L'honorable John H. Gomery,
juge de la Cour supérieure du Québec

Le 7 mai 2004

Tables des matières

1. Introduction
2. Composition de la Commission d'enquête et calendrier des travaux
3. La nature de l'Enquête et la procédure
4. La mission de la Commission et la liste des questions
5. Conclusion

Annexe I - Mandat

Annexe II - Règles de procédure et de pratique

Annexe III - Calendrier provisoire

1.    Introduction

Cette déclaration préliminaire marque le début des travaux de la Commission d'enquête établie par le décret en conseil C.P. 2004-110, promulgué le 19 février 2004, conformément à la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Ce décret en conseil attribue à la Commission un double mandat. Premièrement, elle doit faire enquête et rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003 qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 février 2004. Les chapitres 3 et 4 traitent du programme de commandites et des activités publicitaires du gouvernement du Canada; le mandat précise ensuite les aspects du programme de commandites et des activités publicitaires qui doivent faire l'objet d'un examen, et il conclut par un sous-paragraphe qui accorde à la Commission un large pouvoir d'enquête sur toute autre question qu'elle juge utile à l'accomplissement de son mandat.

Deuxièmement, la Commission est invitée à présenter au gouvernement du Canada des recommandations, basées sur les faits révélés par l'Enquête, visant à prévenir à l'avenir la mauvaise gestion des programmes de commandites ou d'activités publicitaires, compte tenu des mesures que le gouvernement a annoncées le 10 février 2004 et qui sont énumérées dans le mandat, dont vous trouverez copie en annexe I au texte de cette déclaration préliminaire.

Cette Enquête a été déclenchée à la suite des sérieuses problématiques soulevées dans le Rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes concernant le programme de commandites et les activités publicitaires du gouvernement du Canada. Selon ce Rapport, il y aurait eu des accrocs au niveau des systèmes de contrôle interne, un manque de documentation appropriée justifiant les dépenses de fonds publics, le paiement de sommes d'argent importantes à des intérêts privés sans contrepartie équivalente, une violation systématique des règles applicables incluant celles de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'absence d'un processus de sélection dans le choix des agences de publicité, et un contournement du processus parlementaire.

Il s'agit là de questions sérieuses, qui ont suscité beaucoup de débat tant en Chambre des communes qu'ailleurs, et qui ont retenu l'attention soutenue des médias. L'Enquête devant le Comité des comptes publics de la Chambre des communes apporte une source importante d'information, mais elle soulève d'autres interrogations et problématiques. La population a le droit de savoir ce qui s'est passé, et la Commission cherchera des réponses.

Permettez-moi d'affirmer que bien que la Commission d'enquête ait été créée par une décision du Conseil des ministres, elle jouit, sur le plan juridique, d'une indépendance presque totale à l'endroit du gouvernement du Canada. Sa seule obligation est de respecter son mandat et d'agir de façon équitable. En tant que commissaire, je n'ai aucune idée préconçue quant aux conclusions auxquelles j'arriverai. Je ne tiendrai compte que de la preuve, des documents et des représentations qui me seront présentés au cours des audiences. Je ne serai aucunement influencé par des considérations d'ordre politique et je ne tolérerai aucune tentative d'ingérence dans les travaux de la Commission, pour des raisons politiques ou autres.

La Commission va poursuivre son travail d'enquête et tenir ses audiences indépendamment de ce qui peut se faire devant d'autres instances. Par exemple, le Comité des comptes publics de la Chambre des communes tient depuis quelque temps déjà des audiences en public et à huis clos au sujet d'activités et de programmes qui peuvent être reliés à ceux dont il est fait mention dans le mandat de la Commission. Certes, la Commission a l'intention, dans son examen des faits, de se pencher sur la preuve testimoniale, documentaire et autre émanant de ces audiences, mais elle est indépendante du Comité des comptes publics et ne participe aucunement à ses travaux.

