Mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Bul­letin de la CCA 02/07

Ottawa, le 24 jan­vier 2007

Les faits en résumé

La Con­ven­tion de l’UNESCO sur la pro­tec­tion et la pro­mo­tion de la diver­sité des expres­sions cul­turelles entr­era offi­cielle­ment en vigueur le 18 mars 2007. Il s’agit de la dernière étape d’une cam­pagne et d’un proces­sus remar­quables dont la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) a été un joueur impor­tant. La CCA salue cette réal­i­sa­tion his­torique et le lead­er­ship inter­na­tional du Canada et trans­met ses félic­i­ta­tions à tous les mem­bres de la col­lec­tiv­ité cana­di­enne des arts et de la cul­ture qui ont par­ticipé à cet effort.

Lorsque les 12 pays mem­bres de l’Union européenne et de la Com­mis­sion européenne ont déposé leurs instru­ments de rat­i­fi­ca­tion a l’UNESCO le 18 décem­bre 2006, le nom­bre min­i­mum néces­saire de pays a été atteint pour assurer que la Con­ven­tion entre en vigueur en 2007. Le Canada, un chef de file dans ce dossier, a été le pre­mier pays à rat­i­fier la Con­ven­tion à la fin de novem­bre 2005. Le seuil req­uis a été atteint seule­ment 14 mois après l’adoption de la Con­ven­tion par l’UNESCO, ce qui est remar­quable­ment rapide pour un traité inter­na­tional ayant force d’obligation.

L’entrée en vigueur de la nou­velle Con­ven­tion est seule­ment le prochain jalon d’un long proces­sus auquel la CCA con­tin­uera de par­ticiper. Si cer­tains com­men­ta­teurs croient que les oblig­a­tions des états mem­bres en vertu de la Con­ven­tion sont inadéquates pour en faire un bouclier effi­cace con­tre les accords sur le com­merce et l’investissement, tout le monde con­vient qu’il faut appuyer la Con­ven­tion à titre d’instrument poli­tique impor­tant qui peut faire une dif­férence. Des cam­pagnes sont en cours afin d’exhorter plus de pays à par­ticiper aussi à la Con­ven­tion, parce que son inci­dence grandira en pro­por­tion directe avec le nom­bre des pays sig­nataires. La façon dont l’UNESCO procédera à la mise en œuvre de la Con­ven­tion déter­min­era dans quelle mesure elle parvien­dra à réaliser ses objec­tifs, et les par­ti­sans de la Con­ven­tion ont com­mencé à tra­vailler sur ces questions.

Pour plus de ren­seigne­ments et une analyse de la Con­ven­tion et de son poten­tiel, vis­itez www.incd.net, www.cdc-ccd.org et www.unesco.org.

Pour en savoir davan­tage

La CCA est entrée en scène dans le proces­sus en octo­bre 1997 quand elle a pub­lié une étude impor­tante sur les con­séquences pos­si­bles pour les poli­tiques cul­turelles du Canada du pro­jet d’ Accord mul­ti­latéral sur l’investissement (AMI) . Le rap­port de la CCA soulig­nait que « l’exemption cul­turelle » pro­posée par la France n’offrirait qu’une pro­tec­tion par­tielle. Au Canada, les débats entourant le MAI et les négo­ci­a­tions com­mer­ciales en avaient amené plusieurs à con­clure que la démarche d’exemption cul­turelle était inadéquate. C’est de ces dis­cus­sions qu’est ressorti le con­cept selon lequel il fal­lait un nou­vel instru­ment inter­na­tional qui con­firmerait le droit sou­verain des états de met­tre en œuvre des poli­tiques de pro­mo­tion de leurs pro­pres cul­tures et d’élaborer des règles con­ven­ables pour le com­merce des biens et ser­vices culturels.

