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Cette décision porte sur deux demandes, la première, du Bureau du vérificateur général du Canada qui sollicite la qualité de partie durant les audiences publiques ayant commencé le 7 septembre 2004, et la deuxième, du Parti libéral du Canada et du Parti libéral du Canada (Québec), deux entités ci-après désignées collectivement le " Parti libéral ", qui demandent l'autorisation de formuler leur requête après l'expiration du délai et sollicitent la qualité de partie durant l'enquête.
- En ce qui concerne le Bureau du vérificateur général, je lui ai accordé la qualité d'intervenant dans ma décision du 5 juillet 2004 (il n'avait pas demandé alors la qualité de partie). Il a réalisé depuis qu'il lui faudra peut-être contre-interroger certains témoins, ce qui exige la qualité de partie à l'enquête. De fait, durant son témoignage de la semaine dernière, la vérificatrice générale et ses collaborateurs ont été contre-interrogés par les avocats de trois parties à l'enquête, et il est apparu que sa méthodologie, les conclusions de son Rapport et la manière dont elle les avait exprimées seraient contestées, ce qui pourrait jeter un doute sur sa compétence et sa crédibilité. Hors de la salle d'audience, l'avocat de M. Gagliano a confirmé devant les médias son intention de questionner les termes employés par la vérificatrice générale dans ses déclarations publiques.
- À mon sens, ces développements suffisent pour justifier la demande de la vérificatrice générale du Canada. Il convient que ses avocats aient la possibilité de contre-interroger les témoins afin de défendre sa réputation et les conclusions de son Rapport.
- En ce qui concerne la requête du Parti libéral, qui demande l'autorisation de solliciter la qualité de partie alors que le délai fixé à cet égard est expiré depuis quelque trois mois, la seule excuse avancée par le requérant pour expliquer son retard est qu'il craignait que sa participation active aux travaux de la Commission " soit perçue sous un angle partisan " et qu'il n'avait pas eu l'impression, de prime abord, que ses intérêts auraient à être défendus et protégés. Considérant le débat public suscité par le Rapport de la vérificatrice générale, notamment durant la dernière campagne électorale, ces arguments sont pour le moins surprenants. Cela dit, la Commission ne doit pas priver un requérant du droit de participer à ses travaux si cela ne cause de préjudice à personne. Comme les autres partis politiques ayant obtenu le statut d'intervenant, le Parti libéral a des intérêts et une perspective qui peuvent être utiles à la Commission.
- Une question plus difficile est de savoir s'il convient d'octroyer au Parti libéral la qualité de partie à l'enquête.
- Le Parti justifie sa requête en disant qu'il doit pouvoir protéger sa réputation. Il souligne que le gouvernement à l'origine du programme de commandites était un gouvernement composé de députés dont la majorité avaient été élus sous sa bannière. On ne peut cependant faire fi de la différence qui existe entre le gouvernement du Canada et le parti politique qui contrôle la Chambre des communes. Le gouvernement du Canada est déjà représenté devant la Commission, ses avocats ayant la qualité de partie. En outre, les choix politiques du gouvernement ne relèvent pas du mandat de la Commission. Ce n'est pas du programme de commandites lui-même qu'est saisie la Commission mais plutôt de la manière dont il a été géré.
- Dans sa requête, le Parti libéral évoque des allégations, qui restent pour le moment injustifiées, que des fonds du programme de commandites et des activités publicitaires du gouvernement auraient été détournés dans ses caisses électorales. Si des preuves confirmant ces allégations devaient apparaître au cours des audiences de la Commission, il y aurait peut-être lieu d'octroyer la qualité de partie au Parti libéral pour lui permettre de défendre ses intérêts et sa réputation. La Commission a le droit de modifier ses décisions à la lumière des témoignages qu'elle recueille et, pour le moment, je ne vois pas la nécessité d'accorder au Parti libéral un droit de participation supérieur à celui consenti aux autres partis politiques.
- POUR CES RAISONS, la requête de la qualité de partie formulée par le Bureau du vérificateur général du Canada est acceptée, et la requête du Parti libéral sollicitant le droit de demander la qualité de partie après l'expiration du délai est acceptée, mais elle ne l'est que partiellement dans la mesure où je n'accorde au Parti libéral que la qualité d'intervenant devant le Commission, sous réserve de son droit de formuler une autre requête si les circonstances le justifient.
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John H. Gomery, commissaire
Montréal, le 13 septembre 2004
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