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- Au titre du décret du conseil du 19 février 2004, je suis autorisé à recommander l'octroi d'une aide financière aux participants à l'Enquête. Le paragraphe pertinent est le suivant :
- h) que, à l'égard de l'enquête faite au titre de l'alinéa a), le commissaire soit autorisé à recommander, en conformité avec les directives approuvées en matière de rémunération, de remboursement et de taxation des frais, l'indemnisation de toute partie à qui on a donné la possibilité de se faire entendre à l'enquête, dans la mesure de son intérêt, s'il est d'avis qu'elle ne pourrait pas y participer sans cette indemnisation;
- Le Conseil du Trésor a approuvé des lignes directrices en matière d'aide financière que l'on peut consulter sur le site Web de la Commission.
- En outre, les Règles de pratique et de procédure adoptées par la Commission contiennent les critères établis pour être admissible à une recommandation de financement. Il s'agit de la règle 11, qui se lit comme suit :
- Pour être admissible à une recommandation de financement, une partie devra :
- démontrer qu'elle ne pourrait participer à l'Enquête sans une aide financière et qu'elle n'a pas accès à une autre source de financement;
- présenter un plan décrivant de manière satisfaisante comment elle entend utiliser les fonds octroyés et en rendre compte;
- démontrer au sujet de l'Enquête un intérêt et une proposition de participation suffisants; et
- établir qu'elle possède une expertise ou une expérience particulière par rapport au mandat de la Commission.
Sur les 15 personnes et organismes ayant obtenu la qualité de partie ou d'intervenant aux phases 1A et 1B de l'Enquête, trois ont formulé une demande de financement ou, pour être plus exact, une demande de recommandation d'aide financière étant donné qu'il est clairement indiqué dans le décret du conseil que mon seul pouvoir en la matière est de faire des recommandations.
- Les trois requérants sont M. Joseph Charles Guité, le Parti conservateur du Canada et le Bloc québécois.
- 1. Joseph Charles Guité
- M. Guité affirme dans sa demande qu'il a déjà dû assumer des dépenses élevées pour assurer sa représentation juridique devant le Comité des comptes publics de la Chambre des communes ainsi que devant les tribunaux où il doit répondre d'accusations concernant directement le rôle qu'il a joué dans la gestion du programme de commandites. Sa participation à l'Enquête en qualité de partie l'obligera à assumer d'autres frais juridiques. En qualité d'ancien fonctionnaire, il reconnaît qu'une partie des honoraires de l'avocat personnel qui l'a accompagné lors de sa comparution devant le Comité des comptes publics ont été payés par le gouvernement en vertu de la Politique du Conseil du Trésor sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers (" Politique du Conseil du Trésor "), mais il ajoute dans sa demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne lui a pas encore confirmé que cette politique s'appliquera aux services de ses avocats devant l'Enquête.
- M. Guité précise dans sa demande qu'il doit assumer des frais juridiques considérables dans sa défense contre les accusations criminelles qui ont été portées à son endroit mais ce facteur n'est pas pertinent dans le contexte actuel.
- En ce qui concerne sa situation financière et son aptitude à participer à l'Enquête sans une aide financière du gouvernement, M. Guité soutient, de manière assez laconique, qu'une " partie considérable de mes biens liquides, si ce n'est la totalité, est consacrée aux services de l'avocat qui me représente au sujet des accusations criminelles devant la Cour de justice supérieure du Québec " et que " ma situation personnelle et financière est telle que je n'ai pas les ressources financières nécessaires pour retenir les services d'un avocat afin de défendre mes intérêts " devant l'Enquête. Il eût été souhaitable que M. Guité me donne une description plus détaillée de " sa situation personnelle et financière " pour me permettre de juger s'il est ou non en mesure de payer son avocat.
