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Examen des politiques
Les travaux de la Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, se diviseront en deux parties, tel que prévu aux Règles de procédure et de pratique. La première, soit l'« enquête sur les faits », portera sur les questions ayant trait aux transactions commerciales et financières intervenues entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney définies aux points 1 à 16 de l'alinéa a) du mandat de la Commission. La deuxième partie portera sur « l'examen des politiques » visées par les questions des points 14 et 17 de l'alinéa a) et fera l'objet du présent document de consultation. En ce qui a trait à l'examen des politiques, le commissaire doit faire rapport et formuler des recommandations sur deux points qui soulèvent des questions de politique gouvernementale. D'une part, le contenu des règles d'éthique de l'administration fédérale canadienne et, d'autre part, les politiques et les pratiques du Bureau du Conseil privé (BCP) sur la transmission au Premier ministre de lettres provenant du public qui pourraient prêter à controverse. Ces deux points seront décrits en détail dans les sections « Questions d'éthique » et « Questions de correspondance ». Dans le cadre de l'examen des politiques, la Commission a entrepris ses travaux en plusieurs étapes. Dans un premier temps, la Commission a engagé des chercheurs chevronnés dans leur domaine pour produire trois rapports de recherche, soit deux sur les règles d'éthique et un sur les politiques relatives au traitement de la correspondance. Des projets de rapports de recherche seront publiés au début de l'année 2009 et leurs auteurs participeront à un forum d'experts vers la fin du printemps 2009, où ils présenteront leurs conclusions et répondront aux questions des membres de la Commission et des personnes ayant obtenu le statut de partie dans le cadre de l'examen des politiques. Les audiences pour les demandes de participation et de financement pour la Partie II – l'examen des politiques – se tiendront les 21 et 22 janvier 2009 et, si nécessaire, le 23 janvier 2009. L'avis d'audience est affiché sur le site Web de la Commission. Dans un second temps, la Commission recevra de la part de personnes intéressées et de membres du public des mémoires sur des questions de politique. Après l'examen de ces mémoires, la Commission invitera certains auteurs de ces documents à exposer leurs points de vue et répondre aux questions de la Commission et des personnes ayant obtenu le statut de partie dans le cadre de l'examen des politiques lors d'une audience publique, qui se tiendra vers la fin du printemps 2009. Le choix des personnes invitées à présenter
leurs mémoires relève entièrement de la Commission et sera
fait en fonction de l'évaluation de l'utilité de leur
contribution sur les questions de politique. Présentation des mémoires Les membres du public qui souhaitent répondre aux questions soulevées dans le présent document de consultation doivent faire parvenir un mémoire au plus tard à 17 :00 heures HNE, le 31 mars 2009. Ces documents peuvent être livrés par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur au « directeur de recherche pour l'examen des politiques » à l'adresse suivante : Commission d'enquête concernant les allégations au sujet
des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber
et le très honorable Brian Mulroney Télécopieur : 613 995-0785 Il est également possible d'expédier par courrier électronique les mémoires en fichier PDF à l'adresse suivante : |
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