Paiements

Paiements forfaitaires et versements mensuels

Le rachat de service peut être acquitté au moyen :

• D'un paiement forfaitaire pour la totalité du montant dans les 30 jours suivant la date de la signature de l'option;
• De versements mensuels;
• D'une combinaison de ces deux modes de paiement.

Les versements mensuels comprennent les intérêts et des frais de risques-décès. En cas de décès, le service est considéré comme payé en entier, à l'exception des versements mensuels en souffrance au moment du décès, s'il y a lieu. Étant donné que le mode de paiement par versements mensuels est plus coûteux que le paiement forfaitaire, nous vous conseillons de comparer le total des coûts des deux modes de paiement avant de faire votre choix.

Paiement forfaitaire en espèces

Un paiement forfaitaire en espèces reçu dans les 30 jours suivant la date de signature de l'option réduira automatiquement le coût du rachat. Si nous ne recevons pas le paiement forfaitaire dans la période de 30 jours accordée, nous tenons pour acquis que vous souhaitez payer par versements mensuels retenus sur votre salaire. Tout paiement forfaitaire reçu après la période de 30 jours ne réduira pas le coût du rachat, mais réduira votre solde à la date de la réception du paiement.

Si vous choisissez de racheter une période de service postérieur à 1989 uniquement, la totalité du montant du paiement forfaitaire est entièrement déductible d'impôt et doit être appliqué à l'année d'imposition au cours de laquelle ce montant a été payé. Toutefois, si le paiement forfaitaire touche le rachat d'une période de service antérieur à 1990, la déductibilité est limitée. Avant d'effectuer un paiement forfaitaire important, veuillez vous assurer que vous connaissez les limites de déductibilité applicables à votre paiement. Consultez la section Répercussions fiscales pour obtenir plus de renseignements.

Le chèque (ou le mandat poste) doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Si vous joignez votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer le formulaire directement à l'adresse qui y figure.

Si vous choisissez de ne pas joindre votre paiement au Formulaire pour service accompagné d'option, vous devez envoyer votre paiement directement au Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada.

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Transfert direct à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Vous pouvez également racheter du service en transférant des cotisations versées à un REER. Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (T2033). Ce formulaire est disponible auprès de votre institution financière ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous transférez des fonds d'un REER pour racheter du service, vous devez remplir la partie I du formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), et l'envoyer avec le Formulaire pour service accompagné d'option à l'adresse qui figure sur ce dernier. Lorsque vous remplissez le formulaire, veuillez y inscrire votre adresse actuelle, le numéro de compte du REER et, à l'endroit où vous devez préciser si vous demandez le transfert « en argent » ou « en biens », indiquez « en argent ».

Si nous ne recevons pas votre chèque, mandat poste ou formulaire Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) dans les 30 jours suivant la date de signature du Formulaire pour service accompagné d'option, le Centre des pensions supposera que vous avez choisi de payer au moyen de versements mensuels.

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Transfert direct à partir de votre ancien régime de pension

Vous pouvez également racheter du service au moyen d'un transfert direct à partir de votre ancien régime de pensions. Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire intitulé Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151). Vous pouvez vous le procurer auprès de l'administrateur de votre ancien régime de pensions ou de l'ARC.

Vous devez envoyer le formulaire T2151 avec le Formulaire pour service accompagné d'option à l'adresse qui figure sur ce dernier. À la réception de votre formulaire, le Centre des pensions communiquera avec vous au sujet de ce mode de paiement.

On ne peut pas garantir que les fonds enregistrés transférés au régime de pension de retraite de la fonction publique seront immobilisés conformément aux règlements fédéraux et provinciaux sur les normes en matière de prestations de retraite. Les fonds transférés sont immobilisés conformément aux dispositions du régime de pension de retraite de la fonction publique, non aux autres dispositions sur les normes en matière de prestations de pension. Par conséquent, certains administrateurs de régimes de pensions et certaines institutions financières peuvent hésiter à transférer vos fonds. Veuillez communiquer avec votre ancien employeur ou avec l'administrateur de votre régime de pensions pour obtenir plus de renseignements sur les exigences en matière de transfert et sur le montant disponible. Le Centre des pensions peut fournir des renseignements détaillés sur les dispositions du régime de pension de retraite de la fonction publique en matière d'immobilisation des fonds. Veuillez prendre note que le montant pouvant être transféré pour le rachat de service peut être différent du montant pouvant être transféré dans le cadre d'un accord de transfert de pensions.

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Versements mensuels

Comme nous l'avons déjà indiqué, les versements mensuels sont moins avantageux que le paiement forfaitaire en raison de l'ajout des intérêts et des frais de risques-décès.

Si vous choisissez d'effectuer des versements mensuels, des retenues devront être prélevées à la fin du mois au cours duquel votre Formulaire pour service accompagné d'option a été reçu. La première retenue peut être supérieure au montant mensuel normal si le ministère n'a pas été en mesure de commencer les retenues à temps. En outre, vous devez produire une preuve d'âge si vous choisissez le mode de paiement par versements mensuels. S'il n'y a aucune preuve d'âge satisfaisante dans votre dossier au moment où vous signez le Formulaire pour service accompagné d'option, le Centre des pensions vous demandera de produire les documents nécessaires. Vous recevrez une lettre précisant les exigences, le délai à respecter pour produire les documents établissant la preuve d'âge et les conséquences liées au non-respect du délai prescrit.

Lorsque vous êtes en congé non payé, vous devriez envoyer vos paiements directement au Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada. Des intérêts seront perçus pour les versements en souffrance.

Si vous partez à la retraite avant d'avoir payé votre option en entier, les mensualités seront retenues sur vos prestations de retraite mensuelles lorsque votre option de rachat sera finalisée. Si votre prestation n'est pas payable immédiatement (soit dans les 30 jours suivant votre cessation d'emploi), vous devez envoyer vos paiements de rachat directement au Centre des pensions; sinon, des intérêts seront perçus pour les paiements en souffrance. Un défaut de paiement pendant une longue période entraînera une augmentation importante de vos versements mensuels minimums.

Lorsque vous choisissez le mode de paiement par versements mensuels, vous pouvez décider de modifier le mode de paiement à une date ultérieure. Vous pouvez effectuer un paiement forfaitaire à tout moment. Ce montant servira à réduire la période de remboursement ou, à votre demande, à réduire le montant des mensualités. Vous pouvez également augmenter le montant de vos versements à tout moment, ce qui réduira la période de remboursement. Les modalités de paiement sont souples, et vous pouvez choisir un seul mode ou une combinaison des modes de remboursement. Toutefois, vous ne pouvez pas réduire vos mensualités en dessous du minimum prévu ni étendre la période de remboursement au-delà de la période maximale permise.