Politique de la CRI sur la divulgation de renseignements

Politique de la CRI sur la divulgation de renseignements relatifs aux revendications faisant l’objet d’une enquête ou d’une médiation ou facilitation

La Commission des revendications des Indiens a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d’indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à n’importe quelle étape du processus de règlement des revendications. Ce mandat a été modifié en novembre 2007 par un décret qui fixe les conditions selon lesquelles seront conclus les travaux de la Commission.

Enquêtes
Selon la politique de la Commission sur la divulgation de renseignements relatifs aux enquêtes, le dossier d’une enquête est confidentiel tant que celle-ci n’est pas terminée, mais l’état de l’enquête (étape dans le processus) est public et fait l’objet d’un rapport annuel. Toutes les revendications faisant l’objet d’une enquête de la Commission sont regroupées dans la section intitulée Territoire visé. Un sommaire de l’état de chaque enquête en cours ou terminée figure dans le dernier rapport annuel publié. À la fin de chaque enquête, la Commission publie un rapport d’enquête final, qu’on peut consulter à la section des Publications.
 
Médiation
Les négociations et les résultats des revendications qui font l’objet d’une médiation de la Commission sont confidentiels et connus des seules parties aux négociations. Toutes les revendications faisant l’objet d’une médiation ou facilitation de la Commission sont regroupées dans la section intitulée Territoire visé. Un sommaire de l’état de chaque médiation en cours ou terminée figure dans le dernier rapport annuel publié. À la fin des négociations, la Commission publie un court rapport sur le processus de médiation et les résultats des négociations, tout en protégeant la confidentialité des parties en cause. On peut consulter le rapport de médiation à la section des Publications.
        
Les renseignements soumis à la Commission portent uniquement sur les revendications particulières dont elle est ou a été saisie, et non sur les revendications globales. En outre, la Commission ne dispose d’aucun registre permettant de déterminer les limites précises des territoires faisant l’objet des revendications. Les utilisateurs peuvent communiquer avec le Secteur des revendications et du gouvernement indien d’Affaires indiennes et du Nord Canada, où sont centralisées les données sur les revendications territoriales.