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Le 5 avril 2005, le Bloc Québécois a présenté une demande écrite pour obtenir :
- un changement de statut, d'intervenant à partie ; et
- un financement additionnel en conséquence.
Le Commissaire a rejeté la requête concernant le changement de statut d'intervenant à partie. Toutefois, il recommande au Conseil du trésor de modifier la décision antérieure du 19 juillet 2004 de la manière suivante, à compter du 6 avril 2005 :
- Changement du paragraphe a) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour un avocat assistant et un avocat principal; l'avocat assistant travaillera sous la supervision de l'avocat principal qui prendra les décisions et fera les représentations finales devant l'Enquête;
Pas de changement au paragraphe b) qui reste comme suit :
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation à l'audience, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour chaque avocat, et pour la communication de suggestions de temps à autre aux procureurs de la Commission et aux représentants concernés, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour l'avocat principal;
Changement du paragraphe c) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour l'analyse des transcriptions quotidiennes et des documents, jusqu'à un maximum de trois heures par jour pour l'avocat assistant et d'une heure par jour pour l'avocat principal; sinon, l'octroi d'une aide financière pour un avocat pour la préparation et l'assistance aux audiences jusqu'à un maximum de 8 heures par jour.
Changement du paragraphe d) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour les dépenses et frais de déplacement nécessaires;
Pas de changement au paragraphe e) qui reste comme suit :
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation et la présentation des représentations de conclusion, jusqu'à un maximum de 30 heures pour chaque avocat.
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John H. Gomery, Commissioner
6 avril 2005
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