Décisions du Commissaire

PARTIE I - Demandes de participation et d'indemnisation relatives à la première partie de l'enquête

• Décision relative à la qualité pour agir dans la partie 1 de l'enquête et à l'aide financière: Bloc Québécois
• Décision et recommandations concernant la demande d'aide financière déposée par Fred Doucet concernant la première partie de l'enquête

PARTIE II - Demandes de participation et d'indemnisation relatives à la deuxième partie de l'enquête

• Le procureur général du Canada
• Mr. Karlheinz Schreiber
• Democracy Watch
• Mr. Arthur Leslie Jefford

Demandes de participation et d'indemnisation relatives à la première partie de l'enquête

• Décision sur les normes de conduite
• Décision sur la demande de clarification de la décision sure les normes de conduite présentée par le très honorable Brian Mulroney