En juin 1998, la CCA a organ­isé la con­férence Chez soi dans le monde, où les délégués d’un cer­tain nom­bre de pays ont con­venu que les organ­ismes de la société civile devaient tra­vailler ensem­ble pour réa­gir aux effets nuis­i­bles de mon­di­al­i­sa­tion économique sur les cul­tures. L’un des résul­tats de cette ren­con­tre a été le lance­ment de l’organisme qui est devenu le Réseau inter­na­tional pour la diver­sité cul­turelle (RIDC). Les mem­bres de la CCA et le per­son­nel du Secré­tariat ont été très act­ifs dans les pre­miers temps du RIDC et les délégués cana­di­ens étaient de loin les plus nom­breux à la réu­nion de fon­da­tion du RIDC en sep­tem­bre 2000, où le con­cept de la Con­ven­tion a été approuvé. A u cours des dix dernières années, la CCA a sou­vent exhorté, dans ses exposés, le gou­verne­ment cana­dien et la société civile à appuyer la Convention.

La CCA et un grand nom­bre de ses mem­bres impor­tants ont égale­ment par­ticipé de façon active à la Coali­tion pour la diver­sité cul­turelle (CDC) du Canada, par­ti­c­ulière­ment depuis qu’il a été décidé à la fin de 1999 d’en élargir le champ au-delà de sa base ini­tiale de mem­bres au Québec. Le CDC a joué un rôle cru­cial dans la for­ma­tion de coali­tions dans de nom­breux autres pays et dans la con­struc­tion du sou­tien pour la Con­ven­tion, au pays et à l’échelle internationale.

De 1999 jusqu’en décem­bre dernier, la CCA abri­tait l’administration cen­trale inter­na­tionale du RIDC. La CCA regrette que le min­istère du Pat­ri­moine cana­dien www.pch.gc.ca ait annoncé en octo­bre 2006 qu’il ne fourni­rait plus de finance­ment au RIDC au cours de l’année finan­cière com­mencée le 1 er avril 2006.

Retour sur cer­taines événe­ments de la fin de 2006…

Le 13 décem­bre 2006, la min­istre du Pat­ri­moine cana­dien, l’honorable Bev Oda, a con­firmé que la Société cana­di­enne des postes allait main­tenir sa con­tri­bu­tion de 15 mil­lions de dol­lars jusqu’en 2009 pour soutenir les mag­a­zines cana­di­ens et les jour­naux com­mu­nau­taires par l’entremise du Pro­gramme d’aide aux pub­li­ca­tions . Le Pro­gramme d’aide aux pub­li­ca­tions, admin­istré par le min­istère du Pat­ri­moine cana­dien en col­lab­o­ra­tion avec la Société cana­di­enne des postes, finance les frais postaux de plus de 1200 mag­a­zines et jour­naux non quo­ti­di­ens du Canada.

L’annonce com­plète dit aussi ce qui suit : « Durant la péri­ode de sta­bil­ité finan­cière qu ’ entraîn­era cette mesure pour les éditeurs de péri­odiques, le min­istère du Pat­ri­moine cana­dien reverra ses poli­tiques et pro­grammes actuels afin d ’ iden­ti­fier des solu­tions à long terme. »

Finale­ment, le nou­veau pro­gramme de crédit d’impôt pour la con­di­tion physique des enfants du gou­verne­ment du Canada est entré en vigueur le 1 er jan­vier dernier. Les lecteurs assidus des bul­letins de la Con­férence cana­di­enne des arts se sou­vien­dront que la CCA est inter­v­enue sur ce front à l’occasion des con­sul­ta­tions tenues par le groupe d’experts l’automne dernier.

Nous sommes déçus de con­stater qu’à l’exception de cer­taines activ­ités de danse qui exi­gent un effort car­dio­vas­cu­laire, les par­ents d’un grand nom­bre de jeunes Cana­di­ens qui par­ticipent à des activ­ités cul­turelles ne seront pas admis­si­bles à ce mod­este allège­ment fis­cal, qui con­stituera un rem­bourse­ment de taxe de 78,50 $ pour chaque demande con­forme aux critères de Revenu Canada. Il est estimé que le crédit d’impôt pour la con­di­tion physique des enfants coûtera 160 mil­lions de dol­lars en pertes de revenus par année au Tré­sor fédéral, ce qui équiv­aut presque au bud­get du Con­seil des arts du Canada.