Bul­letin de la CCA 14/11

6 avril 2011

Le man­dat prin­ci­pal de la Con­férence cana­di­enne des arts (CCA) est de con­tribuer à un débat pub­lic informé sur les enjeux de poli­tiques cul­turelles : ce man­dat reçoit l’appui financier du gou­verne­ment fédéral depuis plus de 40 ans. En con­for­mité avec sa mis­sion, et afin d’aider tous ceux et celles qui se préoc­cu­pent d’art et de cul­ture et de leur place dans le débat élec­toral actuel, la CCA a iden­ti­fié six grands enjeux pri­mor­diaux pour les artistes, créa­teurs, insti­tu­tions et indus­tries cul­turelles et pré­paré une série de ques­tions à poser aux can­di­dats des divers par­tis lorsqu’ils vien­nent frap­per à votre porte ou qu’ils par­ticipent à un débat public.

Cette deux­ième série de ques­tions à poser aux can­di­dats locaux porte sur trois autres sujets de grande impor­tance: 1) la mod­erni­sa­tion de la Loi sur le droit d’auteur; 2) la radiod­if­fu­sion, les télé­com­mu­ni­ca­tions et les nou­veaux médias, et 3) le pat­ri­moine. Chaque série de ques­tions est précédée d’une courte mise en con­texte. Nous vous encour­a­geons à dif­fuser le plus pos­si­ble les réponses que vous obtien­drez soit par écrit soit dans le cadre d’un débat public.

Ces ques­tions ont égale­ment été envoyées aux chefs des prin­ci­paux par­tis poli­tiques. Comme on l’explique dans le Code d’éthique con­cer­nant l’élection fédérale, la CCA présen­tera une analyse des posi­tions de chaque parti eu égard aux intérêts des Cana­di­ens pour le secteur arts, cul­ture et pat­ri­moine. La CCA n’appuiera aucun parti ou can­di­dat : il revient à chaque citoyen et citoyenne cana­di­ens de décider, sur la base de leur pro­pre juge­ment, pour qui voter.

Enjeu: Mod­erniser la Loi sur le droit d’auteur

Mise en contexte

En juin 2010, le gou­verne­ment con­ser­va­teur dépo­sait à la Cham­bre des com­munes le pro­jet de loi C-32: Loi sur la mod­erni­sa­tion du droit d’auteur. Adopté en deux­ième lec­ture en novem­bre 2010, le pro­jet de loi a immé­di­ate­ment été con­fié à un comité lég­is­latif spé­cial pour examen.

La CCA recon­naît l’urgence de mod­erniser la loi cana­di­enne sur la pro­priété intel­lectuelle afin que le Canada soit finale­ment en con­for­mité avec ses oblig­a­tions inter­na­tionales en vertu des traités de l’Organisation mon­di­ale de la pro­priété intel­lectuelle et que nos créa­teurs et autres déten­teurs de droit puis­sent pro­téger leurs œuvres dans l’univers numérique. Cette loi est la pierre angu­laire de l’économie créa­tive dans le nou­vel univers créé par l’internet. Mais si C-32 sat­is­fait aux besoins de plusieurs joueurs, les nom­breuses excep­tions qu’il intro­duit, lesquelles sont sou­vent floues, ont été dénon­cées par la plu­part des artistes et créa­teurs comme étant une expro­pri­a­tion sans com­pen­sa­tion de leurs droits de pro­priété. Et les béné­fi­ci­aires poten­tiels de ces excep­tions ont été tout autant frus­trés du fait que ces excep­tions ne s’appliquent que s’il n’y a pas de ver­rous numériques sur les œuvres.

En février dernier, 97 organ­ismes à tra­vers le pays ont signé une déc­la­ra­tion com­mune dans laque­lle sont expliquées les lacunes perçues dans C-32. Cette déc­la­ra­tion rassem­ble une coali­tion sans précé­dent d’organismes artis­tiques et cul­turels représen­tant des écrivains, des inter­prètes, des acteurs, des illus­tra­teurs, des musi­ciens, des com­pos­i­teurs, des éditeurs, des dra­maturges, des pro­duc­teurs et des auteurs-compositeurs, tous unis pour deman­der aux lég­is­la­teurs d’apporter des amende­ments au pro­jet de loi. Cette coali­tion représente une part impor­tante d’une indus­trie qui con­tribue 46 mil­liards de dol­lars au pro­duit intérieur brut (PIB) et qui four­nit de l’emploi à plus de 630 000 Cana­di­ens : comme le min­istre du Pat­ri­moine l’Hon. James Moore aime à le souligner, cela con­stitue une con­tri­bu­tion au PIB deux fois supérieures à celle de l’industrie cana­di­enne de la foresterie.

Ques­tions sug­gérées:

• Quand pré­cisé­ment votre parti compte-t-il réin­tro­duire un pro­jet de loi pour mod­erniser la Loi sur le droit d’auteur?

• Quels types d’amendement comptez-vous proposer?

• Votre parti appuie-t-il la ges­tion col­lec­tive des droits comme une façon effi­cace de don­ner aux Cana­di­ens accès aux œuvres tout en assur­ant une rémunéra­tion équitable pour les créa­teurs et autres déten­teurs de droits?

• Quels éléments du C-32 votre par­tie gardera-il et quels éléments élim­inerez ou changerez-vous dans votre pro­jet de loi pour mod­i­fier la Loi sur le droit d’auteur?

