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Exportateurs
Déclaration des exportations
Aucune déclaration requise
Si l’exportateur n’est pas tenu de déclarer les marchandises, il doit indiquer au participant au Protocole d'entente relatif aux exportations (PE) qu’aucune déclaration n’est requise (ADR).
Marchandises ne faisant pas l'objet d'une déclaration d'exportation
Si les marchandises exportées sont contrôlées en vertu d’une loi fédérale, elles doivent faire l’objet d’une déclaration d’exportation. La licence appropriée doit également être présentée.
Il n'est pas nécessaire de déclarer certaines marchandises dans une déclaration d'exportation. Cependant, si, au moment de l’exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, que les marchandises sont exportées en contravention à une loi fédérale, il peut alors demander qu’elles fassent l’objet d’une déclaration écrite en soumettant le formulaire B13A, Déclaration d’exportation.
Nota : Aucune déclaration d’exportation n’est requise pour les marchandises contrôlées exportées qui sont destinées à la consommation aux États-Unis, mais elles doivent être accompagnées de la licence appropriée.
Les marchandises ci-dessous n’ont pas à être déclarées sur le déclaration d’exportation. Elles figurent aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d’exportation.
Marchandises ADR (Aucune déclaration requise)
- ADR1
- Marchandises exportées destinées à la consommation aux États-Unis
- ADR2
- Marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 000 $CAN
- ADR3
- Effets personnels et articles ménagers d’une personne, autre qu’un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial
(sauf les moyens de transport) - ADR4
- Marchandises exportées temporairement du Canada au moyen d’un carnet ATA (les numéros de transaction sont exigés au titre de l’ADR)
- ADR5
- Marchandises qui sont importées temporairement au Canada et déclarées sur un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et qui sont réexportées par la suite (les numéros de transaction sont exigés au titre de l’ADR)
- ADR6
- Conteneurs de fret, patins, barils, palettes, sangles et articles similaires utilisés dans le transport commercial international des marchandises
- ADR7
- Marchandises exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel
(sauf les moyens de transport) - ADR8
- Cadeaux personnels et dons de marchandises
(sauf les moyens de transport) - ADR9
- ADR9 n'est plus utilisé. Les marchandises en transit doivent être déclarées par le transporteur responsable de l’exportation
- ADR10
- Marchandises qui sont exportées pour réparation, réparation sous garantie ou ajout, quelle qu’en soit la valeur, et qui seront retournées au Canada
- ADR11
- Marchandises importées pour réparation ou pour ajout et qui sont ensuite réexportées, lorsque la valeur de la réparation ou de l’ajout est inférieure à 2 000 $CAN
- ADR12
- Marchandises devant servir de provisions de bord à un transporteur canadien
- ADR13
- Marchandises fabriquées ou produites à l’étranger et retirées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente pour exportation
- ADR14
- Marchandises, sauf celles exportées en vue d’une transformation complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les douze mois suivant la date d’exportation, ce qui inclut les marchandises déclarées sur un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation
- ADR15
- Marchandises exportées au nom du ministère de la Défense nationale, ou en raison d’une urgence, et déclarées verbalement conformément à l’article 15 de la réglementation des exportations (mais qui seront déclarées sur une déclaration d’exportation à une date ultérieure)
- ADR16
- Autres (qui incluent les marchandises destinées à des situations exceptionnelles) — pour cette catégorie, le motif de l’ADR doit être approuvé au préalable par le bureau local de l’ASFC