- Quoi qu'il en soit, il est presque certain que ses frais juridiques devant l'Enquête seront couverts en vertu de la politique du Conseil du Trésor, comme ils l'ont été lors de sa comparution devant le Comité des comptes publics. Si tel n'est pas le cas, pour quelque raison que ce soit, je recommande que ses dépenses soient réglées conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
- 2. Parti conservateur du Canada
- Le Parti conservateur du Canada a obtenu la qualité d'intervenant devant l'Enquête. Il affirme dans sa demande de recommandation d'aide financière que ses revenus sont limités et se composent d'une allocation versée au titre des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, et de dons de ses partisans. En vertu de modifications récemment apportées à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu, ces dons sont aujourd'hui limités à un maximum de 5 000 $ par an et par personne, les dons ou contributions d'entreprises ou de syndicats étant interdits. Le Parti conservateur du Canada affirme par ailleurs dans sa demande que son budget est entièrement consacré au financement des dépenses qu'il assume pour gérer ses activités nationales et pour appuyer les dépenses électorales de ses candidats. Dans son budget de 2004, il n'avait rien prévu pour financer sa participation à l'Enquête qui a été mise sur pied après le début de l'année. En vertu de la Loi électorale du Canada, il ne recevra pas d'autre allocation avant janvier 2005. Il ajoute que les dons de ses partisans ont tendance à baisser après une élection.
- La demande du Parti conservateur du Canada ne précise pas la somme qui lui a été versée à même les deniers publics en 2004 mais il semble, d'après un communiqué de presse du 11 décembre 2003 publié par le directeur général des Élections du Canada, constituant l'annexe A, que le Parti a reçu 8 476 872,25 $ au début de 2004. Cette somme est susceptible de changer en fonction du nombre de votes valides exprimés en faveur du parti lors de la 38e élection générale, qui s'est tenue le 28 juin 2004, mais elle ne devrait pas changer sensiblement ensuite. En conséquence, à partir de janvier 2005, le Parti conservateur aura droit à des allocations trimestrielles de 2 millions de dollars chacune.
- Nonobstant ces ressources considérables, il affirme qu'il ne pourrait participer à l'Enquête sans une aide financière car son budget est entièrement consacré à ses activités politiques régulières. Il ne sollicite une aide financière que dans la mesure nécessaire à une participation limitée à l'Enquête, qu'il décrit en détail dans sa demande. Il soutient qu'il ne pourra participer à l'Enquête en qualité d'intervenant sans cette aide financière.
- Cette situation m'a amené à me demander s'il serait raisonnable et légitime d'obliger un parti politique à utiliser, pour financer sa représentation juridique devant une commission d'enquête, les fonds qui lui sont attribués au titre des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada.Après mûre réflexion, je suis parvenu à la conclusion que je ne dois pas imposer une telle charge au requérant.
- Comme son titre l'indique, l'objet fondamental de la Loi électorale du Canada est de régir les élections. On peut en conclure que les modifications récemment apportées à cette Loi pour assurer le financement public des partis politiques sont destinées à faire en sorte que les deniers publics ainsi consentis servent avant tout aux partis politiques à promouvoir les chances de succès de leurs candidats lors des élections générales. On peut aussi penser que le législateur n'a pas prévu que ces sommes serviraient à des fins non électorales et non politiques, comme la participation au travail d'une commission d'enquête.
- La Commission a l'intention de demander au Parti conservateur du Canada d'éviter de faire toute promotion de ses objectifs politiques dans ses représentations devant l'Enquête, ce qui ressort clairement de la Décision relative aux demandes de participation. Il serait donc contradictoire et injuste de l'obliger à utiliser ses ressources financières, qui émanent de la Loi électorale du Canada et sont normalement destinées à des fins politiques, pour payer les honoraires de ses avocats dans le cadre de leurs services reliés au travail de l'Enquête.