Évidemment la procédure adoptée par la Commission sera différente de celle suivie par le Comité des comptes publics de la Chambre des communes. À titre d'exemple, devant le Comité, quoiqu'un témoin puisse avoir recours à son avocat pour le conseiller en privé, ce dernier ne peut lui poser des questions dans le cadre de l'audience publique, ni contre-interroger d'autres témoins qui peuvent affirmer des choses portant ombrage à la crédibilité ou la conduite de son client. Effectivement, toute personne dont la crédibilité ou la conduite peut être attaquée ne peut se défendre que par son propre témoignage, tenant pour acquis qu'elle soit appelée à témoigner. Comme vous verrez plus tard, les règles de procédure et de pratique de la Commission fourniront des garanties à cet égard, et la Commission examinera plus au fond les faits. Tout en étant conscient de l'importance d'agir avec célérité, je n'imposerai pas aux avocats de façon arbitraire un horaire. De plus, je m'attends à ce que toute l'information et la preuve pertinente soient mises en lumière dans le cadre des interrogatoires par les procureurs de la Commission et des interrogatoires et contre-interrogatoires des parties ayant le statut de participantes.

De même, l'Enquête n'est aucunement reliée aux enquêtes policières en cours et elle n'y participe aucunement; la Commission souhaitera évidemment consulter les documents pertinents découlant de ces enquêtes dans la mesure où aucune règle de droit ne l'interdit, en veillant toujours à ne compromettre aucune enquête criminelle ou poursuite pénale en cours.

Permettez-moi maintenant de me présenter et de présenter mes collaborateurs et collaboratrices au sein de la Commission.

2.    Composition de la Commission d'enquête et calendrier des travaux

Je m'appelle John Gomery et je suis juge de la Cour supérieure du Québec depuis plus de 21 ans. Mon juge en chef m'a libéré de mes tâches et de mes responsabilités de juge pour la durée de ce mandat qui m'a été confié. À compter du 1er avril 2004, j'ai démissionné du poste à temps partiel que j'occupais auprès de la Commission des droits d'auteur, que j'ai présidée pendant cinq ans.

J'ai désigné Mme Sheila-Marie Cook au poste de directrice exécutive et secrétaire de la Commission. Elle est à procéder à l'embauche du personnel dont nous aurons besoin, tout en veillant à optimiser l'utilisation de fonds publics. Quant au lieu où siégera la Commission, elle tiendra des audiences publiques à Ottawa, où les programmes et activités examinés ont été créés et gérés, et à Montréal, ville où la plupart des contrats ont été accordés et les fonds distribués. Par conséquent, la Commission a des bureaux dans ces deux villes. À Ottawa, nos locaux sont situés au 222, rue Queen et les audiences se tiendront au Centre des conférences où nous nous trouvons aujourd'hui. À Montréal, la Commission occupe des locaux du Complexe Guy-Favreau, Tour Est, bureau 608, au 200, boulevard René-Lévesque ouest. Le Centre des conférences situé dans cet édifice servira de salle d'audience.

J'ai nommé comme procureurs de la Commission des avocats d'expérience du Québec et de l'Ontario. Me Bernard Roy, c.r., a été nommé procureur-chef de la Commission. Me Roy est un associé principal du service du contentieux au bureau de Montréal du cabinet Ogilvy Renault. Il possède une grande expérience au sein de commissions d'enquête et connaît bien le fonctionnement complexe du gouvernement du Canada. En tant que procureur-chef de la Commission, il sera à ce titre responsable de la préparation des travaux de la Commission sur le plan juridique ainsi qu'en ce qui a trait à la recherche et aux activités d'enquête. Il pourra compter sur l'assistance de collaborateurs et collaboratrices dans la présentation de la preuve.

Me Neil Finkelstein a été nommé co-procureur de la Commission. Me Finkelstein est un associé principal au bureau de Toronto de Blake, Cassels & Graydon. C'est un plaideur chevronné qui jouit d'une réputation nationale et qui est reconnu comme un expert en droit public.

Me Guy Cournoyer a été nommé procureur associé de la Commission. Me Cournoyer est un associé du cabinet montréalais Shadley, Battista. Criminaliste, il possède une expérience précieuse car il a déjà agi comme procureur auprès d'autres commissions d'enquête, notamment la Commission Poitras et la Commission Arbour.

Mes Roy, Finkelstein et Cournoyer assisteront et guideront la Commission durant l'Enquête, conformément à mes instructions, et ils veilleront au bon déroulement des audiences. Ils seront principalement chargés de représenter l'intérêt public et de veiller à ce que toutes les questions reliées à notre mandat soient portées à ma connaissance.

