Les processus d'enquête et de médiation de la CRI
Politique fédérale Une fois les recherches nécessaires effectuées, la Première Nation requérante soumet sa revendication, de même que tous les documents d'appui, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le Bureau des revendications des Autochtones de ce ministère fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine dans quelle mesure il y a eu, de la part du gouvernement, « manquement à ses obligations légales ». Si le gouvernement fédéral est d'avis qu'il a bien respecté toutes ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministère des Affaires indiennes informe la Première Nation qu'il n'entend pas négocier de règlement. Les requérants peuvent alors porter l'affaire devant les tribunaux ou demander à la Commission des revendications des Indiens de faire enquête. Vers l'équité dans les négociations sur les revendications |