Élection fédérale 2011: que demander aux candidats quand ils sollicitent votre appui (deuxième partie)
Bulletin de la CCA 14/116 avril 2011
Le mandat principal de la Conférence canadienne des arts (CCA) est de contribuer à un débat public informé sur les enjeux de politiques culturelles : ce mandat reçoit l’appui financier du gouvernement fédéral depuis plus de 40 ans. En conformité avec sa mission, et afin d’aider tous ceux et celles qui se préoccupent d’art et de culture et de leur place dans le débat électoral actuel, la CCA a identifié six grands enjeux primordiaux pour les artistes, créateurs, institutions et industries culturelles et préparé une série de questions à poser aux candidats des divers partis lorsqu’ils viennent frapper à votre porte ou qu’ils participent à un débat public.
Cette deuxième série de questions à poser aux candidats locaux porte sur trois autres sujets de grande importance: 1) la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur; 2) la radiodiffusion, les télécommunications et les nouveaux médias, et 3) le patrimoine. Chaque série de questions est précédée d’une courte mise en contexte. Nous vous encourageons à diffuser le plus possible les réponses que vous obtiendrez soit par écrit soit dans le cadre d’un débat public.
Ces questions ont également été envoyées aux chefs des principaux partis politiques. Comme on l’explique dans le Code d’éthique concernant l’élection fédérale, la CCA présentera une analyse des positions de chaque parti eu égard aux intérêts des Canadiens pour le secteur arts, culture et patrimoine. La CCA n’appuiera aucun parti ou candidat : il revient à chaque citoyen et citoyenne canadiens de décider, sur la base de leur propre jugement, pour qui voter.
Enjeu: Moderniser la Loi sur le droit d’auteur Mise en contexte En juin 2010, le gouvernement conservateur déposait à la Chambre des communes le projet de loi C-32: Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Adopté en deuxième lecture en novembre 2010, le projet de loi a immédiatement été confié à un comité législatif spécial pour examen. La CCA reconnaît l’urgence de moderniser la loi canadienne sur la propriété intellectuelle afin que le Canada soit finalement en conformité avec ses obligations internationales en vertu des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et que nos créateurs et autres détenteurs de droit puissent protéger leurs œuvres dans l’univers numérique. Cette loi est la pierre angulaire de l’économie créative dans le nouvel univers créé par l’internet. Mais si C-32 satisfait aux besoins de plusieurs joueurs, les nombreuses exceptions qu’il introduit, lesquelles sont souvent floues, ont été dénoncées par la plupart des artistes et créateurs comme étant une expropriation sans compensation de leurs droits de propriété. Et les bénéficiaires potentiels de ces exceptions ont été tout autant frustrés du fait que ces exceptions ne s’appliquent que s’il n’y a pas de verrous numériques sur les œuvres. En février dernier, 97 organismes à travers le pays ont signé une déclaration commune dans laquelle sont expliquées les lacunes perçues dans C-32. Cette déclaration rassemble une coalition sans précédent d’organismes artistiques et culturels représentant des écrivains, des interprètes, des acteurs, des illustrateurs, des musiciens, des compositeurs, des éditeurs, des dramaturges, des producteurs et des auteurs-compositeurs, tous unis pour demander aux législateurs d’apporter des amendements au projet de loi. Cette coalition représente une part importante d’une industrie qui contribue 46 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) et qui fournit de l’emploi à plus de 630 000 Canadiens : comme le ministre du Patrimoine l’Hon. James Moore aime à le souligner, cela constitue une contribution au PIB deux fois supérieures à celle de l’industrie canadienne de la foresterie. Questions suggérées:
Enjeu : Radiodiffusion, télécommunications et nouveaux médias Mise en contexte La CCA s’intéresse depuis toujours à la radiodiffusion, et ce pour trois raisons principales : la radiodiffusion contribue un grand nombre d’emplois dans le secteur culturel et fournit un appui indirect à plusieurs autres formes d’activités créatives; c’est dans la Loi sur la radiodiffusion que l’on retrouve la meilleure expression de politique culturelle jamais adoptée par le Parlement canadien; et enfin, les produits audiovisuels sont la forme de culture la plus largement consommée par les Canadiens. La CCA a toujours appuyé les mesures législatives et réglementaires qui assurent la propriété et le contrôle effectif de nos industries culturelles et entreprises de télécommunications par des intérêts canadiens, lesquels sont plus susceptibles de produire et distribuer des programmes qui nous reflètent à nous-mêmes. Il est de plus généralement estimé qu’il est plus facile de réglementer des compagnies canadiennes que les compagnies étrangères. Cette politique de longue date a été affaiblie par une décision du gouvernement en 2009 qui renversait celle du CRTC dans le cas de la compagnie Globalive. La Cour fédérale a déterminé en février dernier que le gouvernement avait contrevenu à la loi et le dossier se retrouvera sous peu devant la Cour d’appel. Depuis plusieurs années, la CCA demande au CRTC de soumettre les fournisseurs de service internet et de sans-fil aux mêmes conditions que les propriétaires des autres plateformes de distribution (hertzienne, câble et satellite) quant à l’appui financier à donner à la production de programmes canadiens. Compte tenu de l’intégration verticale des entreprises de télécommunication, de distribution et de radiodiffusion autorisée ces dernières années, cette demande semble de plus en plus logique. Questions suggérées:
Enjeu : Les institutions patrimoniales Mise en contexte Nous en sommes à la troisième élection fédérale en cinq ans et on n’a encore vu aucun progrès concernant la mise en œuvre d’une nouvelle politique muséale nationale, laquelle avait pourtant fait l’objet en 2005 d’un accord unanime de tous les partis après des années de tergiversations. Cela ne veut pas dire pour autant que les musées ont échappé à l’attention du gouvernement. Celui-ci a investi des sommes importantes au chapitre des immobilisations pour l’entretient d’édifices nationaux (Musée canadien de la nature, Centre national des Arts, Musée canadien des civilisations, etc.), mais on a assisté à des réductions budgétaires significatives pour la communauté muséale (diminution de 4,6 millions de dollars au Programme d’aide aux musées et abolition des services de transport). Par contre, des versements ponctuels ont été faits l’an dernier dans le cadre du Programme d’action économique du gouvernement. Le gouvernement a donné son appui à la construction et à l’exploitation du nouveau Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg et accordé le statut de Musée national de l’immigration au Quai 21 à Halifax, les deux premiers musées nationaux à l’extérieur de la région de la capitale nationale. Le Musée du portrait du Canada a été mis aux boules à mites et relégué au rang de programme au sein de la Bibliothèque et Archives Canada. Le Musée canadien de la photographie contemporaine a perdu son building et a été confiné à une espace limité au sein du Musée des beaux-arts du Canada. Question suggérée :
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