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Le Parti conservateur du Canada a présenté une demande écrite le 6 avril 2005, suivie d'une présentation orale le 7 avril 2005, et une nouvelle demande le 12 avril 2005, pour :
- i) obtenir un financement additionnel pour permettre à son avocat d'assister aux audiences de la Commission; et
- ii) permettre à son avocat d'assister à l'occasion aux audiences se tenant à la Place Guy Favreau à Montreal par téléconférence, vidéoconférence ou autre technologie similaire.
Le commissaire a rendu une décision en faveur du Parti conservateur et il recommande au Conseil du trésor de modifier comme suit la décision antérieure du 19 juillet 2004, à compter du 6 avril 2005 :
- Changement du paragraphe a) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour un avocat assistant et un avocat principal; l'avocat assistant travaillera sous la supervision de l'avocat principal qui exécutera la majeure partie du travail, prendra les décisions et fera les représentations finales devant l'Enquête;
Pas de changement au paragraphe b) qui reste comme suit :
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation à l'audience, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour chaque avocat, et pour la communication de suggestions de temps à autre aux procureurs de la Commission et aux représentants concernés, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour l'avocat principal;
Changement du paragraphe c) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour l'analyse des transcriptions quotidiennes et des documents, jusqu'à un maximum de trois heures par jour pour l'avocat assistant et d'une heure par jour pour l'avocat principal; sinon, l'octroi d'une aide financière pour un avocat pour la préparation et l'assistance aux audiences en personne, ou par téléconférence, vidéoconférence ou autre technologie similaire, jusqu'à un maximum de 8 heures par jour.
Changement du paragraphe d) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour les dépenses et frais de déplacement nécessaires;
Pas de changement au paragraphe e) qui reste comme suit :
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation et la présentation des représentations de conclusion, jusqu'à un maximum de 30 heures pour chaque avocat.
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John H. Gomery, Commissioner
Le 6 avril 2005 (updated by JHG May 5th)
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