À quand la loi sur l’étalement du revenu des artistes?

À suivre

Le 31 mai dernier,  le député Tyrone Ben­skin (NPD, Jeanne-Le Ber)  a déposé le pro­jet de loi C-427 qui mod­i­fierait la Loi sur l’impôt sur le revenu afin que les artistes puis­sent étaler leurs revenus sur une moyenne de 5 ans.  La  CCA a décidé d’appuyer ce pro­jet de loi et elle invit­era ses mem­bres à faire de même au moment oppor­tun en con­tac­tant le gou­verne­ment et les parlementaires.

Cette demande de l’étalement sur le revenu n’est pas nou­velle. Depuis des années, la CCA et un nom­bre de ses mem­bres organ­i­sa­tion­nels récla­ment l’adoption d’une mesure qui per­me­t­trait de mieux tenir compte des réal­ités économiques des artistes. Et ce pro­jet de loi n’est pas le pre­mier à abor­der le filet de sécu­rité social des artistes : pareilles ini­tia­tives sont tou­jours des pro­jets de lois éman­ant des députés.

Des cen­taines de pro­jets de loi éman­ant des députés sont déposés à chaque Lég­is­la­ture. Juste pour vous don­ner une idée, entre 1993 et 2002, 1 148 pro­jets de loi éman­ant des députés ont été déposés et 18 ont été adop­tés. En 102 ans, soit du 4 mai 1910 à aujourd’hui, seule­ment  235 de ces pro­jets de loi ont été adoptés.

Nous aurons l’occasion de repar­ler du pro­jet de loi C-427, en espérant qu’il sera enfin le 236e à passer les nom­breuses étapes qui mènent à la Loi tant attendue.