Les procureurs de la Commission ainsi que les avocats qui les secondent sont à pied d'œuvre depuis plusieurs semaines dans les locaux inachevés qu'occupe la Commission à Montréal où ils procèdent à l'examen et au triage d'un imposant volume de documents.

La présentation de la preuve sera assujettie à des Règles de procédure et de pratique (" les Règles ") dont une ébauche est jointe à l'annexe II. J'invite les parties intéressées à adresser par écrit aux procureurs de la Commission leurs commentaires sur cette ébauche avant le 31 mai 2004. On notera immédiatement que la procédure et la pratique habituelle des procès civils ou criminels ne trouveront pas application en ce qui a trait à l'enquête et l'audition puisqu'il ne s'agit pas d'un procès mais d'une enquête. Par exemple, lors de l'audition de témoins, les procureurs de la Commission pourront poser des questions suggestives et auront la faculté de refuser de convoquer certains témoins ou de présenter certaines preuves. Ils joueront un rôle neutre et non accusatoire. En qualité de commissaire, je pourrai choisir de circonscrire le droit au contre-interrogatoire.

La Commission a retenu les services de Me Serge Roy qui agira comme registraire et greffier lors des audiences.

Le succès de cette Enquête exigera que l'on réunisse et analyse un volume considérable de documents et de témoignages, et que l'on se penche aussi sur les questions d'ordre juridique qui seront inévitablement soulevées. J'ai donc nommé d'autres avocats qui seront chargés d'aider les procureurs principaux et d'appuyer la Commission dans ses travaux. Il s'agit de Me Gregory Bordan, Me Charlotte Kanya-Forstner, Me Sophie Nunnelley, Me Simon Richard et Me Véronique Robert-Blanchard.

J'ai également confié à la firme Kroll, Lindquist, Avey le mandat d'agir comme enquêteur et juricomptable.

La Commission a retenu les services de M. François Perreault de BDDS/Weber Shandwick pour agir à titre de conseiller en communications. Il sera chargé des relations avec les médias et est bien connu dans le domaine. M. Perreault est le seul autorisé à parler au nom de la Commission.

Permettez-moi maintenant de faire quelques remarques sur notre calendrier de travail.

On m'a souvent demandé combien de temps dureront les travaux de la Commission. Il est encore difficile de répondre à cette question sans connaître le temps requis pour l'audition des témoins. Cela dépendra en grande mesure du nombre de personnes et d'organismes qui voudront participer à l'Enquête, ainsi que de la durée des interrogatoires et contre-interrogatoires des témoins. À ce stade-ci, nous ne pouvons même pas prévoir le nombre de témoins qui seront appelés à comparaître. Le mandat ne nous impose pas de date limite pour la présentation du ou des rapports de la Commission mais il nous invite à agir dans les plus brefs délais et à achever nos travaux le plus tôt possible. C'est ce que nous avons l'intention de faire.

Cela dit, nous avons quand même préparé un calendrier provisoire, qui forme l'annexe III de cette déclaration, de façon à donner une idée approximative de la durée de l'Enquête.

Comme vous le constaterez à la lecture de cette Annexe, la Commission recevra les demandes de participation au cours du mois de mai, demandes qui seront entendues en juin. Suivront les demandes de financement qui seront présentées au début de juillet et feront l'objet de décisions le 19 juillet au plus tard. Le reste de l'été 2004 sera consacré à la préparation des audiences publiques qui débuteront ici à Ottawa le 7 septembre 2004. Ces audiences publiques comporteront deux phases : la première, la phase IA, portera sur la création, le but et les objectifs du programme de commandites, sur les ressources utilisées pour l'administrer et sur la question de savoir s'il a été géré conformément à des normes de bonne gestion. Nous prévoyons que la phase IA durera environ 80 jours et occupera la Commission jusqu'à fin janvier 2005. La phase IB portera sur l'utilisation des fonds affectés aux commandites et à la publicité, sur les services et biens obtenus en contrepartie et sur les pressions et les interventions politiques qui auraient pu être exercées. Cette phase IB se tiendra à Montréal et devrait durer jusqu'au 30 avril 2005. Les présentations finales des participants devraient être faites en juin 2005.

