Nouvelles procédures d'estampillage de règlements du ministère de la Justice
À partir du 1er décembre 2003, le ministère de la Justice
introduira une nouvelle procédure pour les ministères qui désirent procéder
à la prise définitive et à l'enregistrement d'un règlement ou, dans le cas
de règlements qui ne sont pas pris par le gouverneur en conseil, s'ils
désirent que le règlement soit enregistré.
Les ministères-clients devront obtenir un nouvel exemplaire estampillé par
le ministère de la Justice du règlement proposé avant sa prise définitive
et/ou son enregistrement, et ce, même si aucun changement au règlement
n'est requis.
|
