Déclaration sur la protection de renseignements personnels dans les sites Web de le Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activitiés publicitaires 

Le gouvernement du Canada et le Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activitiés publicitaires (Commission Gomery) se sont engagés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Voici un résumé de la politique de protection des renseignements personnels dans les sites Web de la Commission Gomery et de ses applications. Veuillez noter que ceux-ci fournissent des liens à des sites externes qui ne sont pas assujettis à cette politique.

• Les sites Web de la Commission Gomery ne recueillent pas de façon automatique des renseignements personnels vous concernant, tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous pouvons seulement les obtenir si vous nous envoyez un message par courrier électronique ou si vous remplissez un formulaire en ligne. N’oubliez pas qu’à moins d’indication contraire, les réseaux et le courrier électroniques ne sont pas des modes de transmission d’information sécurisés. Il n’est donc pas recommandé de transmettre par cette voie des renseignements personnels de nature délicate.

• Tous les renseignements personnels recueillis ou détenus par le Bureau de la Commission Gomery sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi fédérale régit la collecte, la rétention, l’utilisation et l’élimination des renseignements personnels et vous accorde un droit d’accès à vos renseignements personnels détenus par un organisme fédéral.

• Les informations que vous nous fournissez aident les employés du Bureau de la Commission Gomery à répondre à votre requête. Nous n’en faisons part à un autre ministère que dans le cas où votre requête l’exige. Nous ne créons aucun profil individuel ni ne divulguons ces informations à l’extérieur du gouvernement fédéral.

• Le Bureau de la Commission Gomery n’a recours à aucun « témoins » pour suivre les visiteurs dans ce site ou pour connaître les sites déjà consultés. (Un « témoins » est un fichier qui peut être installé sur votre unité de disque dur à votre insu et qui permet de surveiller vos déplacements à l’intérieur d’un site Web.)

• Le Bureau de la Commission Gomery utilise des logiciels conçus pour surveiller l’utilisation des réseaux en vue de repérer des tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des renseignements, ou bien de causer des dommages. Ces logiciels reçoivent et enregistrent le protocole Internet (PI) de l’ordinateur qui s’est connecté à notre site Web, la date et l’heure de la visite ainsi que les pages consultées. Nous n’essayons jamais d’établir un lien entre ces adresses et l’identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu’une tentative de causer des dommages ait été découverte.

Veuillez transmettre vos questions ou vos commentaires au sujet de cette politique ou de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau de la Commission Gomery à la coordonnatrice de la protection des renseignements personnels, soit par téléphone, au (613) 992-1834, ou par écrit, à l’adresse suivante :

Coordonnatrice de la protection des renseignements personnels
Commission Gomery
C.P. 1388, succursale B
Ottawa (Canada)
K1P 5R4

Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par le Bureau de la Commission Gomery pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un accès direct à l’information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

Les documents présents sur ce site sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada et des accords internationaux. Ces dispositions permettent d’identifier la source de l'information et, dans certains cas, d’interdire la copie de documents sans permission écrite.

L'information présente sur ce site y a été affichée afin qu’elle y soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission du Bureau de la Commission Gomery. Nous demandons seulement :

• que l’utilisateur fasse preuve d’une diligence raisonnable en s’assurant de l'exactitude des documents copiés;

• que le Bureau de la Commission Gomery soit identifié comme le ministère source;

• que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec le Bureau de la Commission Gomery ou avec son aval.

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire les documents publiés sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada » ou communiquer avec :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario)
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K1A 0S5 
ou
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