Enjeu : Radiod­if­fu­sion, télé­com­mu­ni­ca­tions et nou­veaux médias

Mise en contexte

La CCA s’intéresse depuis tou­jours à la radiod­if­fu­sion, et ce pour trois raisons prin­ci­pales : la radiod­if­fu­sion con­tribue un grand nom­bre d’emplois dans le secteur cul­turel et four­nit un appui indi­rect à plusieurs autres formes d’activités créa­tives; c’est dans la Loi sur la radiod­if­fu­sion que l’on retrouve la meilleure expres­sion de poli­tique cul­turelle jamais adop­tée par le Par­lement cana­dien; et enfin, les pro­duits audio­vi­suels sont la forme de cul­ture la plus large­ment con­som­mée par les Canadiens.

La CCA a tou­jours appuyé les mesures lég­isla­tives et régle­men­taires qui assurent la pro­priété et le con­trôle effec­tif de nos indus­tries cul­turelles et entre­prises de télé­com­mu­ni­ca­tions par des intérêts cana­di­ens, lesquels sont plus sus­cep­ti­bles de pro­duire et dis­tribuer des pro­grammes qui nous reflè­tent à nous-mêmes. Il est de plus générale­ment estimé qu’il est plus facile de régle­menter des com­pag­nies cana­di­ennes que les com­pag­nies étrangères. Cette poli­tique de longue date a été affaib­lie par une déci­sion du gou­verne­ment en 2009 qui ren­ver­sait celle du CRTC dans le cas de la com­pag­nie Glob­alive. La Cour fédérale a déter­miné en février dernier que le gou­verne­ment avait con­trevenu à la loi et le dossier se retrou­vera sous peu devant la Cour d’appel.

Depuis plusieurs années, la CCA demande au CRTC de soumet­tre les four­nisseurs de ser­vice inter­net et de sans-fil aux mêmes con­di­tions que les pro­prié­taires des autres plate­formes de dis­tri­b­u­tion (hertzi­enne, câble et satel­lite) quant à l’appui financier à don­ner à la pro­duc­tion de pro­grammes cana­di­ens. Compte tenu de l’intégration ver­ti­cale des entre­prises de télé­com­mu­ni­ca­tion, de dis­tri­b­u­tion et  de radiod­if­fu­sion autorisée ces dernières années, cette demande sem­ble de plus en plus logique.

Ques­tions sug­gérées:

• Votre parti compte-t-il main­tenir la poli­tique cana­di­enne tra­di­tion­nelle con­cer­nant la pro­priété des indus­tries cul­turelles cana­di­ennes, y com­pris celle des télécommunications?

• Votre parti propose-t-il d’assurer que les four­nisseurs de ser­vice inter­net et sans-fil con­tribuent comme les autres dis­trib­u­teurs de con­tenu cul­turel au finance­ment de la pro­duc­tion d’émissions cana­di­ennes des­tinées à toutes les plateformes?

• Recon­nais­sant que votre parti a appuyé la recom­man­da­tion du Comité du pat­ri­moine de porter à 40 dol­lars per capita les crédits annuels de Radio-Canada dans le cadre d’un accord à long-terme, vous engagez-vous à le faire et selon quel échéancier?

Enjeu : Les insti­tu­tions patrimoniales

Mise en contexte

Nous en sommes à la troisième élec­tion fédérale en cinq ans et on n’a encore vu aucun pro­grès con­cer­nant la mise en œuvre d’une nou­velle poli­tique muséale nationale, laque­lle avait pour­tant fait l’objet en 2005 d’un accord unanime de tous les par­tis après des années de ter­giver­sa­tions. Cela ne veut pas dire pour autant que les musées ont échappé à l’attention du gou­verne­ment. Celui-ci a investi des sommes impor­tantes au chapitre des immo­bil­i­sa­tions pour l’entretient d’édifices nationaux (Musée cana­dien de la nature, Cen­tre national des Arts, Musée cana­dien des civil­i­sa­tions, etc.), mais on a assisté à des réduc­tions budgé­taires sig­ni­fica­tives pour la com­mu­nauté muséale (diminu­tion de 4,6 mil­lions de dol­lars au Pro­gramme d’aide aux musées et abo­li­tion des ser­vices de trans­port). Par con­tre, des verse­ments ponctuels ont été faits l’an dernier dans le cadre du Pro­gramme d’action économique du gou­verne­ment. Le gou­verne­ment a donné son appui à la con­struc­tion et à l’exploitation du nou­veau Musée cana­dien des droits de la per­sonne à Win­nipeg et accordé le statut de Musée national de l’immigration au Quai 21 à Hal­i­fax, les deux pre­miers musées nationaux à l’extérieur de la région de la cap­i­tale nationale. Le Musée du por­trait du Canada a été mis aux boules à mites et relégué au rang de pro­gramme au sein de la Bib­lio­thèque et Archives Canada. Le Musée cana­dien de la pho­togra­phie con­tem­po­raine a perdu son build­ing et a été con­finé à une espace lim­ité au sein du Musée des beaux-arts du Canada.

Ques­tion sug­gérée :

• Compte tenu du fait que votre parti a appuyé en 2005 le pro­jet de nou­velle poli­tique muséale nationale, quels pro­grammes d’appui proposez-vous pour les musées et autres insti­tu­tions patrimoniales?