Comme l'indique le calendrier provisoire, je me propose de présenter deux rapports au gouverneur en conseil. Le premier devrait traiter des conclusions de fait concernant les questions énumérées à l'alinéa a) du mandat et devrait être déposé le 1er novembre 2005; le second, portant sur les recommandations demandées à l'alinéa b) du mandat, devrait être prêt le 15 décembre 2005.

3.    La nature de l'Enquête et la procédure

La Commission n'a pas pour objectif de tenir un procès ou de se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d'individus ou de groupes particuliers. Cette restriction est expressément énoncée à l'alinéa k) du mandat que je me permets de vous lire à cause de son importance :

k) que le commissaire reçoive instruction d'exercer ses fonctions en évitant de formuler toute conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d'organisations et de veiller à ce que l'enquête dont il est chargé ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours;

La Commission n'a pas le pouvoir d'imputer une responsabilité criminelle ou civile en dommages relativement à des sommes d'argent perdues ou gaspillées; elle n'en a ni la capacité ni l'intention de le faire. La Commission se penchera sur les questions et événements décrits à son mandat. Les conclusions de fait que je pourrai tirer et les opinions que je pourrai émettre ne seront pas basées sur des critères d'ordre juridique; elles serviront de fondement aux recommandations que je formulerai comme prévu à l'alinéa b) du mandat. Il s'ensuit que les rapports de la Commission n'auront aucune répercussion juridique; ils ne pourront être invoqués devant les juridictions civiles ou pénales qui pourraient être appelées à examiner ces mêmes questions, et ces juridictions ne seront pas liées par ces rapports.

Bien que la Commission ne veuille pas et ne puisse pas formuler de conclusions ou de recommandations sur la responsabilité civile ou criminelle de quiconque, elle devra, selon son mandat, évaluer la preuve et tirer des conclusions de fait, notamment au sujet de la crédibilité des témoins. Selon l'art. 13 de la Loi sur les enquêtes, sur lequel je reviendrai dans un instant, j'aurai le droit de tirer des conclusions au sujet des fautes éventuellement commises et de leurs auteurs. L'Enquête ne débouchera sur ce genre de conclusions que dans la mesure où cela sera nécessaire pour l'exécution de son mandat. Il se peut fort bien qu'apparaissent au cours de l'Enquête des preuves qui pourraient déboucher sur une conclusion de fait qui, interprétée largement, pourrait être perçue comme étant défavorable ou préjudiciable à la réputation d'une personne ou d'une organisation, et c'est pourquoi il est absolument crucial que l'Enquête se déroule de façon rigoureusement équitable. La Commission aura ainsi le souci de tenir ses audiences en se conformant aux pratiques et principes ci-après.

D'abord, conformément aux critères généralement applicables aux Commissions de cette nature, toute personne ayant un intérêt direct et réel dans l'une des questions abordées, ou ayant un point de vue clairement susceptible de contribuer au travail de la Commission, sera autorisée à participer dans la mesure de ses intérêts. Les parties qui souhaitent participer aux travaux de la Commission sont invitées à présenter une demande par écrit d'ici au 31 mai 2004, en précisant et motivant les raisons à l'appui de leur demande, soit :

1. le type de participation souhaitée, générale ou restreinte, et pour quelle partie de l'enquête;
   
   
2. les domaines et questions qui touchent de façon directe et réelle le participant éventuel, ou ses intérêts clairement identifiables, ou le point de vue qui pourrait contribuer au travail de la Commission, ainsi que les raisons pertinentes; et
   
   
3. la portée exacte de la participation demandée.
   
   

Les auteurs des demandes écrites seront autorisés à faire une présentation orale pendant un maximum de 15 minutes au cours des audiences publiques qui se tiendront ici à Ottawa du 21 au 23 juin 2004.

La Commission autorisera deux types de participation, la participation générale et la participation restreinte, en fonction des intérêts des parties. En outre, celles-ci pourront se voir accorder une participation générale ou restreinte pour tout ou partie des phases IA et IB de l'Enquête. Les parties qui seront autorisées à participer à l'Enquête aux termes des articles 12 ou 13 de la Loi sur les enquêtes bénéficieront d'une participation générale dans la mesure de leurs intérêts.

