Description des différents types de service antérieur

Service antérieur au sein de la fonction publique fédérale

Vous pouvez racheter pratiquement toute période de service antérieur au sein de la fonction publique fédérale, notamment les périodes de service à temps partiel travaillées après 1980 dont la semaine désignée de travail était en moyenne d'au moins 12 heures, ainsi que les périodes de congés non payés que vous avez précédemment choisi de ne pas compter à titre de service ouvrant droit à pension.

Si vous avez choisi de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension à votre retour au travail, le coût de rachat de cette période sera fondé sur votre salaire au moment où vous décidez de racheter le service. Le coût sera établi selon le taux simple ou le taux double, en fonction du type de congé. Des intérêts seront appliqués, tout comme pour les autres types de service : un taux d'intérêt simple de 4 pour cent s'applique à partir de la date du service jusqu'au mois auquel vous soumettez le Formulaire pour un rachat de service.

Si vous aviez choisi de recevoir une valeur de transfert, vous pouvez racheter ce service sous certaines conditions. Il est important de noter que vous ne pouvez exercer cette option de rachat de service que durant une période limitée. Le coût de rachat et la méthode de paiement sont différents pour le rétablissement du service visé par une valeur de transfert. Veuillez communiquer avec le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) pour obtenir une estimation du coût de rachat de ce type de service.

Service au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Vous pouvez racheter différents types de service selon votre statut d'admissibilité aux prestations de pension du régime de pension des Forces canadiennes ou du régime de pension de la GRC.

Le coût de rachat du service varie selon le moment du rachat et selon la catégorie à laquelle votre service se rapporte :

• Périodes de non-cotisation;
• Périodes de cotisation pour lesquelles vous avez reçu ou vous avez le droit de recevoir un remboursement de cotisations;
• Périodes de cotisation pour lesquelles vous avez reçu ou vous avez le droit de recevoir des prestations de retraite.

Si vous touchez une pension en vertu d'un de ces régimes, vous pouvez y renoncer et choisir de réunir la totalité de votre service ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique. Le cas échéant, vous devez rembourser à l'ancien régime toutes les prestations de retraite reçues après votre première année à titre de participant au régime de pension de retraite de la fonction publique. Vous devez aussi continuer à payer toute somme due dans le cadre de l'ancien régime.

Lorsqu'un participant décide de racheter du service en vertu de la présente section, il renonce à son droit de recevoir toute prestation de retraite du régime de pension des Forces canadiennes ou de la GRC pour le service en question. Avant de signer le formulaire Renonciation aux prestations, vous devriez obtenir une estimation de l'augmentation de votre pension découlant de l'ajout de ce service au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique. Seule la Division des services spécialisés des Forces canadiennes ou de la GRC peut vous indiquer le coût mensuel du remboursement de votre pension et de tout autre montant que vous devez en vertu de ces régimes. Vous trouverez les coordonnées de ces divisions dans la Partie B du formulaire Renonciation aux prestations.

Renonciation aux prestations – PWGSC-TPSGC 2092

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Service à titre de député

Vous pouvez racheter votre service antérieur en renonçant à votre droit à pension en vertu du Régime de pension des parlementaires. Toutefois, le coût du rachat de ce service varie selon que vous avez eu droit à des prestations de retraite ou à un retrait de cotisations (paiement forfaitaire) quand vous avez cessé de cotiser à ce régime.

Si vous touchez des prestations de retraite, vous devez y renoncer et rembourser toute prestation que vous avez reçue après votre première année à titre de cotisant au régime de pension de retraite de la fonction publique, à un taux d'intérêt de 4 pour cent par année. Vous devez également verser toutes les cotisations en souffrance en vertu du Régime de pension des parlementaires et subir un examen médical.

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en vertu du Régime de pension des parlementaires, vous devez verser des cotisations en fonction du salaire que vous receviez lorsque vous êtes devenu cotisant au régime de pension de retraite de la fonction publique pour la dernière fois. Dans ce cas, vous devez racheter votre service dans l'année suivant celle où vous êtes devenu cotisant au régime de pension de retraite de la fonction publique. Des intérêts s'ajoutent à partir du début de la période de service jusqu'à la date à laquelle vous avez choisi de racheter le service en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Puisque la formule de calcul des prestations du Régime de pension des parlementaires est considérablement différente de celle du régime de pension de retraite de la fonction publique, vous devriez obtenir une estimation des prestations de retraite auxquelles vous avez droit ainsi que du coût de rachat de ce service en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique avant de renoncer à votre droit aux prestations. Pour obtenir une estimation, veuillez communiquer avec le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

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Périodes d'emploi ouvrant droit à pension à l'extérieur de la fonction publique fédérale

Un emploi ouvrant droit à pension est un emploi à l'extérieur de la fonction publique fédérale pour lequel il existe un régime de pension approuvé pour les besoins du régime de pension de retraite de la fonction publique. Vous devez avoir été participant de l'ancien régime de pension.

