La Politique de réglementation
La Politique de réglementation (HTML
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du gouvernement du Canada établit le cadre politique principal pour la prise
des règlements. Elle énonce les principes directeurs régissant l’élaboration
des règlements et impose certaines exigences, notamment les suivantes :
- que les autorités réglementantes démontrent l'existence d'un
problème ou d'une question, ainsi que le bien-fondé d'une intervention
fédérale;
- que tous les moyens possibles - réglementaires ou non - soient
envisagés pour régler le problème ou traiter de la question;
- que les intervenants - l'industrie, les syndicats, les associations de
consommateurs, les organisations professionnelles, les autres paliers de
gouvernement et les personnes intéressées - soient consultés à tous
les stades du processus de détermination des problèmes et
d'élaboration de la solution réglementaire;
- que les accords intergouvernementaux soient respectés et que l'on
exploite les possibilités de coordination intergouvernementale;
- que les coûts et avantages de la solution réglementaire soient
évalués, que les avantages justifient les coûts et que les ressources
restreintes du gouvernement soient utilisées là où elles sont
susceptibles de donner des résultats optimaux;
- que les règlements soient conformes aux directives du gouvernement,
entre autres, la
directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de
politiques, de plans et de programmes proposés;
- que les répercussions négatives sur l'économie soient réduites au
minimum;
- que des systèmes soient en place pour permettre de gérer efficacement
les ressources réglementaires;
- que l'on mette en oeuvre des politiques en matière de conformité et,
le cas échéant, d'application des règlements;
- que les autorités réglementantes disposent des ressources nécessaires
pour contrôler la conformité et appliquer les règlements.
La Politique de réglementation n’est pas appliquée isolément. Les
ministères et les organismes sont censés appliquer les exigences de la
Politique en parallèle avec d’autres directives du Cabinet et les principales
politiques du gouvernement. Citons en exemple :
Responsabilité de la Politique de
réglementation
La responsabilité de la Politique de réglementation fédérale incombe au Conseil du Trésor
(CT). La Division des affaires réglementaires du
Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil fournit son
soutien au CT dans l’exercice de ce rôle.
Avant 1998, comme il est décrit dans la section Historique,
la responsabilité de la Politique revenait au président du Conseil du Trésor
du Canada et à son Secrétariat.
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