Comité législatif C11 sur le droit d’auteur : première semaine

CCA Bul­letin 04/12

le 5 mars 2012

Les faits seulement

Vingt-quatre témoins sont venus présen­ter leurs points de vue au sujet du pro­jet de loi C11 lors de la pre­mière semaine de con­sul­ta­tions. Le proces­sus pro­gresse rapi­de­ment et con­tin­uera à ce rythme puisque le gou­verne­ment a décidé d’adopter la voie rapide pour faire approu­ver le pro­jet de loi. Tous les témoins devront être enten­dus d’ici le 14 mars. Le pro­jet de loi sera ensuite débattu arti­cle par arti­cle en comité et devra retourner à la Cham­bre des com­munes au plus tard le 29 mars. Quelques enjeux sen­si­bles ont soulevé les pas­sions des députés, les uns accu­sant les autres de mal représen­ter les clauses du pro­jet de loi et posant des ques­tions pointues aux témoins, sans que cela n’affecte trop le bon déroule­ment du comité présidé de main de maître par le député néo-démocrate Glenn Thibeault.

Les pan­els sont générale­ment organ­isés de sorte que deux aspects d’une même ques­tion puis­sent être enten­dus simul­tané­ment. Les députés du gou­verne­ment passent une grande par­tie de leur temps alloué à inter­roger les util­isa­teurs et sem­blent garder leurs ques­tions les plus dif­fi­ciles pour les déten­teurs de droit, tan­dis que les mem­bres de l’opposition font le con­traire. L’impact économique sur les ayants droits et sur les util­isa­teurs; la façon dont le coût des licences est fixé; la per­ti­nence du régime de ges­tion col­lec­tive; la con­fu­sion entre les divers droits de pro­priété (« on doit payer deux fois pour la même chose »), et deman­der s’il est vrai que les notes de classe devront être détru­ites après 30 jours, sont tous des enjeux qui ont été soulevés, par­fois dans la plus grande confusion.

Le droit moral des créa­teurs a été abordé mais la plu­part des argu­ments touchant les licences et les rede­vances ont été ramenés à la capac­ité de payer des entités qui font de l’argent en util­isant la pro­priété intel­lectuelle des autres. Les dis­cus­sions sur l’exception en matière d’éducation et le traite­ment équitable, les droits de copie privée et les droits mécaniques éphémères des radiod­if­fuseurs étaient au cœur des débats.

Le Comité se réu­nit à nou­veau aujourd’hui (lundi) à 15h30 et peut être vu en ligne.

Com­men­taire

La plu­part des députés sem­blent bien con­naître le pro­jet de loi et ses enjeux. Quelques-uns se réfèrent à leur expéri­ence per­son­nelle, notam­ment les députés néo-démocrates Andrew Cash et Char­lie Angus en musique et le député con­ser­va­teur Scott Arm­strong en éducation.

Les mem­bres du comité posent des ques­tions pointues visant vis­i­ble­ment à étayer leurs posi­tions sur les divers aspects du pro­jet de loi. Cer­tains para­phrasent de façon alarmiste les pro­pos de cer­tains témoins sur des enjeux tels les rede­vances et les droits mécaniques. D’autres deman­dent aux radiod­if­fuseurs la rai­son pour laque­lle ils ne recon­nais­sent pas le bien-fondé de payer pour la musique qu’ils utilisent ou copi­ent, puisqu’il est ques­tion de droit de repro­duc­tion. Enfin, un autre a douté de l’importance de payer des rede­vances rel­a­tive­ment faibles à des musi­ciens en dif­fi­culté, le gros des revenus perçus allant aux vedettes qui n’ont vraisem­blable­ment pas besoin de sou­tien! Sou­vent, les con­cepts de base du droit d’auteur sont mis de côté dans la recherche de solu­tions poli­tique­ment « équili­brées », apparem­ment basée sur l’idée que la loi sera d’autant meilleure qu’elle aura dis­tribué égale­ment l’insatisfaction !

Faites moi sourire…ou pleurer!

Mardi nous avons con­staté beau­coup de con­fu­sion autour de la «clause autodafé des notes de cours », un sujet sur lequel le Comité a con­sacré beau­coup de temps. Cela a d’ailleurs mené à des alter­ca­tions entre mem­bres du comité que le prési­dent a dû inter­rompre. Le désac­cord a amené un témoin de l’Association des col­lèges com­mu­nau­taires du Canada à deman­der : «Com­ment voulez-vous que je donne un avis sur la ques­tion lorsque même vous, ne pou­vez vous enten­dre sur l’interprétation de cette clause!»

La plu­part des avo­cats experts enten­dus con­vi­en­nent que cet arti­cle ne devrait pas soulever de grandes préoc­cu­pa­tions et qu’il ne s’applique pas aux notes de cours, mais seule­ment au matériel qui serait con­sid­éré comme por­tant atteinte au droit d’auteur et qui ne tombe pas sous l’exception pro­posée en matière d’éducation. Mais, selon les représen­tants de l’industrie de l’édition et de la lit­téra­ture, c’est pré­cisé­ment cette exemp­tion qui affectera ou même tuera une indus­trie cul­turelle dans laque­lle les gou­verne­ments ont récem­ment investi plus de 25 mil­lions de dol­lars en développe­ment numérique ! Com­bien de temps et com­bien d’argent cela coûtera à cette indus­trie pour porter jusqu’en Cour suprême un cas d’abus de la clause d’utilisation équitable par une insti­tu­tion de savoir? Et même là, à quoi s’attendre puisque la Cour suprême a elle-même créé de toutes pièces la notion de droits des util­isa­teurs et déjà indiqué que dans l’interprétation de l’utilisation équitable, les dom­mages causés à l’entreprise du tit­u­laire du droit n’est qu’un critère, et pas néces­saire­ment le plus impor­tant! Vu de cet angle, on peut com­pren­dre les inquié­tudes de l’industrie cana­di­enne du livre.