Le cadre juridique de la réglementation
Le pouvoir de prendre des règlements ne peut être exercé librement. Il
existe des limites à l’exercice de ce pouvoir, notamment celles fixées par
la Constitution et les lois supplétives. L’une des plus importantes lois
supplétives dans le domaine de la réglementation est la Loi sur les textes réglementaires
(LTR), complétée par le Règlement sur les
textes réglementaires (RTR). Ensemble, ils prévoient trois conditions
essentielles à la prise d’un règlement :
Une autre limite à l’exercice du pouvoir réglementaire est la loi
habilitante. Le règlement doit être pris dans le cadre du pouvoir conféré
par sa loi habilitante. Il ne peut la contredire ni en restreindre ou en étendre
la portée.
Pour en savoir plus long sur le cadre politique de la réglementation,
consulter la partie sur la Politique
de réglementation.
|