La participation générale comprendra :

1. l'accès aux documents réunis par la Commission, sous réserve des Règles de procédure et de pratique;
   
   
2. un préavis des documents que les avocats de la Commission se proposent de présenter en preuve;
   
   
3. la communication préalable des résumés de dépositions prévues (will-say) qui touchent les intérêts de la partie ou du témoin;
   
   
4. un siège à la table des avocats;
   
   
5. la possibilité de proposer aux avocats de la Commission de convoquer certains témoins ou de demander une ordonnance contraignant un témoin particulier à comparaître;
   
   
6. le droit de contre-interroger les témoins sur les questions touchant les motifs reliés à l'obtention de la qualité de participant; et
   
   
7. le droit de faire des présentations finales.
   
   

Les parties qui n'auront pas obtenu le droit de participation générale pourront, à ma discrétion, se voir octroyer le droit à une participation restreinte qui comprendra un ou tous les éléments suivants :

1. les éléments 1, 2, 3, 5 et 7 ci-dessus; et
   
   
2. la possibilité de proposer aux avocats de la Commission d'interroger un témoin sur certains points précis ou, à défaut, celle de demander l'autorisation d'interroger le témoin sur ces points.
   
   

Certains des principes qui guideront la décision d'autoriser une participation générale ou restreinte doivent être mentionnés :

• il doit y avoir un rapport entre la participation recherchée et les questions décrites dans le décret en conseil;
  
  
• les demandeurs peuvent être autorisés à intervenir au cours des seules parties de l'Enquête qui touchent leur intérêt ou leur point de vue particulier;
  
  
• pour éviter les répétitions et les retards inutiles, je pourrai décider de regrouper les demandeurs lorsqu'ils ont des intérêts ou des points de vue semblables, lorsqu'il ne semble pas exister de conflit d'intérêts entre eux et lorsque l'intérêt ou le point de vue concerné pourra être pleinement et équitablement représenté en autorisant la participation d'un groupe constitué de ces parties.
  
  

Après avoir statué sur la question de la participation, l'alinéa h) du mandat m'accorde le pouvoir de recommander l'octroi de fonds par le gouvernement aux fins de l'Enquête menée au titre de l'alinéa a) si j'estime qu'une partie ne pourrait pas participer sans aide financière. J'invite donc les parties qui auront été autorisées à participer à l'Enquête à solliciter par écrit une aide financière à la Commission avant le 2 juillet 2004. Il n'y aura pas d'audiences à ce sujet et mes recommandations seront présentées, conformément à l'alinéa h) du mandat, au plus tard le 16 juillet 2004. Pour être admissible à une aide financière, il faudra démontrer que l'on ne pourrait pas participer à l'Enquête sans ce financement et présenter également un projet décrivant de manière satisfaisante comment on entend utiliser les fonds octroyés et en rendre compte. Je prendrai également en considération les éléments suivants :

• l'intérêt de la partie et la façon dont elle entend participer à l'Enquête;
  
  
• les antécédents de la partie à l'égard de l'intérêt qu'elle souhaite représenter et les mesures qu'elle a prises pour le défendre;
  
  
• l'expérience et l'expertise particulières de la partie par rapport au mandat de la Commission;
  
  
• les explications fournies au sujet des circonstances qui empêchent la partie d'obtenir d'autres fonds pour pouvoir participer à l'Enquête.
  
  

À cette étape de l'Enquête, je n'aborde pas le versement d'indemnités pour rémunérer les experts qui seraient convoqués par les personnes autorisées à participer aux phases IA ou IB. La responsabilité première en matière de convocation d'experts appartient aux avocats de la Commission, qui examineront les suggestions présentées par les parties au sujet des experts à convoquer. Les experts convoqués par les avocats de la Commission seront rémunérés par la Commission.

Je n'aborde pas pour le moment la question du financement de la phase II. Je le ferai au cours des prochains mois.

Toujours sur la question de l'équité, l'art. 13 de la Loi sur les enquêtes dispose que l'on ne peut conclure qu'une personne a commis une faute sans l'avoir auparavant informée de ce qui lui est reproché et qu'elle ait eu la possibilité de se faire entendre. L'art. 13 se lit ainsi :

13. La rédaction d'un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu'auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu'elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d'un avocat.

Le contenu des préavis prévus à l'art. 13 ainsi que leur date d'envoi et l'identité des personnes à qui ils sont adressés seront traités de façon confidentielle. Toute personne qui recevra un préavis confidentiel au titre de l'art. 13 obtiendra automatiquement un droit de participation générale correspondant à son intérêt au moment où elle en formulera la demande.

