Le tableau qui suit décrit les principales étapes du processus d’élaboration
et d’approbation des orientations et objectifs législatifs, ainsi
que les activités et résultats associés à chacune. On devrait
utiliser ce tableau avec le Calendrier d’élaboration du MC, qui le
suit. Ce calendrier fournit des éléments d’information utiles
concernant les échéanciers à respecter dans le cadre de ce
processus.
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Étape |
Activités et résultats |
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Communiquer avec l’analyste de la Direction des opérations du Bureau
du Conseil privé chargé des orientations de votre ministère. |
Consulter sans tarder pour définir la proposition et discuter de l’échéancier. |
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Communiquer avec le service ministériel des affaires du Cabinet. |
Le service ministériel des affaires du Cabinet fournit :
Voir aussi la section E de Mémoire au Cabinet : Guide du
rédacteur, les Lignes directrices sur le bon gouvernement et
le Calendrier d’élaboration du MC. |
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Communiquer avec le service des affaires parlementaires de votre
ministère. |
L’informer que l’élaboration d’un mémoire au Cabinet proposant
une mesure législative a été amorcée. |
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Communiquer avec les analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor et
du ministère des Finances responsables des orientations de votre
ministère. |
Il est bon de procéder à une consultation sans tarder pour
déterminer si la proposition :
- nécessite un rajustement des dépenses existantes;
- nécessite de nouvelles dépenses;
- a des incidences sur le passif éventuel de l'État;
- nécessite des rajustements importants aux programmes existants;
- a des incidences sur les sociétés d’État;
- a des incidences sur les langues officielles ou les relations
syndicales-patronales.
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Vérifier la Liste de contrôle pour l’élaboration des
instructions de rédaction devant figurer dans le mémoire au Cabinet,
les Lignes directrices sur le bon gouvernement et le Calendrier
d’élaboration du MC. |
La liste de contrôle met en lumière une gamme de questions à
examiner le plus tôt possible à l’étape de l’élaboration des
orientations et des objectifs. |
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Rédiger le mémoire au Cabinet. |
Pour des conseils détaillés, consulter le service ministériel des
affaires du Cabinet et se reporter au document Mémoire au Cabinet :
Guide du rédacteur. |
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Établir les instructions de rédaction. |
Les instructions de rédaction doivent être établies par une équipe
d’agents bien au courant, qui seront également disposés à fournir des
instructions détaillées aux légistes lors de la phase de rédaction du
projet de loi. L’équipe doit compter un représentant du service
juridique ministériel (SJM). Pour des renseignements détaillés, voir la
Liste de contrôle pour l’élaboration des instructions de rédaction. |
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Solliciter les approbations internes nécessaires, dont celle du
ministre (selon les usages ministériels). |
Ce processus nécessite généralement la préparation de documents d’information. |
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Faire traduire le mémoire au Cabinet (selon les usages ministériels). |
Il faut donner aux traducteurs le temps et l’information dont ils ont
besoin pour établir une traduction fidèle. La traduction doit toujours
être revue par les responsables des orientations et des objectifs. |
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Organiser la réunion interministérielle et distribuer l’ébauche du
mémoire au Cabinet aux ministères qui assisteront à la réunion. |
Distribuer le projet à tous les ministères dont le ministre siège au
comité d’orientation saisi du mémoire au Cabinet, ainsi qu’aux
autres ministères qui pourraient être touchés par la proposition.
Inclure également les analystes compétents du BCP, du SCT et du
ministère des Finances. Il est important de donner aux ministères
suffisamment de temps pour se familiariser avec le projet de mémoire au
Cabinet avant la tenue des réunions interministérielles. Voir aussi la
section E de Mémoire au Cabinet : Guide du rédacteur. |
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Tenir une réunion interministérielle, présidée par la haute
direction. |
L’objet est d’informer les autres ministères des détails de la
proposition, de connaître leurs positions (afin d’en tenir compte dans
le mémoire au Cabinet) et de régler les problèmes. |
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Mettre la dernière main au mémoire au Cabinet (notamment la
traduction) et le soumettre à l’approbation du ministre, conformément
aux usages du ministère. |
Faire parvenir au ministre les documents d’information, notamment les
résultats des consultations interministérielles. Vérifier que le
mémoire au Cabinet est conforme aux exigences de contenu et de
présentation du BCP exprimées dans le document Mémoire au Cabinet :
Guide du rédacteur.
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Envoyer au Service des dossiers du Cabinet du BCP deux exemplaires du
mémoire au Cabinet signé, ainsi que la version électronique sur
disquette. |
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Préparer la documentation de présentation que le ministre utilisera
à la réunion du Cabinet et aux réunions des comités du Cabinet. |
Il peut s’agir d’un jeu de diapositives, d’une série de points
à discuter, de documents d’information supplémentaires expliquant les
prévisions quant aux positions des autres ministres, ainsi que de jeux de
questions et réponses. |
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Distribution du mémoire aux autres ministères par le Service des
dossiers du Cabinet du BCP. |
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L’analyste du BCP prépare des notes documentaires à l’intention
du président du comité d’orientation compétent. |
Ces notes documentaires sont destinées à l’usage exclusif du
président du comité et des ministres du BCP (premier ministre,
vice-premier ministre, ministre des Affaires intergouvernementales, leader
du gouvernement à la Chambre des communes et leader du gouvernement au
Sénat. (http://www.pco-bcp.gc.ca/
default.asp?Language=F&Page=ministers). |
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Examen du mémoire au Cabinet et des instructions de rédaction par le
comité d’orientation du Cabinet et diffusion du rapport (RC) en
résultant par le Service des dossiers du Cabinet du BCP. |
Dès que le comité du Cabinet s’est prononcé sur la proposition, un
rapport est rédigé par le secrétariat du comité et diffusé par le
Service des dossiers du Cabinet. Il est fondé sur la décision prise par
le comité concernant les « Recommandations ministérielles »
(RM) et les annexes du MC (telles les instructions de rédaction). Le
secrétariat qui rédige le RC peut consulter le ministère d’origine,
ainsi que tout autre ministère intéressé pour s’assurer que la
formulation du RC est conforme aux décisions des ministres. Voir aussi la
section A de Mémoire au Cabinet : Guide du rédacteur. |
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Approbation par le Cabinet du RC et des instructions de
rédaction/diffusion du Rapport de décision (RD) par le Service des
dossiers du Cabinet du BCP. |
Le Cabinet plénier examine le RC et les instructions de rédaction en
annexe. Le RC et le mémoire au Cabinet sont les documents sur lesquels se
fonde la discussion du Cabinet. Si celui-ci accepte le rapport du comité,
sa décision est communiquée à titre de Rapport de décision (RD). Voir
aussi Mémoire au Cabinet : Guide du rédacteur. |
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Semaines précédant les séances du Comité du Cabinet |
Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
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6 semaines (au plus tard) :
Avis du ministère parrain |
Le ministère parrain avise le BCP qu’il lui enverra une ébauche de
MC la semaine suivante. Examen des délais; inventaire des liens
horizontaux et des ministères clés devant participer à l’élaboration
du MC. |
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5 semaines :
Au moins 72 heures avant la réunion pour étudier le MC |
Première ébauche soumise informellement aux ministères clés pour
première réaction. |
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Réunion avec les représentants des ministères clés pour examen de l’ébauche. |
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4 semaines :
Au moins 72 heures avant la réunion pour étudier le MC |
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Deuxième ébauche soumise à l’examen de la communauté
interministérielle. |
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3 semaines :
Réunion interministérielle |
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Réunion interministé-rielle
(au moins 21 jours avant la séance du CC) |
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2 semaines :
Dernières étapes de la rédaction |
Troisième ébauche soumise à l’examen de la communauté
interministérielle. |
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Au besoin, réunion interministérielle générale ou rencontre des
représentants des ministères clés. |
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1 semaine :
Remise des versions française et anglaise du MC au BCP |
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