Le régime de pension de retraite de la fonction publique permet seulement de compter une période de service ouvrant droit à pension si elle a été accumulée dans un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Noter que le service accumulé en vertu d'un Régime de participation différée aux bénéfices, un Régime enregistré d'épargne-retraite collectif ou un Régime de pension agréé collectif, ne peut être racheté comme service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

En outre, le service ouvrant droit à pension doit avoir été effectué immédiatement avant votre entrée au service de la fonction publique fédérale. Si l'emploi a pris fin plus de six mois mais moins de deux ans avant que vous soyez porté à l'effectif de la fonction publique fédérale, le Centre des pensions déterminera si cette période de service peut être considérée comme « immédiatement antérieure » à votre emploi dans la fonction publique. S'il s'est écoulé plus de deux ans entre la fin de votre emploi ouvrant droit à pension et votre embauche à la fonction publique fédérale, le service ne peut pas être racheté.

De plus, pour que ce service soit compté dans le calcul de votre pension de la fonction publique, vous devez également renoncer aux droits de prestations que vous avez acquis en vertu de votre ancien régime. L'employeur de l'extérieur doit accepter la renonciation.

Vous devriez également tenir compte du fait que si vous quittez volontairement la fonction publique fédérale et que vous comptez moins de deux ans d'emploi continu, vous n'avez droit qu'à un remboursement des cotisations versées au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter la fonction publique au cours de cette période, vous devriez déterminer s'il est avantageux pour vous de renoncer à vos droits en vertu du régime extérieur. Cette disposition ne s'applique pas en cas de départ involontaire de la fonction publique fédérale.

Avant de décider de renoncer à la pension de votre ancien employeur, examinez soigneusement toutes les possibilités liées aux prestations payables en comparant les prestations de pension auxquelles vous auriez droit dans le cadre du régime de votre ancien employeur à celles qui seraient versées par le régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour obtenir une estimation des prestations payables en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique, vous pouvez utiliser les applications Web de la rémunération (AWR) - Calculateur de pension de retraite sur le Web. De plus, nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller financier, à vos frais, pour vous aider à examiner les possibilités propres aux deux régimes.

Avant de renoncer à vos droits à pension auprès d'un employeur de l'extérieur, vous devez comprendre les diverses modalités de paiement offertes et les répercussions financières propres à ce type de rachat de service. Veuillez communiquer avec le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada avant de remplir votre Formulaire pour un rachat de service.

Si vous décidez de renoncer à vos droits et de racheter votre service antérieur auprès d'un employeur de l'extérieur, vous devez retourner à votre ancien employeur le formulaire suivant dûment rempli :

Questionnaire relatif à un emploi ouvrant droit à pension PWGSC-TPSGC 2069

Lorsque le Centre des pensions recevra votre Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006), il communiquera avec vous pour fournir des détails concernant la renonciation des droits de prestations de retraite.

Pour obtenir des renseignements sur le coût de rachat de votre service antérieur, consultez la section Détermination du coût de rachat.

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Accords de transfert de pensions

Les accords de transfert de pensions (ATP) sont une autre façon de calculer votre période de service ouvrant droit à pension effectuée pour le compte d'un employeur externe en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Si vous quittez votre emploi externe pour vous joindre à la fonction publique fédérale et que les deux employeurs ont négocié un ATP, vous pouvez être admissible au transfert d'une partie ou de la totalité des droits accumulés au titre de votre ancien régime de pension dans le régime de pension de retraite de la fonction publique. Il se pourrait toutefois que les droits à pension acquis en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique par suite du transfert ne correspondent pas aux droits accordés par l'ancien employeur. Par exemple, cette situation se produit lorsque la formule de calcul des prestations de votre ancien régime est moins avantageuse que celle du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Pour obtenir plus de renseignements sur un ATP, veuillez communiquer avec le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada. Vous pouvez également consulter la Trousse d'information sur la transférabilité des pensions.

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Autres types de service antérieur

Vous pouvez peut-être racheter d'autres types de service antérieur. Si vous avez des questions à propos de la possibilité de racheter une période précise de service antérieur, veuillez consulter le Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada.