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- Le 29 mars 2005, j'ai imposé une interdiction de publication à l'égard du témoignage de Paul Coffin et j'ai pris l'engagement d'entendre les représentations des avocats des parties intéressées à la fin de sa déposition de façon à déterminer si l'interdiction devrait être levée en tout ou en partie. Il a terminé son témoignage ce matin.
- Le procureur de M. Coffin demande que la totalité ou la majeure partie du témoignage de son client reste assujettie à l'interdiction de publication jusqu'à la fin de son procès pénal, qui débutera à la mi-juin. L'avocate de la Commission considère que certaines parties seulement de ce témoignage doivent rester assujetties à l'interdiction, c'est-à-dire celles au sujet des méthodes de facturation de M. Coffin qui étaient à certains égards similaires à celles qui font l'objet des accusations pénales. Elle nous dit que le procureur de la Couronne appuie cette position. Toutes les autres parties qui sont intervenues sur cette question souhaitent que l'interdiction de publication soit complètement levée.
- Aucune des questions posées à M. Coffin ne touche précisément les accusations pénales mais, dans deux de ses réponses, le témoin fait des affirmations qui pourraient, à juste titre ou non, être considérées par des jurés potentiels comme une admission d'avoir commis les actes frauduleux pour lesquels il sera jugé. Comme le but de l'interdiction de publication est de protéger M. Coffin contre toute violation de son droit à ne pas s'auto-incriminer, ces affirmations ne doivent pas être publiées. Tout le reste de son témoignage peut être rendu public; il n'existe aucun danger sérieux de confusion entre, d'une part, ses actes et la conduite qu'il a décrit et, d'autre part, les actes et la conduite qui font l'objet des accusations pénales.
- En conséquence, l'interdiction de publication ordonnée le 29 mars 2005 est levée en ce qui concerne le témoignage de Paul Coffin ainsi que toutes les représentations faites par les avocats dans ce contexte, sauf en ce qui concerne les parties suivantes de la transcription du témoignage de M. Coffin du 26 avril 2005 et les parties correspondantes des enregistrements sonores, à savoir :
- de la ligne 16 de la page 19459 jusqu'à la ligne 13 de la page 19460;
- de la ligne 1 à la ligne 19 de la page 19496.
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John H. Gomery, commissaire
Montréal, le 27 avril 2005
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