Mise à jour : 2006-10-02 Haut de la page Avis importants