Processus de médiation de la CRI
En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission doit cesser toutes ses activités, y compris les activités de médiation, d’ici au 31 mars 2009. Étape 1 | Préparation de la médiation La Commission examine la revendication devant être négociée et organise une rencontre des représentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de négociation et de médiation. | Étape 2 | Négociation La Commission facilite les discussions sur l’indemnisation, aide les parties à coordonner leur recherche d’informations, y compris les évaluations foncières et les études conjointes de perte d’usage, et fait le suivi des décisions et des engagements des parties. | Étape 3 | Règlement Une fois que les parties à la négociation sont parvenues à un accord de principe, les conseillers juridiques de la Première Nation et du Canada travaillent ensemble à la rédaction d’une entente de règlement, qui sera paraphée par les négociateurs et ratifiée par les deux parties. | Étape 4 | Rapport final de médiation La Commission rédige un rapport sur l’issue de la négociation à l’intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du public. |
La médiation est une manière consensuelle de régler les différends. Dans ce processus, une tierce partie neutre, le médiateur, aide les parties B parvenir à un règlement qui leur soit acceptable. La médiation peut faire avancer le processus de négociation : en délimitant les questions en litige; en aidant les parties B s’entendre sur un rPglement; en offrant un avis indépendant sur une question particuliPre.
Le médiateur facilite les discussions en réunissant les deux parties pour examiner les questions en litige ainsi que les intérêts, besoins et préoccupations propres à chacune. Les discussions ouvrent des possibilités de règlement exécutoire. La Commission des revendications des Indiens offre, lorsque la Première Nation et le gouvernement du Canada en font la demande, une gamme étendue de services de médiation à toutes les étapes du processus de négociation. Avec le médiateur, les parties décident de quelle manière le processus de médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que les travaux correspondent à la situation unique de chaque dossier de négociation. Les services de médiation de la Commission comprennent notamment les fonctions suivantes : organiser et présider des rencontres de négociation; coordonner des études conjointes (comme des études de perte d’usage); suivre les décisions des parties et faire le suivi de leurs engagements; assurer ou organiser une médiation sur des questions particuliPres en cas d’impasse entre les parties.
La Commission des revendications des Indiens dispense des services de médiation et de facilitation culturellement nuancés, informels, non contraignants et souples.
Une discussion ouverte entre des parties égales menée en respectant ces quatre conditions peut favoriser un dialogue sain, une meilleure compréhension et de meilleurs rapports entre elles. Dans cette atmosphère, il est plus facile d’en arriver à des règlements qui tiennent compte des besoins et des intérêts de chacune des parties.
Depuis sa création en 1991, la Commission a offert des services de médiation et de facilitation dans le cadre de 50 dossiers. |
