Répercussions fiscales

Approbation d'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés, il est possible qu'un régime ne reconnaisse pas aux fins de pension des périodes de service effectué après le 31 décembre 1989, sauf si les responsables de l'Agence du revenu du Canada (ARC) approuvent le FESP calculé pour le service en question. Si votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargnes-retraite (REER) ou vos droits de cotisation à un REER ne permettent pas l'approbation d'un FESP, votre service antérieur sera déclaré nul, et tout paiement versé à cet égard vous sera remboursé.

En général, l'approbation est fondée sur le fait que le FESP dépasse ou non vos droits inutilisés de cotisation à un REER à la fin de l'année précédente de plus de 8 000 $. Votre maximum déductible au titre des droits inutilisés de cotisation à un REER pour l'année précédente est indiqué dans le plus récent avis de cotisation émis par l'ARC.

Si vous avez versé le maximum des cotisations à un REER au fil des années, il se peut que votre maximum déductible ne soit pas suffisant pour permettre l'approbation du FESP pour votre service antérieur. Dans ce cas, l'ARC communiquera avec vous et pourrait accorder un maximum de 8 000 $ de cotisations excédentaires à un REER découlant d'un FESP. Le cas échéant, vous ne pourriez pas cotiser à un REER avant que l'excédent de 8 000 $ soit éliminé. Il est également possible de transférer directement des fonds du REER au Secteur des pensions de retraite. L'ARC peut aussi vous offrir la possibilité d'effectuer un retrait admissible d'un REER pour permettre au FESP d'être approuvé.

Normalement, lorsqu'un transfert direct de fonds de votre REER est reçu avant que le FESP ne soit calculé, le montant du FESP rapporté à l'ARC est réduit. Si vous croyez que vous n'avez pas suffisamment de droits de cotisations au REER pour permettre l'approbation du FESP, vous pourriez envisager de payer une partie de votre service antérieur en remplissant le formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) pour les transferts de fonds d'un REER.

Haut de la page

Déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé

Les paiements effectués au moyen du transfert direct de fonds d'un régime agréé, c'est-à-dire d'un REER normal, d'un REER immobilisé, d'un régime de pension agréé, d'un régime de pensions à participation différée aux bénéfices (RPDB) et d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), sont exonérés d'impôt. La Loi de l'impôt sur le revenu stipule que le montant transféré ne fait pas partie du revenu du contribuable, et que ce dernier ne peut pas demander une déduction correspondant au montant transféré.

Les cotisations versées en espèces (mensualités ou paiement forfaitaire par chèque) dans le cadre d'une option de rachat de service sont déductibles d'impôt, selon les conditions suivantes :

• Lorsque le service a été effectué avant le 1^er janvier 1990 et qu'il s'agit de service pour lequel vous avez cotisé à un régime de pension agréé, la déduction fiscale pour les cotisations visant ce service est limitée à 3 500 $ par année, moins les cotisations versées pour le service courant et tout autre service antérieur.
• Lorsque le service a été effectué avant le 1^er janvier 1990 et qu'il s'agit de service pour lequel vous n'avez pas cotisé à un régime de pension agréé, la déduction fiscale pour les cotisations visant ce service est limitée à 3 500 $ par année, plus les cotisations versées pour le service courant. Le total des limites fiscales pour ces cotisations est calculé comme suit : 3 500 $ X le nombre d'années complètes ou partielles du service racheté.
• Lorsqu'il s'agit de service effectué après le 31 décembre 1989, les cotisations versées relativement à ce service sont entièrement déductibles d'impôt l'année où elles ont été versées. Il n'y a pas de limite relative à la déductibilité des cotisations versées après 1989, pourvu que votre revenu net imposable soit égal à celui de 1989. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé, vous pouvez consulter le chapitre 1 du guide de l'ARC intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite (T4040).

Déductibilité des cotisations à un régime compensatoire (RC)

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que la portion du coût de rachat visée par le RC soit acquittée en espèces. Normalement, les cotisations à un RC sont entièrement déductibles d'impôt l'année où elles ont été versées.

Vous ne pouvez pas cotiser à un RC au moyen d'un transfert direct de fonds d'un régime agréé, comme un REER normal, un REER immobilisé, un autre régime de pension agréé, un RPDB ou un CRIF.

Pour obtenir d'autres renseignements sur votre situation fiscale, veuillez communiquer avec le bureau de l'ARC de votre région.