Examen médical

À quelques exceptions près, si vous décidez de racheter du service, vous devez subir un examen médical.

Si vous exercez une option de rachat de service dans l'année qui suit la date d'émission de votre Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018) au régime de pension (également appelée « option normale ») et que vous faites partie d'une des catégories suivantes, vous n'avez pas à subir un examen médical :

• Vous rachetez une période de service antérieur de la fonction publique fédérale qui a pris fin immédiatement avant la date à laquelle vous avez commencé à cotiser au régime. Cela signifie qu'il ne peut pas y avoir interruption de service.

Ou

• Vous avez été au service de la fonction publique fédérale pour une période continue d'au moins cinq ans. Cette période peut comprendre une combinaison d'emploi à titre de membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela signifie qu'il n'y a eu aucune interruption d'emploi de plus de trois mois.

Dans le cas de toutes les autres options « normales », vous devez subir un examen médical afin de valider votre option de rachat. Si vous ne répondez pas aux exigences médicales, ni vous ni vos survivants ne serez admissibles à recevoir des prestations de retraite pour ce qui est du service visé par le rachat, à moins que vous ne demeuriez à l'emploi de la fonction publique fédérale pendant cinq ans à compter de la date de l'examen échoué. Sinon, les paiements que vous avez versés relativement au service accompagné d'option vous seront remboursés. L'intérêt n'est payable que dans le cas des cotisations versées il y a plus de deux ans. Toutefois, si vous subissez avec succès un autre examen médical au cours de cette période de cinq ans et que vous êtes toujours à l'emploi de la fonction publique fédérale, votre option de rachat sera validée.

Voici les cas où vous devez subir avec succès un examen médical :

• Vous exercez une option de rachat de service plus d'un an après la date d'émission de votre Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018), également appelée « option tardive ».
• Vous exercez une option de rachat de service à titre d'ancien membre des Forces canadiennes ou de la GRC ou encore à titre d'ancien député et vous choisissez de renoncer à votre droit aux prestations de retraite en vertu de ces régimes.
• Vous choisissez d'exercer une option de rachat de service pour une période de congé non payé (CNP) que vous aviez déjà décidé de ne pas faire compter comme service ouvrant droit à pension.
• Vous désirez racheter le service non racheté dans le cadre d'un transfert de pension. Veuillez consulter la section Exigences médicales associées à un transfert de pension.

Si vous ne réussissez pas l'examen médical, le service ne peut pas être considéré comme ouvrant droit à pension.

L'examen médical doit avoir lieu au plus tôt 90 jours avant et au plus tard six mois après la date de signature du Formulaire pour service accompagné d'option. Par conséquent, vous devriez communiquer le plus tôt possible avec votre médecin et informer le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada si vous avez du mal à obtenir un rendez-vous dans les délais prescrits. L'examen médical est à vos frais.

Les formulaires suivants, qui doivent être remplis, signés et envoyés par votre médecin, sont exigés dans le cadre de l'examen médical et ils seront fournis par le Centre des pensions.

• Preuve d'examen médical (PWGSC-TPSGC 2081)

Conservez un exemplaire et envoyez l'original au Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada.

• Rapport d'évaluation de la santé au travail (HC–SC 3312)

Veuillez remplir, signer et dater la partie D. Votre médecin doit remplir les parties B, E et F, puis le formulaire doit être envoyé à Santé Canada à l'adresse fournie par le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada.