Sanctioné par la reine Victoria le 29 mars 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique entre en vigueur le 1er juillet suivant. C’est en vertu de cette loi que fut créé le Dominion du Canada et que sa constitution fut proclamée. L’AANB demeura à Londres, en Angleterre, jusqu’à son rapatriement en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’AANB définissait la structure du gouvernement du Canada et énumérait les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Il y avait tout d’abord quatre provinces. Le Canada Ouest devint l’Ontario. Le Canada Est reprit son ancien nom de Québec. Les deux autres provinces étaient les deux anciennes colonies britanniques du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

1. La formation du Canada, y compris la date et les noms des quatre provinces fondatrices.

2. Le pouvoir exécutif, lequel était lié aux fonctions du Gouverneur général et du Conseil Privé, mais sans aucune mention d’un Cabinet ou Conseil des Ministres, ou même d’un premier ministre.

3. Le pouvoir législatif, y compris la création, la constitution et les pouvoirs du Sénat (Chambre haute) et de la Chambre des communes (Chambre basse). La Chambre basse reposait sur le principe de la représentation selon la population, le Québec étant la province référentielle. Celle-ci comptait 65 sièges, soit autant qu’elle en possédait à l’Assemblée de la Province Unie du Canada. Les autres provinces devaient avoir plus ou moins de sièges selon le nombre de leurs habitants.

4. Les constitutions des provinces, y compris une définition de leurs pouvoirs exécutif et législatif.

5. La répartition des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il s’agissait de la partie la plus importante de l’AANB et c’est celle qui, encore aujourd’hui, est la plus débattue.

6. Le système judiciaire.

Les articles 91 et 95 de l’AANB traitaient de la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Les provinces se virent octroyer le pouvoir de légiférer de manière exclusive dans les domaines suivants: les modifications aux constitutions provinciales, les terres publiques, l’administration de la justice, les institutions provinciales, les prisons, les hôpitaux, les asiles, la propriété et le droit civil, l’éducation et toutes les questions d’intérêt local.

Au gouvernement fédéral fut accordé le pouvoir de légiférer pour assurer «la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada». C’est ce que l’on a appelé le pouvoir résiduaire, c’est-à-dire le pouvoir de légiférer sur toutes les questions qui ne sont pas attribuées en propre aux provinces. Le gouvernement fédéral fut également chargé d’éliminer toutes les différences existant entre les différentes régions en matière de common law. Ceci ne concernait pas le droit civil du Québec, qui demeurait distinct.

L’agriculture et l’immigration devaient être administrées conjointement par les autorités fédérale et provinciales. Le gouvernement fédéral se voyait attribuer des pouvoirs illimités de prélever des impôts, y compris les impôts indirects tels que les droits de douanes et les taxes d’accise. Les pouvoirs d’imposition des provinces étaient limités aux impôts directs et aux permis.