Évolution récente

1995	La Cour suprême rend l’arrêt Apsassin, dans lequel elle envisage diverses situations où l’obligation de fiduciaire prend effet préalablement à une cession : une bande n’a pas bien compris les modalités de la cession; la conduite de la Couronne a vicié les négociations de manière telle qu’elle soulève des doutes quant à l’intention de la bande ou à sa compréhension de la transaction; la bande a renoncé à son pouvoir de décision en faveur de la Couronne relativement à une cession; la cession est à ce point déraisonnable ou irréfléchie qu’on peut la considérer comme abusive.
1997	Dans l’arrêt Delgamuukw, la Cour suprême constate que déclarer irrecevables en preuve l’histoire et la tradition orales des Premières Nations imposerait aux peuples autochtones un fardeau presque impossible, puisque c’est par ces moyens que les Premières Nations gardent en mémoire les événements. La Cour se penche également sur la définition du titre autochtone et conclut qu’une Première Nation peut faire valoir un « titre autochtone » sur les terres qu’elle a utilisées pour préserver son mode de vie traditionnel et que ce titre procède de l’utilisation et de l’occupation de ces terres par la Première Nation depuis des générations. Il s’agit d’un droit collectif qui ne peut être détenu par un particulier.
1999	Dans l’arrêt Marshall, la Cour suprême, se reportant au libellé du traité entre la Couronne et les collectivités micmaques et malécites au Nouveau-Brunswick, statue que M. Donald Marshall, fils, a le droit de tirer une « subsistance raisonnable » de la vente de ses prises d’anguilles.
2001	Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Robert Nault, lance l’Initiative pour le gouvernement des Premières Nations au profit de la Première Nation de Siksika, en Alberta. Un train de mesures législatives comprenant la Loi sur le règlement des revendications particulières, qui crée le Centre canadien de règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations, est déposé pour remplacer la Commission des revendications des Indiens. En août, M. Phil Fontaine est nommé président de la CRI.
2003	En juin, M. Fontaine démissionne de la présidence de la CRI et est remplacé par Mme Renée Dupuis. En novembre, la Loi sur le règlement des revendications particulières est adoptée et a reçu la sanction royale, mais elle n'est pas proclamée.
2004	En juillet, le décret modificatif C.P. 2004-858 désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien comme ministre responsable de la CRI aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Chronologie des revendications territoriales

Événements ayant mené à la création de la Commission