D’autres retombées du budget fédéral

CCA Bul­letin 07/12

le 27 avril 2012

Dans la foulée du bud­get présenté le 29 mars dernier, le Min­istre des finances Jim Fla­herty a déposé hier un pro­jet de loi qui met en œuvre cer­taines dis­po­si­tions budgé­taires. L’inspection des ali­ments a attiré beau­coup d’attention, mais dans le secteur cul­turel, nous relevons deux mesures en particulier.

Abo­li­tion du Tri­bunal cana­dien des rela­tions pro­fes­sion­nelles artistes-producteurs (TCRPAP)

L’abolition du TCRPAP n’a pas été une grande sur­prise, bien qu’elle n’ait pas été clairon­née bien haut. Certes, elle n’a pas été annon­cée dans le Bud­get, mais tout indi­quait que cela serait fait une année ou l’autre. Les activ­ités du TCPRAP seront trans­férées au Con­seil cana­dien des rela­tions indus­trielles. La Loi sur le statut de l’artiste sera tou­jours à la base des déci­sions, la Loi du bud­get ne faisant que rem­placer le mot Tri­bunal par le mot Con­seil. Pour nos mem­bres inter­rogés à ce sujet, le fait que la Loi sur le statut de l’artiste reste la base de la prise de déci­sions atténue les craintes à l’effet que les par­tic­u­lar­ités du secteur cul­turel soient ignorées à l’avenir. Notons au pas­sage qu’au Québec, la Com­mis­sion de recon­nais­sance des asso­ci­a­tions d’artistes et des asso­ci­a­tions de pro­duc­teurs (CRAAAP) a été trans­férée à la Com­mis­sion des rela­tions de tra­vail en 2009 et il sem­ble que les inter­venants soient assez sat­is­faits du résultat.

Il n’en reste pas moins que plusieurs acteurs du secteur cul­turel aimeraient qu’au moins une par­tie de l’expertise du Tri­bunal soit trans­férée au Con­seil des rela­tions indus­trielles. C’est le min­istre du Pat­ri­moine cana­dien qui nom­mait les mem­bres du Tri­bunal. Ils n’avaient pas tous l’expérience dans les arts, mais le fait que la nom­i­na­tion provi­enne du Min­istre récon­for­t­ait un tant soi peu les inter­venants. Le secteur cul­turel ver­rait d’un bon œil que le per­son­nel du Tri­bunal soit trans­féré au Con­seil afin d’assurer une tran­si­tion har­monieuse et con­forme avec l’esprit de la Loi sur le statut de l’artiste.

On ne sait pas encore claire­ment quand le Tri­bunal sera aboli mais des mesures tran­si­toires ont été mises en place. Les procé­dures qui ont été entamées par le Tri­bunal mais pour lesquelles il n’y a pas encore de déci­sions seront con­sid­érées comme étant des dossiers du Conseil.

Bref, rien pour annon­cer le chaos à ce stade-ci.

Organ­ismes de bienfaisance

La Loi du bud­get con­firme par ailleurs les annonces faites lors du bud­get en ce qui a trait aux organ­ismes de bien­fai­sance. On retrouve donc des dis­po­si­tion qui mod­i­fient les règles d’enregistrement de cer­taines œuvres de bien­fai­sance étrangères à titre de donataires recon­nus; changent les règles étab­lis­sant la mesure dans laque­lle un organ­isme de bien­fai­sance a exercé des activ­ités poli­tiques et con­fèrent au min­istre du Revenu le pou­voir de sus­pendre le priv­ilège de délivrer des reçus pour impôt poiur tout organ­isme de bien­fai­sance enreg­istré qui enfreint cer­tains règlements.

Le pro­jet de loi élar­git la déf­i­ni­tion de l’activité poli­tique pour inclure un don qui vise à soutenir les activ­ités poli­tiques du récip­i­endaire. On pro­pose égale­ment d’établir quelques nou­veaux règle­ments en ce qui con­cerne la façon dont les fonds peu­vent être dis­tribués à des donataires recon­nus. La CCA garde un œil sur le dossier et vous tien­dra au courant des impacts sur les organ­ismes de bienfaisance.