De nouveaux droits pour les interprètes et les producteurs :

le Som­met de l’Organisation mon­di­ale sur la pro­priété intel­lectuelle – Prise 2

Après 12 ans d’attente, la Con­férence diplo­ma­tique sur la pro­tec­tion des exé­cu­tions et des inter­pré­ta­tions audio­vi­suelles se réu­nira enfin à Pékin du 20 au 26 juin 2012. Par­tant des arti­cles pro­vi­soire­ment approu­vés en 2000 (19 arti­cles sur 20), les États mem­bres devront con­firmer le nou­vel arti­cle sur le trans­fert des droits, s’accorder sur trois déc­la­ra­tions com­munes addi­tion­nelles et finaliser les dis­po­si­tions admin­is­tra­tives du nou­veau traité.

« En 1996 et en 2000, les négo­ci­a­tions avaient achoppé sur une oppo­si­tion entre les États‐Unis d’Amérique et l’Union européenne con­cer­nant la ces­sion des droits. Dans les pro­duc­tions audio­vi­suelles, la ces­sion des droits des artistes aux pro­duc­teurs est essen­tielle afin que ces derniers puis­sent négocier des con­trats avec des chaînes de ciné­mas, des radiod­if­fuseurs, des vendeurs de DVD, etc., sans avoir à obtenir indi­vidu­elle­ment l’autorisation de chaque inter­prète ou exé­cu­tant. »[1] La néces­sité de céder les droits n’est pas con­testée mais les sys­tèmes vari­ent selon les pays. Et c’est juste­ment l’article sur la ces­sion de droits qui a fait achop­per le pro­jet de traité audio­vi­suel en l’an 2000.

Pour cer­tains de nos mem­bres, ce Traité revêt une impor­tance particulière.

Ray­mond Legault, prési­dent de l’Union des artistes espère que la con­férence diplo­ma­tique sera couron­née de suc­cès.  Le traité de 1996 sur les inter­pré­ta­tions et exé­cu­tions et les phono­grammes existe, mais cela « crée une dis­par­ité entre les dif­férents artistes inter­prètes selon les œuvres aux­quelles ils pren­nent part. De plus, un même artiste pour­rait être pro­tégé lorsqu’il par­ticipe à un enreg­istrement audio mais être dépourvu de pro­tec­tion lorsque sa presta­tion est inté­grée à une pro­duc­tion audio­vi­suelle. Con­venons qu’une telle sit­u­a­tion est inéquitable »

Pour les négo­ci­a­tions entre artistes inter­prètes et les pro­duc­teurs, est-ce que cela chang­era quelque chose?

« Il sera pos­si­ble pour l’UDA d’invoquer l’autorité « morale » qui découle d’un tel traité afin appuyer ses reven­di­ca­tions mais, soyons clairs, tant que la loir sur le droit d’auteur n’intégrera pas les pro­tec­tions offertes par le nou­veau traité, l’impact sur les négo­ci­a­tions dans le secteur de l’audiovisuel sera nég­lige­able. Ainsi, les mod­i­fi­ca­tions à la Loi sur le droit d’auteur pro­posées par le pro­jet de loi C-11 n’étendent pas la pro­tec­tion de la Loi aux artistes inter­prètes prenant part à des œuvres audio­vi­suelles et comme la prochaine révi­sion de la Loi n’interviendra que dans quelques années, les béné­fices découlant d’un tel traité ne se con­cré­tis­eront que bien plus tard. »

C’est donc un débat à suivre qui ajoutera de l’eau au moulin dans une éventuelle nou­velle refonte de la Loi sur le droit d’auteur!