Élection fédérale 2008 – Que demander aux candidats quand ils sollicitent votre vote? (deuxième partie)

CCA Bul­letin 37/08

16 sep­tem­bre 2008

Afin d’aider tous ceux et celles qui se préoc­cu­pent d’art et de cul­ture et de leur place dans le débat élec­toral actuel, la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) a iden­ti­fié sept grands enjeux pri­mor­diaux pour les artistes, créa­teurs, insti­tu­tions et indus­tries cul­turelles. La CCA  et pré­paré une série de ques­tions à poser aux can­di­dats des divers par­tis lorsqu’ils vien­nent frap­per à votre porte ou qu’ils par­ticipent à un débat public.

Cette sec­onde série de ques­tions à poser aux can­di­dates locaux porte sur deux pro­jets de loi de grande impor­tance pour le secteur cul­turel en général ainsi que sur la posi­tion des par­tis quant au rôle de la société civile dans l’élaboration des poli­tiques gou­verne­men­tales.  Le pro­jet de loi C-10, qui a fait l’objet de beau­coup de con­tro­verse, présente des amende­ments la Loi sur l’impôt sur le revenu. Le pro­jet de loi con­tient une clause qui accorde au min­istre du Pat­ri­moine un pou­voir dis­cré­tion­naire et rétroac­tif, con­sid­éré exces­sif par plusieurs, con­cer­nant l’attribution de crédits d’impôts pour les pro­duc­tions audiovisuelles.

Le pro­jet de loi C-61 quant à lui présente des amende­ments visant à ren­dre la Loi sur le droit d’auteur con­forme aux dis­po­si­tions des traités inter­na­tionaux sur la pro­priété intel­lectuele de l’Organisation mon­di­ale du com­merce. Le troisième sujet abordé ici con­cerne le rôle de la société civile dans le développe­ment de poli­tiques et soulève la prob­lé­ma­tique du lobby vs le tra­vail de pro­mo­tion du bien com­mun (advo­cacy). Chaque série de ques­tions est précédée d’une courte mise en con­texte. . Nous vous encour­a­geons à dif­fuser le plus pos­si­ble les réponses que vous obtien­drez soit par écrit soit dans le cadre d’un débat public.

Enjeu : Le pro­jet de loi C-10 – révi­sions pro­posées aux critères du proces­sus d’accréditation des films et des ban­des vidéos

Mise en con­texte

Le pro­jet de loi C-10 est une série de révi­sions lég­isla­tives pro­posées à la Loi de l’impôt sur le revenu touchant des ques­tions larges comme les entités de place­ment étrangères et les fiducies non-résidentes. Il est volu­mineux et extrême­ment tech­nique, por­tant sur les change­ments pro­posés aux critères d’accréditation des pro­duc­tions de films et de ban­des vidéos aux fins de l’impôt.

Le pro­jet de loi ini­tial a été présenté par l’honorable John Man­ley et l’honorable Sheila Copps en 2003 et con­te­nait bien les mots « con­traire à l’ordre pub­lic ». Le pro­jet de loi C-10 a été présenté par le min­istre des Finances, l’honorable James Fla­herty, et con­tient les mêmes mots qui ont sus­cité des inquié­tudes dans de nom­breuses col­lec­tiv­ités d’intérêt au Canada.

En con­férant au min­istre du Pat­ri­moine cana­dien le pou­voir dis­cré­tion­naire et rétroac­tif de décider si une pro­duc­tion de film ou de bande vidéo pro­posée est « con­traire à l’ordre pub­lic », on sus­cite beau­coup de craintes de juge­ments sub­jec­tifs ou préju­di­cia­bles posés par un min­istre ou des hauts fonc­tion­naires. La loi inter­dit déjà l’accréditation des pro­jets de films ou de ban­des vidéos qui enfreignent le Code criminel.

Le Comité séna­to­r­ial per­ma­nent des ban­ques et du com­merce inter­na­tional étudi­ait le pro­jet de loi quand le Par­lement a été dis­solu pour l’élection fédérale. Les séna­teurs ont entendu les maires de nos grandes villes, des artistes, des avo­cats en droit civil et des uni­ver­si­taires con­damner ces ter­mes trop larges – « con­traire à l’ordre pub­lic » – dans la loi. Ils craig­nent que cela provoque un refroidisse­ment de l’industrie de la pro­duc­tion de films et de ban­des vidéos qui fera per­dre des emplois et des occa­sions pour les tra­vailleurs de la créa­tion canadiens.

Ques­tions pro­posées

• Appuyez-vous le retrait des ter­mes « con­traire à l’ordre pub­lic » des dis­po­si­tions du pro­jet de loi C-10 sur le proces­sus d’accréditation des pro­duc­tions de films et de ban­des vidéos?