L'art. 13 de la Loi sur les enquêtes a pour but de garantir l'équité procédurale à toute personne dont la réputation pourrait être compromise par une conclusion de fait découlant de la preuve recueillie au cours d'une enquête. J'ai l'intention de donner au mot " faute " un sens large aux fins de l'application de l'art. 13, de façon à ce qu'aucune personne pouvant raisonnablement s'attendre à faire l'objet d'un rapport défavorable soit privée de l'opportunité de se faire entendre pleinement. Sur cette question, je suivrai les grands principes exposés dans l'arrêt Canada (P.G.) c. Canada (Commission d'enquête sur le système d'approvisionnement en sang au Canada), [1997] R.C.S. 440. Pour ce qui est de la portée du mot " faute ", je serai guidé par les commentaires du juge O'Connor dans son Rapport sur l'enquête Walkerton, (Walkerton) à la page 160 que je cite en le paraphrasant :

lorsque la preuve est susceptible d'étayer une constatation de fait qui, interprétée au sens large, pourrait être perçue comme défavorable ou nuisible à la réputation d'une personne, notamment une conduite qui pourrait être décrite comme imprudente ou une omission, la pratique la plus juste pour la personne serait de lui délivrer un avis. Ainsi, la personne serait informée, pourrait se prévaloir des protections procédurales et aurait l'occasion de répondre aux allégations. À la réception d'un avis, une personne obtient automatiquement un droit de participation limité aux fins de cet avis. Ce droit lui donne droit à certaines protections procédurales.

Par conséquent, les avocats de la Commission enverront les préavis de l'art. 13 lorsqu'ils estimeront que la preuve recueillie pourrait déboucher sur une conclusion de fait susceptible de nuire à la réputation de certaines personnes. Je sais que dans le cas d'autres commissions d'enquête, les préavis de l'art. 13 furent envoyés à la fin de leurs audiences publiques. À ce moment-là, les préavis sont plus détaillés et les parties peuvent demander à ce que d'autres témoins soient entendus. Cependant, lorsque les préavis sont envoyés à la fin des audiences publiques, les destinataires ont le plus souvent déjà pris position au cours de l'étape de présentation de la preuve. Les avocats de la Commission se proposent donc d'envoyer des préavis plus généraux, dès qu'ils estimeront que cela est approprié, de façon à permettre aux destinataires d'y répondre plus rapidement.

L'ébauche de Règles de procédure et de pratique qui constitue l'annexe II vise à assurer le déroulement équitable des audiences publiques qui se tiendront à Ottawa et à Montréal sur les questions soulevées à l'alinéa a) du mandat. En résumé et sans entrer dans les détails, ces règles prévoient que :

1. les parties et les témoins ont tous droit à l'assistance d'un avocat, tant au moment de l'Enquête que durant les entrevues préalables à leur témoignage;
   
   
2. toute partie peut contre-interroger un témoin sur les questions pour lesquelles elle a été autorisée à participer à l'Enquête;
   
   
3. ce sont les avocats de la Commission qui, je le répète, agissent de façon neutre et non partisane, convoquent et interrogent les témoins; toute partie peut demander au commissaire l'autorisation de convoquer un témoin que les avocats de la Commission auraient choisi de ne pas convoquer;
   
   
4. chaque témoin et partie auront accès dans la mesure du possible aux copies des documents, sur support papier ou électronique, de la preuve, de l'information et dépositions prévues (will-say) qui touchent leurs intérêts et, dans la mesure où cela est approprié, aux documents que les avocats de la Commission entendent présenter au cours de leur témoignage et ils auront le droit de présenter leur propre preuve documentaire;
   
   
5. toutes les audiences sont publiques et télévisées, sauf en cas de demande accordée visant à obtenir une ordonnance de non-publication ou la tenue de certaines audiences à huis clos dans le but de préserver la confidentialité d'informations ou l'anonymat d'informateurs (dénonciateurs compris), de témoins ou d'autres personnes;
   
   
6. les parties sont invitées à communiquer le plus tôt possible aux avocats de la Commission les noms et adresses de tous les témoins qu'elles estiment devoir être entendus, et à fournir tous les documents pertinents;
   
   
7. tous les témoins ont le droit de témoigner en présence de leur avocat, qui peut s'opposer à certaines questions qui leur sont posées, sous réserve de directives de ma part;
   
   
8. bien qu'une certaine preuve soumise à l'Enquête serait jugée inadmissible devant un tribunal, je suis conscient des risques d'accepter une telle preuve et je veillerai particulièrement à tenir compte de leur effet possible sur la réputation de la personne concernée;
   
   
9. les parties peuvent faire des représentations finales portant uniquement sur les questions pour lesquelles leur participation a été autorisée.
   
