Qu'est-ce qu'une commission d'enquête?

Les commissions d'enquête sont créées par le gouvernement du Canada pour enquêter sur un sujet se rapportant à la bonne gouvernance du pays. Elles sont instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes et reçoivent une mission précise énoncée dans son mandat.

Une commission d'enquête n'est pas un tribunal; elle ne peut déclarer des personnes coupables et les punir. Elle est dotée de pouvoirs lui permettant d'établir les faits relatifs à son mandat et de recommander des améliorations futures.

Une commission d'enquête est présidée par un commissaire, dont les pouvoirs sont semblables à ceux d'un juge. En vertu du mandat dicté par le gouvernement, le commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins et d'exiger d'eux qu'ils témoignent ou fournissent des éléments pouvant être utilisés comme preuves. Le commissaire peut aussi établir et modifier les règles de procédure et de pratique de la Commission.

Le mandat de la Commission Oliphant et l'ébauche de ses règles de procédure et de pratique se trouvent à www.oliphantcommission.ca.

Qu'est-ce que la qualité pour agir devant la Commission et comment s'obtient-elle?

La qualité pour agir devant la Commission est le droit de participer à l'enquête. Cette participation peut comprendre la possibilité de suggérer des témoins et le droit d'interroger les témoins.

Les particuliers et les organismes souhaitant obtenir la qualité pour agir devant la Commission ont eu la possibilité d'en faire la demande jusqu'au 24 septembre 2008. Les demandes reçues peuvent être consultées sur le site Web de la Commission. L'audience sur la qualité d'agir aura lieu le 2 octobre 2008 (suivie d'une autre le 3 octobre au besoin). D'autres demandes de participation pourront être entendues ultérieurement à la discrétion du commissaire.

Deux « types » de qualité pour agir peuvent être attribués par le commissaire : en tant que partie et en tant qu'intervenant. La qualité d'agir en tant que partie (participation complète ou participation partielle) est la plus importante des deux types, et elle est réservée aux particuliers et organismes directement et fortement touchés par la totalité ou une partie du mandat de l'enquête. La qualité d'agir en tant qu'intervenant est accordée aux participants représentant des intérêts et points de vue clairement définis et considérés par le commissaire comme essentiels à la bonne exécution du mandat de la Commission. Les décisions du commissaire sur les demandes de participation seront disponibles sur le site Web de la Commission.

Les participants (en tant que parties ou intervenants) peuvent-ils toucher une aide financière?

Le mandat de la Commission autorise le commissaire à recommander au Conseil privé d'accorder de l'aide financière aux participants à l'enquête, conformément aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor. Les participants (parties ou intervenants) qui demandent une aide financière doivent convaincre le commissaire qu'ils ne possèdent pas les ressources financières nécessaires à l'embauche d'un avocat et ne peuvent donc pas participer à l'enquête sans aide financière. Cette aide a donc pour but l'accès aux services d'un avocat; elle ne sert pas à rembourser tous les frais des participants. Les conditions des contributions pour frais juridiques se trouvent sur le site Web de la Commission.

Le commissaire peut-il assigner à comparaître des témoins qui n'ont pas demandé la qualité pour agir?

La Loi sur les enquêtes donne au commissaire le pouvoir d'assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit et de produire les documents qu'il juge nécessaires en vue de procéder d'une manière approfondie à l'enquête dont il est chargé. Le commissaire peut donc assigner à comparaître toute personne, même si elle n'a pas qualité pour agir à titre de parti ou d'intervenant.

Une personne peut-elle comparaître devant la Commission sans avocat?

L'ébauche des règles de procédure et de pratique précise que les personnes interrogées par la Commission peuvent être accompagnées d'un avocat, mais que ce n'est pas obligatoire.

Quand les audiences publiques auront-elles lieu?

Les travaux de la Commission se diviseront en deux parties. La première, soit l'« enquête sur les faits », portera sur les questions ayant trait aux transactions commerciales et financières intervenues entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, questions définies aux points 1 à 16 de l'alinéa a) du mandat. Les audiences en vue de l'enquête sur les faits devraient débuter le 9 février 2009.

La deuxième partie de l'enquête consistera en un « examen des politiques » visant la formulation de recommandations sur des règles ou des lignes directrices en matière d'éthique concernant les activités des représentants politiques à la fin ou après la fin de leur mandat, et sur les procédures suivies par le Bureau du Conseil privé; c'est le contenu des points 14 et 17 de l'alinéa a) du mandat. Les audiences en vue de l'examen des politiques devraient débuter le 13 avril 2009.