Le processus d'enquête de la CRI

En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission des revendications particulières des Indiens n’accepte plus de nouvelles demandes d’enquête et a cessé toutes ses activités dans les enquêtes qui n’en étaient pas encore à l’étape de l’audience publique. Les travaux relatifs à ces enquêtes ont pris fin le 27 novembre 2007, lors du dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. La CRPI en a avisé les Premières Nations touchées.

Étape 1 : Demande d'enquête initiale

Lorsqu'elle reçoit une demande d'enquête et les documents s'y rapportant, la Commission examine la demande et, si elle l'accepte, met sur pied un comité de commissaires chargé de mener l'enquête et en avise le gouvernement du Canada et la Première Nation. Les deux parties seront alors invitées à produire les copies des documents pertinents à la revendication. Ces documents sont ensuite classés par ordre chronologique, numérisés sur CD-ROM et remis aux parties. L'équipe de recherche de la Commission aide à vérifier s'il manque des documents historiques susceptibles de justifier une recherche supplémentaire.

Étape 2 : Préparation à l'enquête

Le processus d'enquête est planifié conjointement. Les documents d'information préparés par la Commission sont envoyés aux parties à l'avance de façon à faciliter les discussions. Le processus d'enquête est planifié conjointement. Les documents d'information préparés par la Commission sont envoyés aux parties à l'avance afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des parties sont invités à définir les questions à examiner au cours de l'enquête, après quoi le personnel de la Commission tentera, à partir des réponses données et en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d'établir une liste unique de questions à examiner. Une conférence préparatoire, au cours de laquelle les parties se rencontrent, est organisée et présidée par un conseiller juridique de la Commission. Cette conférence a notamment pour objectif de circonscrire les questions historiques et juridiques pertinentes, de permettre aux parties de discuter franchement de leur position respective sur ces questions et de dresser une liste unique de questions à examiner au cours de l'enquête; à défaut d'un accord sur ce dernier point, c'est le comité de commissaires qui définira les questions à résoudre. Pour ce faire, le comité pourra demander aux parties de produire des mémoires écrits ou de présenter leurs arguments oraux au début d'une conférence préparatoire ultérieure. Sauf dans ce cas, le comité ne participe pas à la conférence préparatoire. La conférence préparatoire est également l'occasion de discuter des documents historiques que les parties comptent présenter, de déterminer si elles prévoient faire témoigner des anciens, des membres de la collectivité ou des experts et de fixer des délais pour l'exécution des engagements et les autres étapes de l'enquête. Si des recherches plus poussées sont nécessaires, la Commission encourage les parties à commander conjointement les études voulues. À moins qu'un règlement ne paraisse probable à cette étape, le personnel de liaison de la Commission fixe les dates auxquelles les représentants de la Commission se rendront dans la collectivité afin de renseigner les membres de la Première Nation sur le processus, de rencontrer les anciens dans le but d'établir un sommaire de leur témoignage et de prendre des dispositions pour la tenue de l'audience publique (voir étape 3).

Étape 3 : Visite du personnel et audience(s) dans la communauté

L'audience publique constitue un aspect unique et important du processus d'enquête de la Commission. C'est à cette étape que les commissaires et le personnel de la Commission tiennent une audience dans la communauté de la Première Nation pour entendre directement les anciens et d'autres membres de la Première Nation. L'audience publique favorise une plus grande participation de la part de la Première Nation et se déroule dans le respect de sa langue, de sa culture et de ses traditions. Le témoignage et les récits historiques des anciens sont enregistrés et transcrits. Ces transcriptions sont une importante source d'information qui vient compléter les documents historiques et favorise une meilleure compréhension de la revendication du point de vue de la Première Nation. Seuls les commissaires ou leur conseiller juridique peuvent poser des questions, et les anciens ne sont pas soumis à un contre-interrogatoire. Cependant, un conseiller juridique de la Commission consulte les parties avant et pendant l'audience dans le but de préciser les questions et les champs d'enquête pertinents. Dans certains cas, des experts peuvent témoigner à une audience distincte, pourvu qu'ils aient présenté au préalable un rapport écrit et que les commissaires aient demandé leur comparution. Les experts peuvent être contre-interrogés.

Étape 4 : Mémoires et plaidoiries

En se fondant sur l'ensemble des renseignements fournis par les anciens, par les membres de la collectivité et par les documents historiques, les conseillers juridiques des parties présentent au comité des arguments écrits et oraux, tant sur les faits que sur les points de droit, pour l'aider à déterminer si la Couronne a envers la Première Nation une « obligation légale » non respectée. Ici encore, les plaidoiries orales sont enregistrées et transcrites afin de faciliter le processus décisionnel des commissaires.

Étape 5 : Rapport final des commissaires

Après avoir examiné attentivement l'ensemble de la preuve – qu'elle découle de sources documentaires, de la tradition orale ou de l'histoire orale – et avoir étudié tous les arguments juridiques, le comité de la Commission délibère et fait rapport sur ses constatations et ses conclusions. Cela servira, en bout de ligne, à asseoir la recommandation de la Commission quant à l'obligation légale non respectée de la Couronne. Le rapport final des commissaires est alors remis aux parties à la revendication et rendu public. Les recommandations de la Commission ne lient ni la Première Nation ni le Canada, mais le rapport a pour but de faciliter le règlement des différends. La publication du rapport final met fin à l'enquête de la Commission.