Comité parlementaire du Patrimoine: révision du mandat de Radio-Canada

Bul­letin de la CCA 13/07

Ottawa, le 26 mars 2007

La CCA a présenté un mémoire au Comité per­ma­nent du pat­ri­moine cana­dien dans le cadre de sa révi­sion du man­dat de la Société Radio-Canada (SRC).  La CCA com­paraît devant le Comité le 27 mars.

La CCA se réjouit de pou­voir faire con­naître son point de vue dans le cadre de ce débat pub­lic sur le man­dat de la SRC au XXIe siè­cle , mais nous devons insis­ter sur le fait qu’il faut procéder à un exa­men exhaus­tif de l’écologie du sys­tème de radiod­if­fu­sion au Canada et mon­trer com­ment il peut per­me­t­tre d’atteindre effi­cace­ment les objec­tifs nationaux fixés dans la Loi sur la radiod­if­fu­sion (1991). À notre avis, il est essen­tiel d’établir un lien entre l’examen de la poli­tique sur la télévi­sion par la voie des ondes, l’examen du man­dat de la SRC, l’examen du Fonds cana­dien de télévi­sion, les nou­veaux médias et les autres ques­tions con­nexes dans le con­texte d’une stratégie glob­ale pour assurer la pro­duc­tion et la dif­fu­sion des pro­duits cul­turels audio­vi­suels cana­di­ens sur toutes les plates-formes possibles.

La CCA ne croit pas que les pro­grès tech­nologiques oblig­ent néces­saire­ment à mod­i­fier quelque dis­po­si­tion que ce soit de la Loi ou du man­dat du radiod­if­fuseur pub­lic, qui est au coeur de l’objectif général con­sis­tant à offrir des émis­sions cana­di­ennes de qual­ité à tous les Cana­di­ens, dans les deux langues offi­cielles et sur toutes les plates-formes possibles.

La CCA croit que la SRC devrait être présente sur toutes les plates-formes de dis­tri­b­u­tion et qu’il faut établir des mécan­ismes de finance­ment adéquats pour lui per­me­t­tre d’élaborer des straté­gies de pro­gram­ma­tion appro­priées. Étant donné le statut d’autonomie accordée au dif­fuseur pub­lic par la loi, la CCA est d’avis que la déter­mi­na­tion de ces straté­gies incombe exclu­sive­ment à son con­seil d’administration et à sa direction.

Le débat réel devrait porter sur les moyens et la volonté poli­tique, et non sur les objec­tifs cul­turels ou le man­dat du radiod­if­fuseur pub­lic. D’innombrables études réal­isées au fil des ans ont recom­mandé un finance­ment suff­isant, sta­ble et prévis­i­ble de la SRC, mais rien n’a été fait par les gou­verne­ments suc­ces­sifs au cours des 30 dernières années, sauf les réduc­tions suc­ces­sives des sub­ven­tions à la SRC (qui sont main­tenant inférieures en dol­lars réels à celles de 1975), lesquelles ont obligé l’institution à nav­iguer entre les écueils et, selon cer­tains, à s’égarer pen­dant ce processus.

La CCA sou­tient qu’il incombe au gou­verne­ment du Canada d’octroyer un niveau de ressources appro­prié et prévis­i­ble au radiod­if­fuseur pub­lic pour lui per­me­t­tre de rem­plir son man­dat, compte tenu de l’article 3 de la Loi sur la radiod­if­fu­sion et des nou­velles plates-formes qu’il doit occu­per pour attein­dre ces objec­tifs dans l’environnement tech­nologique actuel.

