Formulaire de rachat de service

Comme tous les formulaires auxquels renvoie cette section sont en format PDF, vous devez utiliser Adobe Acrobat Reader pour les visualiser et les imprimer. Pour obtenir des copies de ces formulaires dans leur version conçue à l'intention des personnes ayant une déficience visuelle, veuillez communiquer avec le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions).

Pour exercer un rachat de service, vous devez remplir le formulaire suivant, en conserver un exemplaire et envoyer l'original par courrier recommandé à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Formulaire pour un rachat de service – PWGSC-TPSGC 3006

Pour remplir le Formulaire pour un rachat de service, vous devez inscrire votre nom, votre code d'identification du dossier personnel (CIDP), votre date de naissance, votre sexe, votre adresse à domicile, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, les périodes de service visées par le rachat, le mode de paiement et le montant. Vous devez également signer et dater le formulaire.

Si vous exercez un rachat « normal », vous devez remplir et signer le formulaire et l'envoyer à l'adresse indiquée moins d'un an après la date d'émission de l'Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018).

Si vous exercez un rachat « tardif », vous devez envoyer le formulaire dûment rempli à l'adresse indiquée moins d'un mois suivant la date à laquelle vous avez signé le formulaire pour que ce dernier soit valide.

Veuillez consulter la section Détermination du coût de rachat pour obtenir plus de renseignements sur la méthode de calcul du coût de rachat.

Si le rachat vise le service restant non racheté en vertu d'un accord de transfert de pensions (ATP), veuillez l'indiquer clairement sur le formulaire. Vous devez envoyer le formulaire dûment rempli dans les six mois suivant la date de l'avis portant sur le coût de rachat du service non crédité dans le cadre du transfert.

Si vous exercez un rachat de service visé par un ATP après l'expiration de ce délai, vous devez envoyer le formulaire dans les 30 jours suivant sa signature. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section Service non crédité dans le cadre d'un transfert.

Pour renoncer aux prestations de retraite du régime de pensions des Forces canadiennes ou de la GRC, vous devez remplir le formulaire suivant, en conserver un exemplaire et envoyer l'original à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Renonciation aux prestations – PWGSC-TPSGC 2092

Veuillez noter que vous devez remplir un formulaire différent si vous souhaitez racheter du service au sein de la fonction publique fédérale ayant fait l'objet d'une valeur de transfert. Vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Formulaire pour un rachat de service visé par une valeur de transfert – PWGSC-TPSGC 2005

Il est important de noter que la période pendant laquelle vous pouvez exercer une option pour racheter ce service est limitée et que le coût et le mode de paiement sont différents. Veuillez communiquer avec le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir plus de renseignements.

Une option valide de rachat de service supplémentaire accompagné d'option exercée en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique constitue une entente ayant force de loi qui peut seulement être révoquée dans des circonstances exceptionnelles. Vous recevrez un Avis de rachat de service (PWGSC-TPSGC 2097) dès que votre demande de rachat sera approuvée.