Ce chapitre donne un bref aperçu de la responsabilité et de l’obligation de rendre
compte des dirigeants d’organismes, conformément aux dispositions législatives et
aux conventions.1. Introduction
Le Parlement exerce le pouvoir général du gouvernement fédéral par son pouvoir de
légiférer. Les deux Chambres, le gouvernement et la Couronne décident comment le
pouvoir du gouvernement fédéral doit être exercé et par qui. Cette répartition
législative des pouvoirs est le premier principe fondamental de la responsabilité et de
l’obligation de rendre compte puisque la responsabilité découle du pouvoir.
Le Parlement attribue les pouvoirs du gouvernement fédéral de trois manières :
aux ministres, à titre individuel, au gouverneur en conseil et à ses comités
législatifs, et aux dirigeants et conseils d’organismes indépendants. Cette
répartition des pouvoirs définit la responsabilité et l’obligation de rendre
compte de toutes les personnes élues et non élues qui exercent des pouvoirs qui leur
sont conférés par un texte de loi. Même lorsque les pouvoirs sont attribués à des
entités collectives, comme le gouverneur en conseil ou le conseil d’administration
d’un organisme indépendant, le Parlement exige qu’une personne précise soit
tenue de rendre compte. Le fait que les titulaires de postes soient tenus de rendre compte
personnellement est un volet essentiel de la notion de gouvernement responsable.
2. La responsabilité et l’imputabilité des dirigeants d’organismes
Le Parlement a jugé bon d’attribuer certaines catégories de pouvoirs à des
personnes oeuvrant en toute indépendance du gouvernement. Il s’agit en règle
générale de pouvoirs de réglementation, commerciaux, de recherche, de conseil ou
d’octroi de subventions, ainsi que des pouvoirs de fond et des pouvoirs de gestion
qui leur sont conférés pour atteindre les objectifs de leur loi. Dans ces cas, les
pouvoirs sont généralement conférés directement à un conseil ou à un premier
dirigeant.
Les ministres sont presque toujours investis d’une ou de plusieurs fonctions
particulières en vertu des lois habilitantes de tels organismes. À quelques exceptions
près, ils sont tenus de recevoir leurs rapports annuels et de les déposer au Parlement.
Il leur appartient aussi de recommander au gouverneur en conseil les personnes
susceptibles d’être nommées aux conseils d’administration des organismes. Il
est rare cependant que les ministres fassent ces nominations directement. Les ministres
doivent aussi approuver les prévisions budgétaires de tous les organismes dont ils sont
responsables qui dépendent des deniers de la Couronne.
Les ministres peuvent être investis de pouvoirs particuliers, par exemple du pouvoir
de demander à un organisme d’entreprendre une enquête ou une étude. Ils ou elles
peuvent aussi posséder certains pouvoirs d’orientation explicites, qui sont exercés
parfois directement ou par le gouverneur en conseil.
Les dirigeants des organismes indépendants assument la responsabilité de
l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement pour atteindre des
objectifs législatifs particuliers. Ils rendent compte à la fois au Parlement
(essentiellement par le truchement de ses comités) et aux ministres de la manière dont
ils ont exercé leurs attributions.
Les dirigeants d’organismes indépendants peuvent rendre des comptes au Parlement
de plusieurs manières, notamment par : un rapport annuel présenté au ministre ou à la
ministre qui est déposé au Parlement puis renvoyé devant un comité parlementaire; par
témoignage devant un comité parlementaire pour défendre ses prévisions budgétaires;
en expliquant et en défendant les mesures prises par son organisme conformément à son
mandat législatif; ou en comparaissant devant les comités effectuant des études ou des
enquêtes spéciales.
Les dirigeants d’organismes indépendants doivent aussi rendre des comptes au
ministre responsable pour l’organisme auprès du Parlement. Cette obligation de
rendre compte est double : elle est particulière au sens où les dirigeants doivent
faire rapport au ministre ou à la ministre en ce qui concerne toute disposition
législative pertinente, par exemple faire rapport des résultats d’une étude ou
d’une enquête demandée par le ou la ministre, et elle est générale dans le sens
où ils doivent fournir au ministre ou à la ministre les informations dont il ou elle a
besoin pour s’acquitter de sa responsabilité constitutionnelle d’informer la
Chambre des communes.
Lorsqu’une erreur est commise, les dirigeants d’organismes indépendants
assument leurs obligations de rendre compte en informant le ou la ministre, en témoignant
s’il y a lieu devant le comité parlementaire pertinent, et en mettant en oeuvre les
correctifs nécessaires.
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