1948 | Un comité parlementaire mixte recommande la création d’une commission pour évaluer et régler toutes les revendications. |
1951 | La Loi sur les Indiens est modifiée pour abolir l’article de la Loi de 1927 qui interdisait de recueillir des fonds ou de retenir les services d’un avocat pour faire valoir une revendication territoriale sans la permission de l’État. |
1961-1965 | Un comité parlementaire mixte recommande de nouveau la création d’un organisme d’examen des revendications; cependant, le projet de loi meurt au Feuilleton. |
1969 | Le Livre blanc publié par le gouvernement introduit l’expression « revendication particulière » fondée sur une « obligation légale » et recommande la création d’un organisme indépendant d’examen des revendications. M. Lloyd Barber est chargé d’étudier la création d’un organisme impartial de règlement des revendications. |
1973 | L’arrêt Calder de la Cour suprême du Canada reconnaît l’existence d’un titre autochtone.
Le gouvernement fédéral annonce sa politique sur les revendications, définissant les revendications particulières et les revendications globales.
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1981 | M. Gérard La Forest, dans un rapport rédigé à la demande du gouvernement, recommande la création d’un « tribunal administratif indépendant » pour régler les revendications. |
1982 | Le Canada publie le document Dossier en souffrance : une politique des revendications des autochtones, qui porte sur les processus et les lignes directrices de présentation des revendications particulières.
La Loi constitutionnelle de 1982 est proclamée. L’article 35 traite des peuples autochtones; il reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux et issus de traités. |
1984 | Dans l’arrêt Guerin, la Cour suprême constate que le Parlement avait, aux termes de la Loi sur les Indiens, investi la Couronne d’une obligation de fiduciaire pour protéger les intérêts des Premières Nations dans les transactions avec des tiers. |
1987 | L’Association du Barreau canadien recommande la création d’un « tribunal des revendications particulières ». |
1990 | La Cour suprême, dans ses observations sur l’affaire Sparrow, reconnaît dans les faits en l’espèce un droit de pêche ancestral et donne pour la première fois son interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
M. Elijah Harper contribue à bloquer l’Accord du lac Meech invoquant le manque de participation autochtone.
Des troubles éclatent à Oka, au Québec, au sujet d’une revendication territoriale rejetée.
Le gouvernement fédéral annonce son « programme autochtone », s’engageant à accélérer le processus de règlement des revendications particulières.
La Commission sur les Indiens de l’Ontario, dans un document de travail commandé par le gouvernement fédéral et l’Assemblée des Premières Nations, recommande la création d’un organisme indépendant d’examen des revendications.
Le Comité des chefs sur les revendications (Assemblée des Premières Nations) recommande également la création d’un organisme indépendant d’examen des revendications, ainsi que d’un groupe de travail mixte sur les revendications afin de continuer à étudier la réforme de la politique des revendications avec le gouvernement fédéral. |
1991 | La Commission sur les revendications particulières des Indiens, mieux connue sous l’appellation de la Commission des revendications des Indiens, est créée en vertu du décret C.P. 1991-1329, et Harry S. LaForme en est nommé le président. |
1992 | Le mandat de la Commission est modifié par le décret C.P. 1992-1730 à la suite d’objections de l’Assemblée des Premières Nations et les révisions recommandées par un groupe de travail mixte des Premières Nations et du gouvernement sont intégrées. Six autres commissaires sont nommés : Roger Augustine, Daniel J. Bellegarde, Carole Corcoran, Carol Dutcheshen, Charles Hamelin et P. E. James Prentice. |
