Le nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été publié dans la Partie II, volume 139, numéro 4, de la Gazette du Canada, le 23 février 2005. Pour des plus amples renseignements veuillez voir le site Web du Ministère de la Justice Canada.
La déclaration de vos exportations peut se faire de quatre façons:
Une preuve de déclaration (PD) est un numéro d’identification qui est utilisé dans le cadre du processus de déclaration d’exportation pour démontrer que les marchandises ont été déclarées au gouvernement du Canada. La PD varie selon le type de déclaration d’exportation.
Une PD est également utilisée pour satisfaire aux exigences du Protocole d’entente relatif aux exportations (PE) pour la déclaration du transporteur. Les participants au PE n’acceptent les marchandises que lorsque l’exportateur ou le prestataire de services a présenté la PD requise.
Si l’exportateur n’est pas tenu de déclarer les marchandises, il doit indiquer au participant au PE qu’ aucune déclaration n’est requise (ADR). Le participant au PE peut demander davantage de renseignements, auquel cas l’exportateur doit alors lui fournir suffisamment de précisions sur la raison pour laquelle une déclaration d’exportation n’est pas requise ou il doit lui présenter l’explication de l’ADR appropriée (p. ex. marchandises commerciales ayant une valeur inférieure à 2 000 $CAN ou ADR2).
Les marchandises doivent être déclarées à l'ASFC dans une déclaration d'exportation produite avant l'exportation des marchandises lorsque
Toutes les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées par une loi du Parlement doivent, peu importe leur valeur, être déclarées aux douanes et être accompagnées des permis, licences ou certificats exigés par les ministères ou organismes qui en réglementent l'exportation.
Consulter la rubrique Exigences d'autres ministères pour savoir si les marchandises que vous voulez exporter sont contrôlées, prohibées ou réglementées et si vous devez obtenir un permis à cet égard.
Guide des douanes pratique à l'intention des exportateurs :
Contient un énoncé des obligations que vous devez satisfaire pour exporter des marchandises du Canada.