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Sur recommandation du premier ministre, le Comité du Conseil privé recommande que soit prise, en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, une commission revêtue du grand sceau du Canada portant nomination de l'honorable John Howard Gomery, juge de la Cour supérieure du Québec, à titre de commissaire chargé :
- de faire enquête et de faire rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, novembre 2003, concernant le programme de commandites et les activités publicitaires du gouvernement du Canada, notamment :
- la création du programme de commandites,
- la sélection d'agences de communication et de publicité,
- la gestion du programme de commandites et des activités publicitaires par les responsables à tous les niveaux,
- la réception et l'usage, par toute personne ou organisation, de fonds ou de commissions octroyés à l'égard du programme de commandites et des activités publicitaires,
- toute autre question directement liée au programme de commandites et aux activités publicitaires que le commissaire juge utile à l'accomplissement de son mandat;
- de formuler les recommandations qui lui semblent opportunes, d'après les faits révélés par l'enquête faite au titre de l'alinéa a), en vue de prévenir la mauvaise gestion des futurs programmes de commandites ou activités publicitaires, en tenant compte des mesures que le gouvernement du Canada a annoncées le 10 février 2004, notamment :
- le dépôt d'un projet de loi visant à protéger les «dénonciateurs», projet fondé en partie sur le rapport du Groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs,
- l'instauration de changements à la gestion des sociétés d'État visées par la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de donner plus de pouvoir aux comités de vérification,
- l'examen des questions suivantes :
- la possibilité d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information à toutes les sociétés d'État,
- l'efficacité du régime actuel de reddition de compte en ce qui concerne les sociétés d'État,
- l'application uniforme de la Loi sur la gestion des finances publiques à toutes les sociétés d'État,
- l'établissement d'un rapport sur les changements à apporter à la Loi sur la gestion des finances publiques pour en favoriser le respect et le contrôle d'application, notamment pour permettre :
- le recouvrement de fonds détournés,
- l'examen de l'opportunité d'infliger des sanctions aux anciens fonctionnaires, employés des sociétés d'État et titulaires de charges publiques,
- l'établissement d'un rapport sur la responsabilité des ministres et des fonctionnaires, selon la recommandation de la vérificatrice générale du Canada.
- Le Comité recommande en outre :
- que, en vertu de l'article 56 de la Loi sur les juges, l'honorable John Howard Gomery soit autorisé à faire fonction de commissaire à l'enquête;
- que le commissaire reçoive instruction de mener l'enquête sous le nom de Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires;
- que le commissaire soit autorisé à adopter les procédures et méthodes qui lui paraîtront indiquées pour la conduite de l'enquête et à siéger aux moments et aux endroits au Canada qu'il jugera opportuns;
- que le commissaire soit autorisé à donner à la personne qui le convainc qu'elle a un intérêt direct et réel dans l'objet de l'enquête la possibilité, au cours de celle-ci, de témoigner ou d'interroger et de contre-interroger tout témoin, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, à l'égard de la preuve l'intéressant;
- que le commissaire soit autorisé à procéder aux consultations qu'il estime indiquées à l'égard de la formulation des recommandations visées à l'alinéa b);
- que, à l'égard de l'enquête faite au titre de l'alinéa a), le commissaire soit autorisé à recommander, en conformité avec les directives approuvées en matière de rémunération, de remboursement et de taxation des frais, l'indemnisation de toute partie à qui on a donné la possibilité de se faire entendre à l'enquête, dans la mesure de son intérêt, s'il est d'avis qu'elle ne pourrait pas y participer sans cette indemnisation;
- que le commissaire soit autorisé à louer les locaux et installations nécessaires à l'enquête, en conformité avec les politiques du Conseil du Trésor;
- que le commissaire soit autorisé à retenir les services d'experts et d'autres personnes mentionnées à l'article 11 de la Loi sur les enquêtes, et à leur verser la rémunération et les indemnités approuvées par le Conseil du Trésor;
- que le commissaire reçoive instruction d'exercer ses fonctions en évitant de formuler toute conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d'organisations et de veiller à ce que l'enquête dont il est chargé ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours;
- que le commissaire reçoive instruction de présenter au gouverneur en conseil, dans les plus brefs délais, un ou plusieurs rapports, provisoires ou définitifs, sur ses conclusions de fait au titre de l'alinéa a) et de lui présenter un rapport distinct sur ses recommandations au titre de l'alinéa b), et ce dans les deux langues officielles;
- que le commissaire reçoive instruction de remettre les dossiers et documents de l'enquête au greffier du Conseil privé le plus tôt possible après la fin de l'enquête.
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