   

Les audiences seront bilingues; les témoins et leurs avocats auront le droit d'utiliser l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada et d'être interrogés et contre-interrogés par un avocat dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation simultanée seront fournis à toutes les audiences. Les décisions écrites et les rapports de la Commission seront présentés dans les deux langues officielles.

4.    La mission de la Commission et la liste des questions

La portée de la mission de la Commission est fixée par le mandat, que j'interprète comme me demandant d'accomplir deux tâches distinctes mais reliées.

Premièrement, dans ce que j'appelle la phase I, alinéa a), je dois examiner la façon et les raisons pour lesquelles le programme de commandites et les activités publicitaires abordés dans les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003 présenté à la Chambre des communes ont été créés, mis en œuvre et gérés, ainsi que l'usage qui a été fait des fonds correspondants. Tel que mentionné précédemment, la phase I comprendra des audiences publiques qui se tiendront à Ottawa et à Montréal et qui seront suivies d'un rapport que j'espère pouvoir présenter au gouverneur en conseil au plus tard le 1er novembre 2005.

Deuxièmement, suivant l'alinéa b) du mandat, je dois formuler des recommandations à partir des conclusions de fait tirées de la phase I, en vue de prévenir ce genre de problèmes. Cela constituera la phase II, au cours de laquelle j'envisage de demander à des experts de préparer des études sur divers sujets, et d'entendre ou de recevoir des commentaires de la part des personnes et organismes qui auront été autorisés à participer à la phase II. Je me propose en outre de tenir des consultations publiques pour recueillir les commentaires des citoyens. J'espère remettre au gouverneur en conseil mon deuxième rapport, contenant mes recommandations, le 15 décembre 2005.

Les questions qui doivent être examinées au cours des phases IA et IB, selon mon interprétation du mandat qui m'est dévolu, sont énumérées dans la liste qui suit :

Liste des questions de la phase IA

1. la création, le but et les objectifs du programme de commandites;
   
   
2. le rôle et les responsabilités des titulaires, élus et non élus, de postes publics et d'autres personnes faisant partie du gouvernement et du Parlement du Canada, y compris les sociétés d'État (collectivement, " le gouvernement du Canada "), ainsi que d'autres personnes ne faisant pas partie du gouvernement du Canada, dans la création du programme de commandites, dans la sélection des agences de publicité et de communication (y compris la création, le but et les objectifs du programme de publicité), ainsi que dans la gestion du programme de commandites et des activités publicitaires du gouvernement du Canada (ensemble, les " activités ");
   
   
3. la question de savoir si les contrôles parlementaires ont été éludés, et dans l'affirmative, par qui et comment;
   
   
4. la question de savoir si les activités en question ont été influencées par des interventions politiques et, dans l'affirmative, par qui, dans quel but et avec quelles conséquences;
   
   
5. la question de savoir si une personne ou une organisation du gouvernement du Canada a obtenu des avantages financiers, politiques ou autres grâce à ces activités et, dans l'affirmative, dans quel but et avec quelles conséquences;
   
   
6. la question de savoir si les procédures, les structures, les rapports hiérarchiques, les mécanismes d'approbation et les contrôles internes mis en place par le gouvernement du Canada étaient appropriés et, dans le cas contraire, en quoi il ne l'étaient pas et avec quelles conséquences. Cette question exige que j'évalue les procédures, les structures, les rapports hiérarchiques, les mécanismes d'approbation et les contrôles internes, ainsi que les autres normes applicables, concernant les programmes d'acquisition et le choix des fournisseurs de services pour des activités de nature comparable, et que je détermine si les responsables de ces activités ont respecté ou non les procédures, les structures, les rapports hiérarchiques, les mécanismes d'approbation et les contrôles internes habituels;
   
   
7. la question de savoir si les règles, règlements, normes et lignes directrices habituellement applicables, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres textes pertinents, ont été suivis et, dans le cas contraire, comment ils n'ont pas été respectés et avec quelles conséquences;
   
   
8. la question de savoir si la culture et la structure du gouvernement du Canada découragent la dénonciation;
   
   
9. le cheminement des fonds, depuis les approbations et les mécanismes prévus, au sein du gouvernement du Canada, jusqu'à leur versement à des entités extérieures au gouvernement du Canada.
   
