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Le Parti libéral du Canada et le Parti libéral du Canada (Québec) -- (appelés collectivement le Parti libéral) -- ont présenté une demande écrite le 4 avril 2005, suivie d'une présentation orale le même jour, pour obtenir un changement de statut, d'intervenant à partie. Leur requête comprenait également une demande de financement conforme aux lignes directrices du Conseil du trésor, selon le même principe que pour les autres partis ayant obtenu le statut de parties à l'Enquête.
- Le Commissaire a rendu une décision en faveur du Parti libéral du Canada et du Parti libéral du Canada (Québec) et il recommande au Conseil du trésor de modifier comme suit la décision antérieure du 20 octobre 2004 :
- Changement du paragraphe a) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour un avocat assistant et un avocat principal; l'avocat assistant travaillera sous la supervision de l'avocat principal qui prendra les décisions et fera les représentations finales devant l'Enquête;
Pas de changement au paragraphe b) qui reste comme suit :
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation à l'audience, jusqu'à un maximum de 20 heures de travail pour chaque avocat, et pour la communication de suggestions de temps à autre aux procureurs de la Commission et aux représentants concernés, jusqu'à un maximum de 40 heures de travail pour l'avocat principal;
Changement du paragraphe c) qui devient :
- l'avocat sera financé jusqu'à un maximum de 10 heures par jour pour la préparation et l'assistance aux audiences; le Demandeur ne sera remboursé que pour la présence d'un avocat pour chaque journée d'audience;
Changement du paragraphe d) qui devient :
- l'octroi d'une aide financière pour les dépenses et frais de déplacement nécessaires;
Pas de changement au paragraphe e) qui reste comme suit :
- l'octroi d'une aide financière pour la préparation et la présentation des représentations de conclusion, jusqu'à un maximum de 30 heures pour chaque avocat.
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John H. Gomery, Commissioner
4 avril 2005
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