- C'est cette contradiction qui m'a convaincu d'exercer mon pouvoir discrétionnaire de recommander l'octroi d'une aide financière limitée au requérant, en suivant généralement mais pas complètement son Plan d'utilisation et de reddition de comptes, qui fait partie de sa demande et constitue l'annexe B. En conséquence, je recommande :
- l'octroi d'une aide financière pour un avocat assistant et un avocat principal devant travailler séparément, la majeure partie du travail devant être exécutée par l'avocat assistant, sous la supervision de l'avocat principal qui prendra les décisions et fera les représentations finales devant l'Enquête;
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation à l'audience, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour chaque avocat, et pour la communication de suggestions de temps à autre aux procureurs de la Commission et aux représentants concernés, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour l'avocat principal;
- l'octroi d'une aide financière pour l'analyse des transcriptions quotidiennes et des documents, jusqu'à un maximum de trois heures par jour pour l'avocat assistant et d'une heure par jour pour l'avocat principal;
- l'octroi d'une aide financière pour les frais généraux et les dépenses de voyage nécessaires, étant bien entendu que, dans la plupart des cas, les avocats du requérant n'auront pas à payer pour obtenir copie de documents ou de transcriptions et n'auront pas à voyager à Ottawa ou à Montréal pour prendre connaissance des pièces déposées;
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation et la présentation des représentations de conclusion, jusqu'à un maximum de 30 heures pour chaque avocat.
Je serai prêt à revoir éventuellement ces recommandations si les circonstances le justifient, sur demande.
- 3. Bloc québécois
- En ce qui concerne le Bloc québécois, il dit dans sa demande avoir l'intention de participer activement à l'Enquête. Par exemple, il se propose d'y faire assister un avocat en permanence, alors que le Parti conservateur serait satisfait de pouvoir prendre connaissance des transcriptions quotidiennes et n'envisage pas de faire suivre les audiences en permanence par l'un de ses avocats. Le Bloc québécois ne m'a pas convaincu qu'il a besoin d'être présent en permanence lors de l'audition des témoins.
- En ce qui concerne ses ressources financières, le Bloc québécois n'a pas fait beaucoup d'efforts dans sa demande pour décrire sa situation en détail. Il affirme seulement que ses ressources financières sont consacrées à ses activités politiques régulières et qu'il n'avait pris aucune disposition pour couvrir des dépenses exceptionnelles comme celles reliées à l'Enquête.
- Dans sa demande d'aide financière, il ne mentionne pas les allocations qui lui ont été attribuées et qui le lui seront à la suite des récentes modifications apportées à la électorale du Canada. Selon l'annexe A, il a reçu 2 411 022,25 $ en 2004, et l'on peut penser qu'il a également reçu des dons de ses propres partisans. A la suite de son récent succès électoral, il touchera à l'avenir une indemnité plus élevée qu'en 2004.
- Cela dit, il soutient aux paragraphes 7 et 8 de sa demande que :
- Les ressources financières dont dispose le Bloc Québécois ne permettent donc pas de couvrir des dépenses liées à de quelconques activités extraordinaires telle qu'une participation à une commission d'enquête. Aucune somme n'a donc été prévue et n'est disponible pour ce faire.
- Dans les circonstances, il est clair que le Bloc Québécois est et sera incapable d'acquitter les sommes nécessaires à sa participation à la Commission d'enquête. Il n'est d'ailleurs pas en mesure d'obtenir de tels fonds, dont la somme est considérable, par d'autres sources de financement. L'assistance financière fournie par le gouvernement est donc essentielle à sa présence dans le cadre de l'enquête factuelle et des représentations finales qui suivent celle-ci.
Les arguments et facteurs qui m'ont amené à conclure que le Parti conservateur du Canada mérite une aide publique pour financer les services de ses avocats à l'égard du travail de la Commission m'amènent à conclure que le Bloc québécois mérite lui aussi une recommandation d'aide financière. Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'il mérite une aide financière plus élevée que celle que j'ai recommandée pour le Parti conservateur. En conséquence, j'invoque mon pouvoir discrétionnaire pour recommander l'octroi d'une aide financière au Bloc québécois, mais seulement dans la même mesure que pour le Parti conservateur du Canada. Si le Bloc québécois choisit de faire participer plus activement ses avocats aux travaux de l'Enquête, il devra financer lui-même les frais juridiques additionnels qui en résulteront.
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John H. Gomery, commissaire
Montréal, le 19 juillet 2004
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