Dans le cadre d’une solu­tion glob­ale au finance­ment et à la présen­ta­tion d’émissions cana­di­ennes, la CCA recom­mande que toutes les formes de sys­tèmes de dis­tri­b­u­tion soient régle­men­tées par le CRTC de façon appro­priée et qu’on demande à toutes de con­tribuer au finance­ment d’émissions et au développe­ment de tal­ents comme le font les radiod­if­fuseurs et les dis­trib­u­teurs tra­di­tion­nels. De plus, la CCA est d’avis qu’il faudrait sous­traire le plus pos­si­ble la SRC à l’obligation de compter sur les recettes tirées de sources com­mer­ciales pour rem­plir son man­dat public.

La CCA estime qu’une par­tie con­sid­érable du Fonds cana­dien de télévi­sion (FCT) devrait être con­sacrée aux émis­sions de télévi­sion réal­isées par le secteur indépen­dant de pro­duc­tion et présen­tées sur les ondes de la SRC sur quelque plate-forme que ce soit jugée appro­priée. Con­traire­ment à ceux qui ont attaqué récem­ment le Fonds, nous sommes d’avis que le FCT est un moyen effi­cace et respon­s­able d’atteindre les objec­tifs de la Loi sur la radiod­if­fu­sion et qu’il peut se trans­former en un mod­èle à plates-formes mul­ti­ples de finance­ment du con­tenu visuel cana­dien. On pour­rait envis­ager la créa­tion d’un fonds sem­blable pour le con­tenu audio cana­dien, à moins bien entendu que les par­ties intéressées trouve le régime actuel pleine­ment satisfaisant.

Enfin, nous croyons qu’il faudrait apporter cer­tains change­ments au mod­èle de gou­ver­nance de la SRC. Pre­mière­ment, pour que la SRC soit davan­tage autonome par rap­port au gou­verne­ment, le con­seil d’administration devrait avoir le pou­voir de choisir, de nom­mer et, s’il y a lieu, de ren­voyer le prési­dent de la SRC. Deux­ième­ment, les mem­bres du con­seil d’administration devraient être nom­més par le gou­verne­ment en fonc­tion d’un pro­fil établi par le con­seil d’administration de la SRC, et le Comité du pat­ri­moine cana­dien devrait exercer une cer­taine forme de sur­veil­lance. Troisième­ment, nous appuyons l’idée que, comme c’est le cas de plusieurs dif­fuseurs publics dans d’autres pays, le con­seil d’administration devrait compter des représen­tants des employés de la CBC/SRC, élus par leurs pairs dans chaque col­lec­tiv­ité interne de langue officielle.

Bud­get fédéral : une clarification

Le Bul­letin CCA 12/07 a causé un cer­tain émoi auprès des intéressés au Pro­gramme national de for­ma­tion artis­tique, tant du côté de la fonc­tion publique que du côté des admin­is­tra­teurs.  Nous nous excu­sons pour toute angoisse que nous pour­rions avoir causée bien involontairement!

Sur la foi du Bud­get des dépenses prin­ci­pales déposé le 26 février dernier (tou­jours le seul doc­u­ment offi­ciel actuelle­ment disponible expli­quant com­ment le gou­verne­ment entend dépenser le bud­get), nous avions sig­nalé une diminu­tion appar­ente de plus de 5 mil­lions $ dans ce pro­gramme. Selon les infor­ma­tions reçues depuis, il n’y aurait aucune rai­son de croire qu’il y aura réduc­tion, le reste du mon­tant devant se retrou­ver dans le Bud­get sup­plé­men­taire de l’automne prochain, cir­con­stances poli­tiques du moment le permettant.

On trouve ici un autre exem­ple de la façon dont le gou­verne­ment se sert du Bud­get sup­plé­men­taire pour repousser des engage­ments fer­mes. Le dom­mage col­latéral de cette pra­tique crois­sante con­siste à réduire la prévis­i­bil­ité pour ceux con­cernés par ce pro­gramme en deçà du cycle annuel du gou­verne­ment! On peut s’interroger sur cette façon à très courte vue d’investir dans le secteur national des arts et de la cul­ture, une pra­tique qui devrait être cor­rigée à notre avis.