Avis d'audience sur les normes de conduite

Avis d'audience sur les normes de conduite

Une audience aura lieu, les mercredi 7 janvier et jeudi 8 janvier 2009, au Pavillon Bytown, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) afin de permettre aux parties aux travaux de la Commission de faire des représentations au sujet des normes que le commissaire devrait appliquer pour répondre à certaines questions de l'alinéa a) du mandat de la Commission d'enquête.

L'audience débutera à 9 h, le mercredi 7 janvier 2009.

Le mandat du commissaire prévoit qu'il devra examiner les normes de conduite applicables qui sont énoncées à l'alinéa a), questions 11, 12 et 13 :

11. Ces transactions commerciales et financières étaient-elles acceptables eu égard à la position de M. Mulroney en tant que premier ministre et député ou ancien premier ministre et député?

12. Les transactions et paiements ont-ils été déclarés comme il se devait?

13. Ces transactions commerciales et financières étaient-elles assujetties à des règles ou lignes directrices en matière d'éthique? Ont-elles été suivies?

Le commissaire doit, en vertu de la question 13, déterminer s'il y avait des « règles ou des lignes directrices en matière d'éthique » en lien avec des transactions commerciales et financières et, dans l'affirmative, de déterminer si elles ont été suivies. La preuve sur ces éléments sera présentée devant le commissaire lors des audiences relatives à la partie I qui doivent débuter, selon le calendrier provisoire, le 9 février 2009.

Le commissaire doit également déterminer si les transactions commerciales et financières étaient « acceptables », eu égard à la position de M. Mulroney à titre de premier ministre et député ou d'ancien premier ministre et député. Il doit également déterminer si les transactions et les paiements ont été déclarés comme il se devait. Le commissaire devra identifier les normes applicables afin de déterminer si la conduite de M. Mulroney a été « acceptable » dans les circonstances. Les participants sont invités à faire des représentations sur le sens du terme « acceptable » dans le cadre du mandat, questions 11 et 12.

Les participants qui veulent présenter leurs arguments aux audiences du 7 et du 8 janvier 2009 doivent en faire la demande par courriel à inquiry.admin@oliphantcommission.ca, d'ici le vendredi 5 décembre 2008, à 17 h, HNE, et transmettre à la Commission et aux autres participants un plan de leur plaidoirie. Les participants qui désirent répondre par écrit aux plans de plaidoirie des autres participants peuvent le faire en envoyant un courriel à la Commission et aux autres participants avant le 17 décembre 2008, à midi, HNE.

Lorsque le commissaire aura reçu les plans de plaidoirie, il émettra une directive prévoyant le temps qui sera alloué pour les représentations aux audiences aux participants qui en auront fait la demande.

• Horaires d'audience
• Transcription - Avis d'audience sur les normes de conduite - 7 Janvier 2009

• Soumission des Parties

• Soumission des procureur général du Canada:
  [A] [B] [C] [D] [E] [F] [G] [Complet][anglais]
• Soumission des très honorable Brian Mulroney[anglais]
• Soumission de réponse du très honorable Brian Mulroney, P.C, C.C [anglais]
• Soumission des Karlheinz Schreiber[anglais]

• Soumission Supplémentaire

• Soumission Supplémentaire du procureur général du Canada[anglais]
• Soumission Supplémentaire du très honorable Hon. Brian Mulroney, P.C, C.C [anglais]
• Soumission Supplémentaire du Karlheinz Shreiber[anglais]

• Demande de clarification et d'instructions présentée par le très honorable Brian Mulroney, P.C, C.C

• Demande de clarification et d'instructions présentée par le très honorable Brian Mulroney, P.C, C.C[anglais]
• Submissions sur demande de clarification : Le procureur général du Canada[anglais]
• Submissions sur demande de clarification : Karlheinz Shreiber[anglais]

• Décisions

• Décision sur les normes de conduite