Le processus réglementaire
Le processus d’approbation des règlements est régi par la Loi
sur les textes réglementaires et est mis en oeuvre par le ministère de la
Justice, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les paragraphes qui suivent tentent de donner une idée des exigences que
doivent respecter les ministères et organismes avant de mettre un règlement en
vigueur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Guide du processus
de réglementation ou la Loi sur les textes réglementaires, que
vous pouvez obtenir en direct du ministère de la Justice.
Exigences procédurales : points saillants
La Loi sur les textes réglementaires, la politique établie par le
Cabinet et la Politique de réglementation prévoient le processus à suivre
pour l'élaboration des règlements. Les exigences générales sont énoncées
ci-après, sous réserve de certaines exceptions.
Il existe trois grandes catégories de règlements :
1. les règlements relevant du gouverneur en conseil (GEC) : il s'agit
de règlements qui exigent l'autorisation du gouverneur général après
recommandation du Conseil du Trésor
(la plupart des règlements appartiennent à cette catégorie);
2. les règlements ministériels : ce sont les règlements qu'un
ministre est autorisé à prendre en vertu d'une loi;
3. les règlements relevant du GEC ou les règlements ministériels qui
ont une incidence sur les dépenses du gouvernement : à cause de leurs répercussions
financières, ces règlements nécessitent également l'approbation du Conseil
du Trésor.
Étape 1 – Planification
Les ministères doivent examiner minutieusement chaque initiative réglementaire
projetée afin de vérifier qu'elle est bien nécessaire et que l'objectif visé
ne peut être atteint d'une autre façon non réglementaire. À l'heure
actuelle, chaque ministère dépose devant le Parlement au printemps son Rapport
sur les plans et priorités qui donne la liste de ses principaux projets de réglementation.
On peut également consulter cette liste sur le site Web du ministère.
Étape 2 – Rédaction
Le ministère ou l'organisme procède ensuite à la rédaction du projet de règlement,
seul ou de concert avec le personnel de son service juridique et de la Section
de la réglementation du ministère de la Justice. En conformité avec la
Politique de réglementation, il rédige également un Résumé de l'étude
d'impact de la réglementation (REIR) qui doit donner une description du règlement
projeté, les solutions de rechange considérées, les résultats de l'étude coûts-avantages,
les résultats des consultations menées auprès des parties intéressées, les
réponses du ministère aux préoccupations soulevées et les mécanismes projetés
pour assurer le respect du règlement. Dans certains cas, il est nécessaire de
préparer un plan de communication et un avis supplémentaire.
Étape 3 – Examen par Justice
Le ministère envoie le projet de règlement et les documents à l'appui à
l'avocat conseil général de la Section de la réglementation de la Direction
des services législatifs du ministère de la Justice. La Section examine le
projet de règlement pour en vérifier la légalité, en particulier au regard
de la Charte canadienne des droits et libertés, et la conformité aux
exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Si le projet
est en règle, il est estampillé et renvoyé au ministère pour franchir la
prochaine étape.
Étape 4 – Signature du ministre responsable
Une fois estampillé, le projet de règlement est transmis au ministre
responsable pour sa signature. La signature du ministre atteste que celui-ci
recommande officiellement au gouverner en conseil de procéder à la publication
préalable du projet de règlement.
Étape 5 – Examen par BCP I
C'est à ce stade que les projets de règlement parviennent officiellement au
Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil du Bureau du
Conseil privé (nous). En tant que secrétariat du CT, nous examinons les
projets de règlement pour vérifier qu'ils sont conformes à la Politique de
réglementation, aux directives du gouvernement, entre autres, celle du Cabinet
sur l'évaluation environnementale des politiques, des projets et des programme
proposés, et aux grandes initiatives du gouvernement.
Si des questions sont soulevées au sujet de la qualité des documents
d'information, tels le REIR, ou des renseignements à l'appui, nous nous
assurons qu'elles sont toutes réglées avant que le projet de règlement
parvienne au CT. Nous rédigeons un cahier d'information dans lequel figure un
résumé des motifs, des répercussions et des questions connexes de chaque
projet de règlement pour l'usage des ministres du CT qui, en définitive,
prennent la décision d'approuver ou non le projet.
Étape 6 CT – Prépublication partie I
Le ministre présente généralement au CT un projet de règlement initial
afin d'obtenir l'autorisation de publication préalable dans la Gazette du
Canada Partie I. Le CT examine le projet et accepte ou rejette la demande
de publication préalable. La prépublication permet au public d'examiner le
projet de règlement et de présenter des observations sur celui-ci dans les
trente jours suivants. On s'attend à ce que le ministère donne suite aux
observations du public en apportant des modifications au projet de règlement ou
en expliquant pourquoi il ne peut y donner suite de cette façon. Si les
observations formulées donnent lieu à la modification du projet de règlement,
celui-ci doit être réacheminé au ministère de la Justice pour examen et
approbation. Dans certains cas, le ministère peut demander une dispense de
l'exigence de prépublication ou un délai de prépublication inférieur à
trente jours. Toute demande de ce genre est soumise au CT à qui il revient de
prendre la décision.
Étape 7 - Mise à jour du projet de règlement
Il peut arriver à l'occasion que les observations formulées à
l'étape de prépublication rendent nécessaire la modification du projet de règlement.
Même si le projet demeure inchangé, le RÉIR doit être mis à jour pour tenir
compte des commentaires reçus pendant le délai de prépublication ainsi que de
la réponse du ministère. Le ministre doit signer le projet de nouveau et
le recommander pour approbation définitive.
À partir du 1er décembre 2003, les ministères-clients devront obtenir
un nouvel exemplaire estampillé par le ministère de la Justice du règlement
proposé avant sa prise définitive et/ou son enregistrement, et ce, même si
aucun changement au règlement n'est requis.
Étape 8 – Examen par BCP II
Le projet de règlement est renvoyé au SRDC qui examine la teneur des
observations reçues après la prépublication et la réponse du ministère à
celles-ci. Le SRDC complète les renseignements insuffisants et prépare des
documents de breffage à l'intention des ministres du CT.
Étape 9 – CT - Partie II – Approbation définitive
À cette étape, les ministres du CT examinent les résultats de la prépublication
et décident d'approuver ou non le projet de règlement de façon définitive.
S'ils donnent leur approbation, le gouverneur général « prend » le règlement
en le signant et celui-ci est enregistré auprès du greffier des textes réglementaires.
En règle générale, les règlements entrent en vigueur le jour de leur
enregistrement, qui doit avoir lieu dans les sept jours suivant l'approbation définitive.
Le ministère ne peut cependant exiger le respect du règlement qu'une fois
qu'il a été publié dans la Gazette du Canada Partie II. La
publication doit avoir lieu dans les vingt-trois jours suivant l'enregistrement.
Si le projet ne reçoit pas l'approbation du CT, le ministère client a le
choix de le modifier et de recommencer toutes les étapes du processus
d'approbation ou d'abandonner le projet complètement.
Étape 10 – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est un comité
parlementaire chargé d'examiner tous les règlements. Il peut recommander
d'apporter des modifications au règlement, faire rapport au Parlement sur les
problèmes relevés et proposer l'abrogation de certains règlements.
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