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- Par une requête datée le 21 décembre 2005, M. Marc LeFrançois demande que la Commission recommande au Conseil du Trésor qu'on lui rembourse la somme de 64,645.02$, le montant total des honoraires et déboursés payé par M. LeFrançois à ses procureurs pour leurs services relativement à sa participation aux travaux de la Commission.
- En janvier 2005, M. LeFrançois s'est vu accorder le droit de participer à titre d'intervenant aux travaux de la Commission. À ce moment-là, il devait savoir que ses frais légaux ne seraient pas acquittés volontairement par son ancien employeur, Via Rail, suite à une lettre en date du 8 décembre 2004 de Me Carole MacKaay. D'ailleurs, à ce sujet, on doit constater qu'il n'y a aucune explication dans la lettre à l'appui de cette décision qui renversait celle du Conseil d'administration de VIA en date du 17 février 2004. Néanmoins, il a choisi de retarder la présentation de sa demande en vue d'obtenir une recommandation d'aide financière à une date où les audiences de la Commission sont terminées et son rapport initial a été livré au gouvernement.
- Le paragraphe pertinent du décret du conseil privé créant la Commission se lit comme suit :
- h) que, à l'égard de l'enquête faite au titre de l'alinéa a), le commissaire soit autorisé à recommander, en conformité avec les directives approuvées en matière de rémunération, de remboursement et de taxation des frais, l'indemnisation de toute partie à qui on a donné la possibilité de se faire entendre à l'enquête, dans la mesure de son intérêt, s'il est d'avis qu'elle ne pourrait pas y participer sans cette indemnisation ;
- Les règles de pratique et de procédure adoptées par la Commission contiennent les critères établis pour être admissible à une recommandation de financement. Il s'agit de la règle 11, qui se lit comme suit :
- Pour être admissible à une recommandation de financement, une partie devra :
a. démontrer qu'elle ne pourrait participer à l'Enquête sans une aide financière et qu'elle n'a pas accès à une autre source de financement ;
b . présenter un plan décrivant de manière satisfaisante comment elle entend utiliser les fonds octroyés et en rendre compte ;
c . démontrer au sujet de l'Enquête un intérêt et une proposition de participation suffisants ; et
d . établir qu'elle possède une expertise ou une expérience particulière par rapport au mandat de la Commission.
- Il est évident, en lisant cette disposition ainsi que celle citée précédemment du décret du conseil privé, que toute demande de financement doit normalement être présentée avant la participation à l'enquête envisagée par la personne concernée. Une demande formulée après cette participation est hors délai.
- En plus, la requête de M. LeFrançois n'indique d'aucune façon qu'il n'avait pas accès à une autre source de financement pour lui permettre de participer à l'enquête sans l'aide financière demandée. Au contraire, M. LeFrançois affirme avoir versé des honoraires à ses avocats pour leurs services et il n'allègue pas n'avoir pas les moyens de ce faire.
- POUR CES RAISONS, la Commission rejette la requête.
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John H. Gomery, commissaire
Signé à Montréal ce 20 janvier 2006
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