• Est-ce ce que votre parti sou­tient, et soutenez-vous aussi, les amende­ments pro­posés par les séna­teurs Fran­cis Fox et  Wil­fred Moore afin de restrein­dre les dis­po­si­tions con­cer­nant les infrac­tions au Code crim­inel et de pro­poser un mécan­isme d’appel pour les pro­duc­teurs de films et de ban­des vidéos dont les pro­jets sont refusés par le min­istère du Pat­ri­moine cana­dien?

Enjeu : Le pro­jet de loi C-61 – révi­sions à la Loi sur le droit d’auteur

 

Mise en con­texte

En juin dernier, le gou­verne­ment fédéral a présenté les amende­ments atten­dus depuis longtemps à la Loi sur le droit d’auteur. Ces amende­ments ont pour objet d’harmoniser la loi cana­di­enne sur droit d’auteur avec le traité de l’Organisation mon­di­ale du com­merce sur l’Internet. Le pro­jet de loi a été étudié en pre­mière lec­ture à la Cham­bre mais ne s’est pas rendu à l’étape des comités avant le congé d’été.

Il prévoy­ait une vaste gamme d’exceptions plus large que la loi antérieure sur le droit d’auteur et se décrivait comme un « cadre com­mer­cial » plutôt que comme la ten­ta­tive habituelle du gou­verne­ment d’atteindre un « équili­bre des intérêts » entre les créa­teurs, les pro­prié­taires de droit d’auteur et les col­lec­tiv­ités d’usagers.

Les tech­nolo­gies con­tem­po­raines et l’économie de la créa­tion dépen­dent de la pro­tec­tion du droit d’auteur pour leur crois­sance et leur développe­ment. Pour les artistes et les créa­teurs, le droit d’auteur est une déc­la­ra­tion des droits économique et morale qui leur per­met de prof­iter des avan­tages financiers de l’utilisation publique de leur oeuvre.

Il est essen­tiel, quel que soit le parti qui for­mera le prochain gou­verne­ment, que le pro­jet de loi C-61 soit présenté le plus rapi­de­ment pos­si­ble et qu’il soit étudié de façon détail­lée par un comité lég­is­latif mixte formé de mem­bres du Comité per­ma­nent du Pat­ri­moine cana­dien et du Comité per­ma­nent de l’industrie, des sci­ences et de la tech­nolo­gie. Ce comité hybride équili­br­era les per­spec­tives des deux min­istères, dont les approches face à la loi sur le droit d’auteur ont tou­jours été différentes.

Ques­tions pro­posées

• Est-ce une pri­or­ité pour votre parti de présen­ter à nou­veau à la prochaine lég­is­la­ture les révi­sions de la Loi sur le droit d’auteur?

• Votre parti est-il prêt à s’engager à procéder immé­di­atemetn à la révi­sion de la Loi sur le droit d’auteurr? Si c’est le cas, quelle approche votre parti entend-il pren­dre sur le sujet?

• Est-ce que votre parti appuie la poli­tique du Québec d’exempter une por­tion du revenu de droit d’auteur et résiduel de l’imposition à titre d’incitatif pour l’innovation et la pro­duc­tiv­ité et est-ce que vous présen­teriez cette mesure au niveau fédéral?

Enjeu : La société civile et la poli­tique publique

Mise en con­texte

Le rôle de la société civile dans l’élaboration de la poli­tique publique au niveau du gou­verne­ment fédéral est redéfini uni­latérale­ment. Le rôle cru­cial des organ­ismes sans but lucratif dans l’élaboration des poli­tiques et la presta­tion des ser­vices est mis en valeur dans le rap­port du Groupe d’experts indépen­dant sur les Pro­grammes de sub­ven­tions et de contributions.

Le prochain gou­verne­ment fédéral doit con­solider la rela­tion con­struc­tive entre les organ­ismes de la  société civile de toutes les par­ties de notre société dans le cadre d’élaboration de la poli­tique et de la presta­tion des ser­vices. Il fau­dra peut-être dis­tinguer plus fine­ment la représen­ta­tion des intérêts et le lob­by­ing au lieu de met­tre les deux activ­ités sur le même pied.

Ques­tions pro­posées

• Votre parti est-il d’avis que faire du lob­by­ing, c’est comme représen­ter les intérêts? Si ce n’est pas le cas, com­ment définissez-vous les deux types d’activité?

• Les Cana­di­ens devraient-ils avoir le droit absolu de com­mu­ni­quer avec les élus et avec les fonc­tion­naires sans les lour­deurs admin­is­tra­tives et la régle­men­ta­tion? Quels change­ments votre parti mettrait-il en oeu­vre pour pro­téger ce droit?

• Com­ment un gou­verne­ment formé par votre parti consoliderait-il  et élargirai-ilt les rap­ports avec les organ­ismes de la société civile dans tous les secteurs de la vie cana­di­enne?