Administration de la Restriction imposée et Frais d'absence du foyer
Sujet
Administration de la Restriction imposée et Frais d'absence du foyer
Numéros de cas
Question
Le Comité a conclu qu’il existait des inconsistances entre la politique concernant la restriction imposée et celle concernant les frais d’absence du foyer, puisque la première est administrée par le biais d’un message général, tandis que les seconds sont régis par un règlement adopté par le Conseil du trésor. Par exemple, concernant les autorités approbatrices, le gérant de carrière peut accorder le statut de restriction imposée en vertu du message général, tandis que le DRASA contrôle le paiement des frais d’absence du foyer, lesquels bénéfices découlent du statut de restriction imposée. Le Comité a fait valoir qu’étant donné que la restriction imposée et les frais d’absence du foyer sont interdépendants, une seule autorité devrait les approuver. Dans plusieurs dossiers examinés par le Comité jusqu’à maintenant, le gérant de carrière a autorisé la restriction imposée, alors que par la suite, le DRASA a révoqué le paiement des frais d’absence du foyer. Dans certains cas, des sommes importantes ont dû être récupérées auprès des membres. De plus, des membres des FC se sont retrouvés aux prises avec des dépenses de logement ou de transport supplémentaires qu’ils n’auraient probablement pas encourus si la restriction imposée avait été autorisée de façon appropriée ou refusée en premier lieu.
Recommandation
Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne une révision de la politique concernant la restriction imposée et que des représentations soient soumises au Conseil du trésor si nécessaire, afin de traiter clairement le statut de restriction imposée et de l’admissibilité aux frais d’absence du foyer par le biais d’un règlement approprié. Dans l’intérim, le Comité a recommandé au CEMD que des directives claires soient remises aux autorités octroyant la restriction imposée concernant les circonstances pouvant donner droit à ce statut, afin d’éviter les situations regrettables où une autorité l’accorde, mais qu’une autre autorité l’annule par la suite.
Décision de l'autorité de dernière instance
Le Comité a reçu la décision de l’autorité finale dans le dossier 2009-011, dans laquelle le CEMD ne traite pas spécifiquement, ni ne mentionne, la recommandation systémique du Comité concernant l’administration de la restriction imposée et des frais d’absence du foyer. Cependant, le CEMD a mentionné que la politique concernant la restriction imposée, incluant son application pour les situations impliquant des affectations à l’étranger, faisait actuellement l'objet d'un examen par le DRASA.
Le CEMD a indiqué que les conclusions du Comité et sa recommandation étaient le résultat d'information inexacte en ce que Les Cèdres, l'endroit où le plaignant avait déménagé à ses propres frais, est situé à l'extérieur du secteur géographique désigné de Montréal. Par conséquent, quand le plaignant a été muté de Saint-Hubert à Saint-Jean, il n'avait pas droit à être relocalisé aux frais de la Couronne, ni aux bénéfices reliés à une RI et à l'indemnité FAF. Le fait que le CEMD a conclu que le plaignant n'était pas admissible à ces bénéfices explique probablement pourquoi il n'a pas traité les recommandations de nature systémique du Comité à ce sujet.
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