   

Liste des questions de la phase IB

1. l'identité des personnes qui ont reçu des fonds affectés aux commandites et aux activités de communication et de publicité, y compris les commissions et les frais payables à l'égard de ces versements, (ci-après " les fonds "), le but pour lequel ces fonds ont été versés et la mesure dans laquelle il y a eu optimisation des ressources par le gouvernement du Canada tel que défini dans la liste des questions de la phase IA, point 2;
   
   
2. la question de savoir si la distribution de ces fonds a été influencée par des interventions politiques, notamment si les bénéficiaires de ces fonds ont fait des contributions ou des dons de nature politique, directement ou indirectement;
   
   
3. la question de savoir si les bénéficiaires de ces fonds décrits au paragraphe 1 ci-dessus ont fait l'objet d'un suivi externe et de contrôles financiers suffisants; dans le cas contraire, pourquoi et avec quelles conséquences.
   
   

5.    Conclusion

Sans vouloir revenir sur ce que j'ai déjà dit au sujet du calendrier provisoire de la Commission d'enquête présenté à l'annexe III, j'estime nécessaire de faire quelques remarques supplémentaires au sujet du temps requis pour exécuter ce mandat.

L'alinéa l) du mandat me demande de présenter mes rapports dans les plus brefs délais. Je suis très sensible à l'importance de cette directive, considérant les vives réactions qu'a suscitées la publication du Rapport de la vérificatrice générale, lesquelles ont entraîné la création de la Commission. Nombreux sont ceux qui ont demandé que les audiences publiques débutent rapidement et que l'on aille le plus rapidement possible " au fond des choses ". Je prends note de ces préoccupations, qui sont parfaitement légitimes.

Toutefois, je sais aussi que mon mandat est extrêmement vaste et complexe. Il me faudra entendre de nombreux témoins, examiner une documentation volumineuse et étudier une abondance de preuve. Je n'ai pas l'intention de suivre toutes les pistes, quelle que soit leur pertinence ou leur incidence sur les questions à étudier, mais je n'entends pas non plus procéder à un examen superficiel de ces questions. Notre travail d'enquête sera méticuleux. Cela exige du temps. Agir trop rapidement pourrait être interprété aussi bien comme un exercice bâclé en vue de disculper certaines parties de tout blâme ou reproche ou bien encore comme un exercice visant à identifier des coupables à tout prix. C'est évidemment ce qu'il faut éviter.

Je sais également fort bien que cette Enquête risque de ternir la réputation de certaines personnes. Or, la réputation est la chose la plus précieuse au monde. Je le répète, je veillerai à ce que tout le monde soit traité de manière équitable. Et cela aussi exige du temps. Personne ne sera traité de façon expéditive.

Tous veulent des réponses rapidement et j'essaierai de les fournir aussi vite que possible. Pour ce faire, cependant, il faudra aussi que l'Enquête soit méticuleuse et équitable envers toutes les parties concernées. Il s'agira donc de trouver un juste équilibre entre la célérité, la minutie et l'équité.

Comme je l'ai dit au début de ma déclaration, je n'ai aucune idée préconçue. Mes rapports seront fondés sur la preuve. J'ai l'intention de mener cette Enquête en me fondant sur les cinq principes suivants auxquels j'ai déjà fait référence, soit : l'indépendance, l'équité, le souci du détail, la célérité et l'efficacité.

Je ne formulerai aucune conclusion ni aucune recommandation en matière de responsabilité civile ou pénale mais je ferai enquête et rapport sur les faits dans la plénitude des pouvoirs que m'accordent la Loi sur les enquêtes et mon mandat; les recommandations suivront. À l'expiration de mon mandat, j'espère que le public jugera que les questions qui m'ont été soumises ont été examinées de manière approfondie et équitable.